Réforme constitutionnelle

Dernière modification: December 20, 2011

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Les constitutions devraient entériner et garantir sans exception les droits fondamentaux de la femme, en particulier:

  • Interdire la discrimination fondée sur le sexe.

  • Garantir les mêmes droits et la même protection juridique aux femmes et aux hommes.

  • Assurer les mêmes droits et mêmes devoirs aux femmes et aux hommes dans le cadre du mariage, y compris les unions de fait, les mariages civils et les mariages coutumiers.

  • Garantir le droit des femmes à posséder, gérer et contrôler des biens et des terres.

  • Garantir l’égalité des femmes et des hommes en matière d’héritage et de succession.

  • Stipuler que les conflits entre le droit écrit et le droit coutumier doivent être réglés dans le respect des principes d’égalité et de non-discrimination.

  • Éliminer les dispositions qui autorisent des dérogations discriminatoires fondées sur le sexe, comme l’établissement d’un âge minimum de mariage moins élevé pour les femmes que pour les hommes, des droits de succession qui avantagent les héritiers masculins, une réglementation sur la nationalité qui octroie à l’enfant la nationalité du pays de son père mais pas celle du pays de sa mère, et autres pratiques coutumières ou traditionnelles qui ne sont pas codifiées, comme l’obligation faite aux femmes de céder leurs terres à la mort du mari.

Kenya: Nouvelle constitution, chance de progrès considérables pour les femmes

Le Kenya a adopté une nouvelle constitution en août 2010. Le texte comporte de nombreuses dispositions relatives aux droits des femmes, et des associations de la société civile du pays mettent tout en oeuvre pour que ces dispositions soient effectivement appliquées. La question de la violence à l’égard des femmes figure désormais officiellement dans la constitution - L’article 27 (3) prévoit expressément un traitement égal des femmes et des hommes et l’article 29 stipule que tout individu a le droit de ne pas être soumis à une quelconque forme de violence, publique ou privée. En outre, les modifications constitutionnelles concernant les procédures de nomination des magistrats, la structure des forces de police et le mandat pour un gouvernement décentralisé pourraient avoir des conséquences considérables sur la manière de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Afin d’utiliser au mieux cette période de transition, l’organisationCLICK (Centre for Legal Information and Communication in Kenya) s’efforce en coopération étroite avec des comités parlementaires, la commission pour la mise en oeuvre constitutionnelle et autres parties intéressées à fournir des conseils techniques sur la manière d’appliquer les nouvelles dispositions constitutionnelles.

Source: Entretien avec Makoyo, directeur général, CLICK, 2011.