Ratification des traités

Une première étape importante de la réforme de la justice pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes est d’assurer que le gouvernement ratifie les principaux traités internationaux et régionaux relatifs aux droits fondamentaux de la femme. Les principaux instruments à ratifier sont les suivants:

• La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes: Les États parties à la Convention (CEDAW) présentent des rapports périodiques au Comité sur la manière dont ils assurent la protection des droits énoncés dans la Convention. Le Comité examine chaque rapport et répond en publicant ses observations et recommandations finales.

• Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
• La Convention relative aux droits des enfants.
• La Convention contre la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des enfants concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
• Le Statut de Rome et la Cour pénale internationale
• La Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages.
• Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels
• Les Conventions de Belém do Pará.
• Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits de la femme en Afrique.
• La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
• La Convention du Conseil de l’Europe sur l’action contre la traite des êtres humains.

La plupart des pays ont déjà accepté d’être liés par les traités internationaux qui promeuvent les droits fondamentaux de la femme. Les pays qui n’y souscrivent pas pourraient appliquer les stratégies suivantes:

• Faire mieux comprendre la contribution du traité proposé à la protection des droits de la femme;

• Développer une stratégie d’adoption du traité sur les droits fondamentaux destinée aux représentants de l’État qui ont le pouvoir de promouvoir sa ratification.

• Identifier et mobiliser les principaux acteurs nationaux susceptibles de faciliter la ratification.

• Mobiliser les alliés internationaux susceptibles de démontrer les avantages de la ratification;

• Mobiliser le public, en particulier les groupes les plus concernés par la ratification, comme les ONG féminines. 

• S’associer aux ONG féminines pour obtenir l’adhésion de l’opinion au moyen de campagnes de sensibilisation et de présentations aux médias.

Même s’il a ratifié ces traités, un gouvernement peut fort bien avoir formulé des réserves (exigeant des dérogations à certaines dispositions) au moment de la ratification. Au cas où les ratifications aboutiraient à une quelconque limitation ou refus de reconnaître des droits aux femmes, l’un des objectifs prioritaires de la réforme sera de plaider pour la levée de ces réserves. Pour de plus amples renseignements sur certains des principaux documents sélectionnés qui traitent de la violence à l’égard des femmes, veuillez consulter la section Principes directeurs du module Présenter ou réformer une législation favorable à l’élimination de la violence à l’égard des femmes.