- Le premier contact des femmes et les filles survivantes de violence avec l’appareil judiciaire est généralement le poste de police (ou les autorités militaires dans les situations de conflit et de post-conflit), et cela peut être déterminant pour leur accès aux services d’urgence fondamentaux (tels que les soins médicaux, l’hébergement, l’aide juridique, etc.) ainsi que pour leur décision de porter plainte officiellement et d’engager des poursuites. Il est important pour s’assurer que les femmes obtiennent auprès des personnels en uniforme des services d’appui de qualité, qui respectent leurs droits et leurs décisions et facilitent l’accès aux autres services d’appui, que des directives, des protocoles et des procédures détaillés soient en place pour guider les personnels qui reçoivent l’appel initial demandant de l’aide ou qui interviennent les premiers sur les lieux de l’incident.
- Une intervention systématique et appropriée, répondant notamment aux besoins immédiats de sécurité des femmes, est essentielle pour éviter d’infliger des souffrances supplémentaires aux victimes et pour accroître la probabilité d’appréhender les auteurs des actes de violence.
- Il faut élaborer des protocoles et des directives, ou réviser ceux qui existent, pour définir les normes de techniques et les normes de qualité des services à fournir, et pour guider le suivi et la supervision de leur application. Il est indispensable pour que ces mesures soient efficaces qu’elles soient institutionnalitées et appliquées systématiquement dans tous les postes de police ou toutes les unités des forces de sécurité concernées.
- L’absence de procédures et de protocoles institutionnalisés risque de perpétuer des interventions inappropriées pour les survivantes, définies par des attitudes personnelles et des pratiques tolérées par la société qui portent atteinte aux droits des femmes. Dans certains cas, par exemple, des personnels de la police ont encouragé les survivantes de violence domestique à recourir à la médiation ou à résoudre leur problème en famille au lieu d’avoir recours au système de justice formel. Il a également été signalé des cas où la police a dit aux survivantes de viol d’épouser l’auteur des faits de manière à éviter l’opprobre social, l’humiliation ou le risque d’être victime d’un « meurtre d’honneur ». Lorsque la police ou les forces armées ne prennent pas au sérieux les incidents qui leur sont déclarés, leur comportement renforce la victimisation des femmes et des filles et perpétue l’impunité pour les auteurs des actes de violence (UN Women, 2011).
- Un certain nombre de bonnes pratiques s’imposent pour s’assurer que les directives, procédures et protocoles soient adaptés aux spécificités contextuelles et pour en faciliter l’appropriation par les personnes qui les appliquent et par celles qu’ils concernent (Denham, 2008). Il est bon notamment :
- D’inclure les associations masculines et féminines des forces de police et des forces armées dans les travaux d’élaboration ou de réforme des protocoles, pour déterminer les pratiques courantes et les changements à y apporter.
- D’examiner les protocoles et les procédures avec les groupes communautaires, notamment les organisations de femmes et les survivantes de violence, ainsi qu’avec des représentants d’autres secteurs, tels que la santé, l’éducation, la justice (formelle et coutumière/informelle) et le système correctionnel par le biais de forums de police communautaire ou autres plates-formes, afin de mieux comprendre les options qui s’offrent et les obstacles qui se présentent en matière de protection et d’accès à la justice pour les femmes.
- Établir un processus d’examen continu pour adapter les protocoles et procédures afin de refléter l’évoluation des intérêts et des besoins des communautés ou d’améliorer les procédures en place compte tenu des actions efficaces.
- D’adapter les directives, protocoles et procédures aux formes spécifiques de violence (en sachant qu’ils sont généralement focalisés sur la violence domestique, la violence sexuelle et la traite des personnes) en les alignant sur la législation et les politiques en place et en se fondant sur les principes guides généraux d’une approche centrée sur les survivantes et axée sur les droits de la personne.
- En règle générale, les directives relatives au traitement des incidents de violence devraient porter sur les domaines suivants (UNODC, 2010, Sahota, J. and Ministry of the Solicitor General-Canada, 2000):
- Les exigences législatives/réglementaires spécifiques pour différentes formes de violence (ex.: loi sur la violence domestique, loi sur le viol et la violence sexuelle, législation sur la traite des personnes);
- Les mécanismes de coordination entre la police et les autres prestataires de services (appareil judiciaire, professionnels de la santé, société civile, foyers d’hébergement) et le mandat spécifique de la police dans les cas de violence;
- Les exigences spécifiques relatives à la formation (ex.: contenu, fréquence) concernant toutes les formes de violence pour les services de police et les forces armées;
- Le recrutement d’enquêteurs formés dans le domaine et leur rôle;
- Les procédures concernant :
- Les communications et le personnel de répartiteur,
- Les interventions initiales (notamment pour l’évaluation des risques et la planification de la sécurité),
- Les interrogatoires (des survivantes, y inclus des enfants victimes, des témoins et des auteurs des actes de violence),
- Le recueil des éléments de preuve et la documentation,
- La libération sous caution,
- L’aide aux victimes;
-
- La rédaction des rapports d’incident;
- Les politiques de mise en accusation obligatoire, exigeant l’arrestation des personnes raisonnablement soupçonnées d’actes de violence;
- Les ordonnances de protection / d’exclusion et le rôle de la police dans la protection des victimes
- Les dispositions spéciales dans les cas constituant du harcèlement criminel, comportant des armes à feu, impliquant un membre des services de police, des enfants, des récidivistes et dans les cas à risque élevé;
- Le soutien de suivi multisectoriel pour les victimes de la violence domestique;
- Le suivi et la supervision (à savoir l’obligation de rendre compte à un supérieur hiérarchique).
Pratique prometteuse : Politique modèle de l’International Association of Chiefs of Police – Directives pour les réponses de la police aux appels en cas de violence domestique
En 2006, l’International Association of Chiefs of Police a adopté une politique modèle pour établir des directives internationales pour les réponses aux appels en cas de violence domestique. Ces directives recommandent aux personnels de la police :
- De faire de l’arrestation et des poursuites la forme privilégiée de réponse de la police en cas de violence domestique.
- De prendre des mesures appropriées en cas de violation des ordonnances de protection permanentes, temporaires ou d’urgence.
- D’offrir protection et appui aux adultes et aux enfants victimes de la violence domestique. Le chef de la police ou son bureau peuvent : a) charger un agent d’assurer le suivi auprès des victimes et déterminer si d’autres actes de violence ou d’intimidation ont eu lieu; b) notifier les victimes, après une arrestation, des conditions de mise en liberté sous caution et de leur droit de demander la révocation de la mise en liberté auprès de l’État, du comté ou de la municipalité en cas de violation des conditions de cette mise en liberté; c) charger un agent ayant reçu la formation nécessaire d’évaluer le danger que court la victime pour informer l’auteur des violences des décisions relatives à sa mise en liberté.
- De veiller à la sécurité des personnels de police répondant aux incidents de violence domestique.
- D’offrir appui et assistance aux victimes ou aux témoins d’actes de violence domestique par le biais d’efforts de coopération avec les parties prenantes communautaires tels que les organismes des forces de l’ordre, le ministère public, les agents de libération conditionnelle, les organisations de plaidoyer, les services sociaux, les services de protection des adultes et des enfants, le clergé, les enseignants et les organismes gouvernementaux afin de prévenir d’autres abus et/ou des actes de harcèlement.
- De mener des enquêtes approfondies et, en cas de soupçon fondé et de motif raisonnable, de procéder à l’arrestation de l’agresseur.
La politique modèle contient des procédures détaillées dans les domaines suivants :
- Prévention de la violence domestique – par la collaboration et la formation
- Protocoles d’intervention en cas d’incident – communications; réponse initiale des personnels de police; documentation de l’incident; décision d’arrestation; procédures d’arrestation
- Sécurité et protection des victimes
- Suivi post-incident
Source : International Association of Chiefs of Police (2006), Domestic Violence Model Policy. [Politique type sur la violence domestique], Virginie : International Association of Chiefs of Police.