Suivi des tribunaux

Afrique du Sud - campagne de suivi Shukumisa

Un réseau d’associations de la société civile en Afrique du Sud, appelé Shukumisa, associe les activités de surveillance du respect des droits humains aux campagnes de sensibilisation pendant les 16 Journées d’action contre la violence sexiste à l’égard des femmes. En 2008, le réseau a envoyé 16 inspecteurs sur le terrain pour collecter des informations sur la manière dont les administrations publiques comme la police et les tribunaux s’acquittaient de leurs obligations de rendre justice aux victimes de la violence sexuelle. Les inspecteurs ont été formés à l’utilisation des outils d’évaluation permettant de vérifier comment les autorités respectaient leurs propres directives dans ce domaine, notamment: The Criminal Law (Sexual Offences) Amendment Act 32 of 2007 (SOA) (loi de modification 32 de 2007 (SOA) du droit pénal en matière de délits sexuels), les Règles et formulaires relatives à la SOA (y compris des formulaires pour les tests VIH des personnes accusées de viol et des feuilles d’information sur les tests PPE et VIH à l’intention des survivantes de viol), les SAPS National Instructions 3/2008 Sexual Offences, The Victim’s Charter, les Minimum Standards on Services for Victims of Crime, les Gauteng Provincial Guidelines and Standards on the Implementation of Police, Station-Based Victim Empowerment Services (Gauteng Department of Community Safety), The Customers Service Charter for Court Users, et The National Sexual Assault Policy and National Management Guidelines for Sexual Assault Care (Department of Health). Trente-quatre postes de police, 16 tribunaux, et deux hôpitaux ont reçu la visite des inspecteurs pendant les 16 Journées d’action. Pour obtenir des informations, l’équipe d’inspecteurs s’est référée à la norme de service en matière d’information et de sensibilisation qui figure dans les Minimum Standards for Department Delivery in Victim Empowerment (Victims of Crime and Violence) établie par le ministère du Développement social. Cette norme stipule que les prestataires de service auront pour mission d’informer les communautés de la disponibilité et de l’accès aux ressources, et de fournir des précisions sur les procédures d’orientation des victimes. Étant donné que les inspecteurs appartenaient à la fois à la communauté et aux organisations de défense des droits des victimes de viol, les tribunaux et les postes de police ne pouvaient pas en principe les refouler ou refuser de répondre à leurs questions. Le rapport de suivi a révélé des conclusions importantes, à savoir que l’application des mesures contre les délits sexuels était incohérente, la méconnaissance des procédures liées aux délits sexuels flagrante et la sensibilisation aux besoins des victimes marginalisées limitée, donnant à penser que ces victimes en particulier étaient mal servies par la justice.

Shukusima Monitoring Training Guide and Protocol (Tshwaranang et RAPCAN 2008). Disponible en anglais.

Source: Tshwaranang et RAPCAN. 2008. A report on the monitoring activities conducted by the Shukisima Campaign during the 16 Days of Non Violence Against Women.

Ouganda - Évaluation des tribunaux des conseils locaux

En 1998, la Danish International Development Agency (l’Agence danoise de développement international (DANIDA) a effectué une évaluation des tribunaux des conseils locaux de l’Ouganda. L’évaluation visait à déterminer si ces tribunaux rendaient effectivement des services juridiques de base et les moyens nécessaires pour en améliorer le rendement et l’efficacité opérationnelle. En conséquence, l’évaluation s’est portée sur plusieurs des tâches clés suivantes:

• Analyser la documentation et les données de base relatives au système des tribunaux des conseils locaux;

• Évaluer les points forts et les points faibles du système des tribunaux des conseils locaux et de son fonctionnement, notamment pour ce qui concerne sa composition (élection et nombre de femmes élues), les procédures, les compétences (lois applicables, réparations accordées) et l’accessibilité (du point de vue géographique, économique et administratif).

• Examiner le lien entre le système des tribunaux des conseils locaux et les procédures formelles et informelles de règlement de contentieux dans la communauté;

• Évaluer la manière dont l’utilisateur perçoit les décisions rendues par les tribunaux des conseils locaux et à quel point ces décisions seraient-elles influencées par des facteurs économiques, culturels et environnementaux, et religieux et des attitudes sexistes;

• Indiquer le nombre de dossiers traités et leur gestion aux différents échelons du système des tribunaux des conseils locaux et déterminer l’incidence et l’issue des affaires portées en appel auprès d’une juridiction supérieure des conseil locaux et de tribunaux de première instance;

• Envisager, comme alternative aux appels déposés auprès des tribunaux des conseils locaux, de proposer aux parties qui ne sont pas satisfaites des décisions des tribunaux des conseils locaux de déposer une plainte en première instance auprès d’un tribunal officiel.

Le consultant chargé de l’évaluation a collecté des données en analysant la documentation, 100 questionnaires, cinq entrevues avec des informateurs clés, 30 entretiens approfondies, et trois débats de groupes de discussion. Ces activités ont été menées dans des villages situés dans cinq districts - un district dans chacune des quatre régions de l’Ouganda, en plus de Kampala. Bien que pas spécialement formulées pour évaluer le traitement judiciaire des actes de  violence à l’égard des femmes, ces types de questions peuvent néanmoins fournir des indications précieuses sur le fonctionnement général des tribunaux et l’identité de leurs utilisateurs, et des points d’entrée éventuels pour les réformes.

Guide d’entrevue pour l’évaluation du système de justice hybride en Ouganda 

A) Guide d’entrevue pour les fonctionnaires des tribunaux des conseils locaux

1. Composition des tribunaux

•  Qualifications et formation de certains fonctionnaires (elles peuvent se rapporter aux diplômes universitaires et/ou qualifications expérientielles)
•  Comptabiliser la représentation sexospécifique par poste pourvu.
•  Qu’est-ce qu’ils pensent être les rôles et les fonctions principales qu’ils sont appelés à remplir dans la cadre de leur travail?
•   Y a-t-il des difficultés pour concilier les fonctions administratives et judiciaires? (S’assurer que ce point est clairement expliqué en langage courant)

2. Archives judiciaires

•  Combien de cas sont signalés en moyenne par jour, par semaine, par mois?
•  Est-ce que les dossiers judiciaires sont archivés et, dans la négative, pourquoi pas?
•  Quels sont les types de cas les plus couramment signalés?
•  Comment les dossiers sont-ils préservés et y a-t-il des difficultés afférentes? (demander, le cas échéant, un échantillon de dossiers judiciaires)?
•  Si les dossiers ne sont pas préservés, que se passe-t-il en cas d’appel? 

3. Mode de fonctionnement/procédures judiciaires

• Combien d’affaires sont traitées en moyenne par jour, par semaine, par mois?
• Quels sont les facteurs qui influencent le traitement des dossiers?
• Connaissent-ils les limites de leur champ de compétence (que sont-elles?)?
• Quels sont les facteurs considérés avant la prise de décision?
• Sont-ils en mesure de mener une médiation dans le cadre et en dehors de leurs compétences (comment)?
• Peuvent-ils citer des situations où ils ont offert des conseils juridiques aux parties?
• Sollicitent-ils des conseils techniques auprès d’autres institutions ou organismes et, dans l’affirmative, de quelle nature et pour quels types de cas et/ou de situation?
•  Quelles procédures utilisent-ils pour la convocation des parties et des témoins?
•  Comment suivent-ils les procédures judiciaires?
•  Est-ce que leurs dossiers sont renvoyés à d’autres instances? (quels sont ces dossiers et à quelles instances sont-ils renvoyés?)
•  Comment les frais de justice et les amendes sont-ils calculés et recouvrés? Y a-t-il des frais supplémentaires ou informels?

4. Efficacité des fonctionnaires des tribunaux des conseils locaux/bonne gouvernance

Ont-ils bénéficié d’une quelconque aide à la formation ou d’autres mesures destinées à améliorer leur performance (exemples)? Ces mesures ont-elles été efficaces ou bénéfiques?

Ont-ils utilisé des documents de référence ou autres ressources analogues dans le cadre de leurs fonctions? (exemples) 

Ont-ils reçu des directives ou des orientations pratiques pour ce qui concerne les coûts, les frais et les procédures judiciares?

Comment font-ils appliquer les décisions de justice et quelles sont les conséquences de la non-observation de ces décisions?

Peuvent-ils indiquer des aspects ou des domaines où un appui est indispensable pour améliorer l’efficacité du système judiciaire?

5. Autres questions

Quels sont les principaux utilisateurs des tribunaux?

Quels sont les problèmes qu’ils rencontrent en tant que fonctionnaires de la justice?

Disposent-ils d’une infrastructure, par exemple salles d’audience, bureaux (loués, gratuits, offerts, empruntés, improvisés) et d’autres installations?

Que pensent-ils, comme alternative aux appels déposés auprès du système des tribunaux des conseils locaux, de la proposition d’offrir aux parties qui ne sont pas satisfaites des décisions des tribunaux des conseils locaux la possibilité de porter plainte en première instance auprès d’un tribunal officiel?

Ont-ils des commentaires sur les mécanismes alternatifs de réglement communautaires?

*Autres commentaires? Ou réactions des représentants des conseils locaux?

B). Guide d’entrevue pour les utilisateurs des tribunaux des conseils locaux

Données personnelles et/ou relatives aux ménages

1. Est-ce que la fiche d’identification du répondant précise le sexe, nom, âge, village, sous-comté ou district?

2. État civil

3. Avez-vous des enfants? Nombre de filles? nombre de garçons?

4. Quelle est votre contribution à la gestion du foyer?

5. Sous quelle forme contribuez-vous?

6. Quel est le niveau de vos études?

Composition des tribunaux/modes de fonctionnement/perception de l’utilisateur

7. Êtes-vous à l’aise avec le cumul des fonctions exécutives et judiciaires des conseils locaux?

8. Dans l’affirmative, pourquoi?

9. Dans la négative, pourquoi pas?

10. Est-ce qu’il vous est facile d’avoir accès aux tribunaux des conseils locaux?

11. Faites-vous confiance aux tribunaux des conseils locaux?

12. Pourquoi?

13. Est-ce que vous considérez les tribunaux des conseils locaux comme impartiaux?

14. Dans la négative, pourquoi pas?

15. Quels sont vos commentaires sur les aspects suivants des tribunaux des conseils locaux:

16. Frais de justice et autres coûts?

17. Rapidité des procédures?

18. Appréciation des aspects techniques et des procédures?

19. Quels sont les facteurs qui influencent d’après vous les décisions des conseils locaux?

20. Quelles sont les autres instances de règlement de contentieux dans votre communauté?

21. En cas de contentieux, indiquez par ordre de priorité les instances de règlement de contentieux que vous saisiriez (vérifier si la priorité est déterminée en fonction de la nature de l’affaire)?

22. Est-ce que les décisions des tribunaux des conseils locaux sont applicables et appliquées?

23. Quelles sont les conséquences de la non-observation de leurs décisions?

24. Établissez une comparaison entre les tribunaux des conseils locaux et le système judiciaire formel.

25. Donnez votre avis sur la proposition, comme alternative aux appels  

déposés auprès du système des tribunaux des conseils locaux, d’offrir aux parties qui ne sont pas satisfaites des décisons des tribunaux des conseils locaux la possibilité de déposer une plainte en première instance auprès d’un tribunal officiel.

Efficacité des fonctionnaires des tribunaux des conseils locaux/bonne gouvernance

26. Quels seraient d’après vous les indicateurs de fonctionnement effectif et efficace des tribunaux des conseils locaux?

27. Pouvez-vous indiquer les domaines où les tribunaux des conseils locaux ont besoin d’appui?

28. Avez-vous des suggestions de changement dans le système des tribunaux des conseils locaux?

Questions de fond

29. Est-ce que vous avez déjà eu affaire aux tribunaux locaux?

30. Dans l’affirmative, pouvez-vous raconter votre(vos) expérience(s), bonne(s) ou mauvaise(s)?

31. À défaut, pouvez-vous relater l’expérience d’un de vos proches, dont vous vous souvenez?

* Autres commentaires?

C). Guide d’entrevue avec des informateurs clés

1. Nom/Âge/Sexe (dossier)/Durée dans la fonction/District/Poste détenu?

2. Est-ce que vos services coopèrent-ils avec les tribunaux des conseils locaux?

3. Dans l’affirmative, de quelle manière?

4. Dans la négative, pourquoi pas?

5. Est-ce que vous considérez le tribunal des conseils locaux comme impartial?

6. Dans la négative, pourquoi?

7. Quels sont d’après vous les facteurs qui influencent les décisions des tribunaux des conseils locaux?

8. Est-ce que vous avez connaissance ou avez-vous reçu des rapports indiquant des difficultés éprouvées par certaines personnes pour accéder ou saisir des tribunaux des conseils locaux?

9. Dans l’affirmative, quelles sont les difficultés et les plaintes les plus courantes?

10. Avez-vous été sollicité pour aider à l’application des décisions des tribunaux des conseils locaux? Citez des exemples.

11. Que pensez-vous être:

12. les points forts des tribunaux des conseils locaux?

13. Les points faibles des tribunaux des conseils locaux?

14. Établissez une comparaison entre les tribunaux des conseils locaux et le système de justice formel.

15. Quels sont les autres mécanismes de règlement des contentieux dans votre communauté?

16. Indiquez-les dans l’ordre des priorité qui leur est accordé.

17. Indicateurs d’effectivité et d’efficacité des tribunaux des conseils locaux?

18. Avez-vous des suggestions pour changer le système des tribunaux des conseils locaux?

19. Indiquez les domaines où d’après vous les conseils locaux ont besoin d’appui

Source: Penal Reform International. 2000. Access to Justice in sub-Saharan Africa: The role of traditional and informal justice systems.