Facteurs de complication

Les enquêteurs doivent tenir compte des nombreux facteurs de complication en jeu dans les affaires de violence à l’égard des femmes et des filles, facteurs qui devraient guider l’ensemble des constats et des conclusions d’une étude de suivi. Par exemple, lorsqu’ils enquêtent sur ce qui fait que les plaignantes/survivantes acceptent de s’adresser à la police, les enquêteurs devraient prendre en considération les normes sociétales et autres facteurs connexes, tels que la honte, le comportement des policiers vis à vis des victimes, leur comportement vis à vis des auteurs des violences, ou les réactions possibles de la famille de la victime.

Par exemple, le Troisième rapport de suivi et d’évaluation de 2009 sur la Loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence domestique (en anglais) relève qu’en Inde, en règle générale, seuls les membres masculins de la famille se voient accorder des droits de propriété sur la maison et que les droits de propriété ne sont généralement pas accordés aux femmes lors du mariage. L’un des facteurs de complication tient donc au fait que les victimes dépendantes sont souvent dépossédées du foyer commun. « En conséquence, la femme demeure dans une relation violente par crainte de se trouver à la rue » (p. 5). [Bien que la Section 17 de la Loi sur la protection des femmes contre la violence domestique (2005) en Inde (en anglais) dispose clairement que la femme a le droit de résider au domicile commun, qu’elle en possède ou non le titre de propriété, elle ne lui confère pas un droit de propriété sur celui-ci.]

Dans la Réponse apportée dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et en Republika Srpska à la violence domestique et protection coordonnée des victimes : Conclusions préliminaires sur l’application des lois relatives à la protection contre les violences domestiques (2009) (en anglais), les enquêteurs ont relevé que « le fait que beaucoup de couples vivent dans un domicile commun propriété des parents de l’auteur des violences semble contribuer » au fait que les ordonnances de protection sont rarement utilisées (p. 12).

Dans la Mise en œuvre de la loi bulgare sur la protection contre la violence domestique (en anglais), les facteurs de complication cités sont la faiblesse des lois pénales réprimant les violences domestiques et le fait que certains juges estiment que les femmes abusent de la loi relative à la violence domestique (p. 36).

Dans le rapport La sécurité commence à la maison : enquête destinée à renseigner le premier plan d’action stratégique national contre la violence domestique au Kosovo (en anglais) (2008) les enquêteurs ont repéré des « contraintes sociales » qui jouent un rôle dans la violence domestique, comme la structure traditionnelle du pouvoir au sein de la famille (p. 67) et la discrimination dans les domaines de la propriété et de l’héritage (p. 74).

Les enquêteurs doivent repérer l’existence des lacunes possibles dans la législation en vigueur en posant des questions spécifiques aux personnes interrogées, ou en procédant à un suivi des informations recueillies auprès d’elles.

Par exemple, dans la Mise en œuvre de la loi bulgare sur la protection contre la violence domestique (en anglais), il est noté que le fait que la loi ne précise pas expressément disposé que la violation d’une ordonnance de protection est une infraction pénale est source de confusion sur les mesures que doit prendre la police en tel cas. En conséquence, les réponses aux violations des ordonnances de protection sont très variables (p. 24). Et comme la loi ne définit pas clairement l’obligation du parquet de répondre aux violations des ordonnances de protection, les bureaux du procureur ne donnent pas suite aux notifications de ces violations (p. 39).

Dans La violence sexiste en Tanzanie : évaluation des politiques, des services et des actions encourageantes (en anglais) (2008), les enquêteurs ont relevé que le droit de la famille ne traite que très peu de la violence domestique et que celle-ci ne figure dans le code pénal que parmi les dispositions sur la violence et l’agression en général. Ils ont noté que cette absence de loi spécifique sur la violence domestique constitue une lacune dans la législation.

Il est tout à fait probable qu’au cours de leur étude de suivi les enquêteurs découvrent certains effets pervers de la législation sur la violence à l’égard des femmes et des filles. Par exemple, en Inde, le rapport Rester en vie: deuxième rapport de suivi et d’évaluation (en anglais), produit par l’Initiative du collectif de juristes pour les droits des femmes (LCRWI) (en anglais), indique que les réponses données par les agents de protection à la question de savoir s’ils remplissaient des Rapports d’incidents domestiques montrent que ces agents ne comprenaient pas le rôle qui leur avait été dévolu par la PWDVA et qu’ils allaient au-delà de la lettre de la loi en effectuant des visites à domicile et en dispensant des conseils (p. 42).

Les enquêteurs de la LCWRI ont également noté que dans certains États indiens, un grand nombre d’affaires relevant de la Loi sur la protection des femmes contre la violence domestique (2005) en Inde (2005) (en anglais) se soldaient par des arrangements et des compromis. Ils ont alors décidé d’entamer une analyse détaillée de ce nouvel élément pour essayer de savoir si ces compromis n’étaient pas imposés aux femmes au nom de l’unité familiale (p. 179 du Troisième rapport de suivi et d’évaluation de 2009 sur la Loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence domestique (en anglais)).

Dans la Mise en œuvre de la loi bulgare sur la protection contre la violence domestique (en anglais), une contradiction entre la Loi sur la violence domestique et la Loi sur la protection de l’enfance permettait que l’adresse de la victime soit révélée à son agresseur (p. 13).

Ces effets pervers devraient être décrits dans le rapport de suivi, lequel devrait proposer les mesures optimales à appliquer en vue de leur élimination. Voir : Recommandations