- L’une des stratégies novatrices de suivi de l’application d’une loi est l’observation des procédures portées devant les tribunaux. Il s’agit de suivre les procédures pénales relatives à la violence à l’égard des femmes, d’assister aux procès, aux audiences des tribunaux civils rendant les ordonnances de protection, à celles où sont jugées les violations de ces ordonnances et à celles où sont déterminées les peines. Il devient alors possible d’évaluer les expériences vécues par les survivantes/témoins devant les tribunaux, ainsi que les attitudes des magistrats du siège ou du parquet et du personnel du système judiciaire et leurs connaissances sur la question de la violence à l’égard des femmes.
- Par exemple, en ARY de Macédoine, dans le cadre d’un projet récent, le Centre des droits des femmes - Centre de refuge (en anglais) a effectué un suivi des procédures judiciaires. Son rapport, Suivi des procédures judiciaires (2010) (en anglais) signale les points forts et les faiblesses du cadre juridique macédonien pour ce qui concerne la protection des femmes contre la violence. Les auteurs du rapport ont également analysé les relations entre les tribunaux et les autres organismes chargés de la mise en œuvre de la législation destinée à protéger les femmes. Ils ont constaté que dans les affaires pénales de violence domestique, en raison de la mauvaise communication entre police, services sociaux et tribunaux, les procédures duraient 2 ans, ce qui avait de graves conséquences pour les victimes ayant besoin d’un soutien financier. Ce rapport a eu pour effet de faire mieux connaître les réalités du traitement des affaires de violences domestiques au sein du système judiciaire et de permettre aux militants d’élaborer des stratégies aux fins de traiter les problèmes non résolus.
- Dans un autre exemple, l’auteur de Violence domestique au Brésil : Examen des obstacles et des approches de promotion de la réforme législative (2010) (en anglais) a noté qu’il n’y avait pas de barrière physique séparant la victime de son agresseur dans le hall des pas perdus ou dans la salle de médiation. Dans cette dernière, la victime est assise à côté de son agresseur L’auteur du rapport a noté à ce propos que « l’agresseur intimidait souvent la plaignante en la fixant des yeux et en la poussant du coude » p. 80.
Objectifs du suivi des tribunaux
- Obliger le système judiciaire à prendre ses responsabilités en maintenant une présence du public dans les salles d’audience,
- Repérer les domaines et questions problématiques au sein du système judiciaire et proposer des solutions pratiques,
- Améliorer l’administration de la justice,
- Accroître la sensibilisation du public et la confiance de celui-ci dans le système judiciaire.
Priorités du suivi des tribunaux
- Entretenir avec le système judiciaire une relation constructive et non pas antagoniste,
- Aider le système judiciaire à réaliser ses potentiels en repérant ses faiblesses, en recommandant des solutions pratiques et en préconisant le changement,
- Communiquer des informations aux organisations et institutions qui fournissent des services directs aux victimes de sévices et d’agressions et qui défendent leurs droits,
- Essayer d’identifier et de comprendre les dilemmes auxquels sont confrontés les personnels du système judiciaire et la complexité inhérente aux décisions de justice,
- Aider au maintien de l’équilibre entre les droits du défendeur et la sécurité de la communauté, entre des procédures efficaces et des résultats effectifs, entre punition rapide et réhabilitation et compassion.
ÉTUDE DE CAS : WATCH, programme de suivi des tribunaux
au Minnesota, États-Unis
Créé en 1992, le programme WATCH a pour objectif de veiller à ce que le système judiciaire du Comté de Hennepin, dans le Minnesota, s’acquitte de ses attributions fondamentales qui sont de protéger le public et d’assurer la sécurité des victimes. La mission de WATCH est d’accroître l’efficacité des tribunaux, leur réceptivité et leur sensibilité aux affaires de violence, plus particulièrement de la violence faite aux femmes et aux enfants, ainsi que de sensibiliser le public et d’encourager son implication.
L’événement ayant servi de catalyseur à la création du programme a été la brutale agression sexuelle, suivie du meurtre, d’une jeune femme de Minneapolis par un prisonnier en liberté conditionnelle qui avait de lourds antécédents de crimes sexuels. Cette affaire très médiatisée a incité un groupe de citoyens à rencontrer des représentants du système judiciaire et des défenseurs des droits des femmes pour essayer de trouver des solutions. Il a été observé qu’une forte représentation du public dans les salles d’audience pouvait contribuer à responsabiliser le système judiciaire. En mars 1993, des volontaires spécialement formés ont assisté pour la première fois aux audiences dans le Comté de Hennepin et ils y maintiennent depuis une présence constante.
Le suivi des activités des tribunaux est la principale méthode utilisée par WATCH pour faire durablement évoluer le système judiciaire. Grâce à la veille quotidienne, le programme repère les tendances et les problèmes les plus fréquents s’opposant à la bonne marche de la justice. Il a ainsi observé des schémas préoccupants, comme le fait que le problème de la sécurité de la victime est sous-évalué, que les délinquants récidivistes sortent du système sans grandes conséquences pour eux-mêmes, que des délinquants dangereux sont libérés sans caution, et autres symptômes de défaillances de la justice. Lorsque le schéma devient évident, WATCH entame une enquête plus approfondie et recherche des solutions systémiques.
WATCH veille à ce que le système judiciaire opère conformément à ses idéals les plus hauts et l’incite à améliorer le traitement des victimes. L’organisation fournit un feed-back aux juges, aux avocats et aux autres membres du personnel des tribunaux et elle tient le public informé du fonctionnement des tribunaux pénaux locaux.
(Avec la permission de WATCH, Minnesota (en anglais)).
Comment fonctionne la veille organisée par WATCH :
Les observateurs sont physiquement présents dans la salle d’audience et de façon régulière. Ce sont des bénévoles ou des salariés de l’organisation, qui ont suivi une formation sur les procédures civiles et pénales, les usages du tribunal et les objectifs de la veille. Ils suivent les audiences d’affaires repérées par l’organisation. Leur présence régulière rappelle tous les membres du personnel judiciaire, notamment juges, avocats, greffiers et employés administratifs, qu’ils sont responsables de leurs actes devant le public, et que ce public s’intéresse à ce qui se passe dans la salle d’audience dans les affaires de violences à l’égard des femmes.
Tous les observateurs portent un bloc-notes rouge de façon à être reconnus par le personnel. Ils sont formés à observer et noter divers comportements : le comportement des juges, les plaisanteries inopportunes, la ponctualité, l’audibilité des débats, l’expression d’une empathie envers les victimes et le souci de la sécurité de celles-ci, la clarté des explications fournies par les juges et les avocats, ainsi que les incidents d’audience. Pour certaines affaires particulières, il leur est également demandé de noter les décisions, commentaires et autres informations pertinentes sur des formulaires spécialement adaptés au procès en question.
Leurs notes sont examinées par le personnel de l’organisation qui effectue ensuite un suivi auprès des personnes concernées, juges, avocats, défenseurs des droits des femmes ou agents de probation. Ce suivi peut consister à pousser plus loin les investigations sur une affaire, ou à émettre des commentaires, soit pour féliciter un juge ou un autre membre du système, soit pour leur signaler que le traitement de l’affaire pose problème. Le personnel de l’organisation de suivi peut examiner les dossiers d’un tribunal pour obtenir des renseignements sur des affaires données ou sur les modes de fonctionnement et tendances du système judiciaire.
Le personnel peut publier les résultats obtenus dans le bulletin de l’organisation, ou dans les médias afin d’améliorer la sensibilisation de l’opinion aux affaires judiciaires et d’augmenter l’impact de ces affaires sur la société.
Les observateurs concentrent leur attention sur les affaires de violence à l’égard des femmes. Dans de nombreuses juridictions, le système judiciaire ne prend pas au sérieux les crimes de violence domestique, par exemple, ou l’agression sexuelle. Les affaires de violence à l’égard des femmes et des filles sont ici considérées comme des priorités afin d’améliorer la réponse du système judiciaire et donc d’accroître la sécurité des victimes et de faire en sorte que les auteurs des faits aient à répondre de leurs actes.
Adapté à partir de : Developing a Court Monitoring Program, WATCH (Élaboration d’un programme de suivi des tribunaux, WATCH), Minneapolis, Minnesota (2000).