Assassinats liés à la dot

Les assassinats liés à la dot doivent être punis par les dispositions législatives relatives aux homicides volontaires. Le législateur doit déterminer s’il convient d’établir une infraction spécifique pour ces assassinats ou de désigner comme facteur aggravant l’existence d’une demande de dot ou de violences liées à la dot. S’il choisit d’établir une infraction spécifique, il doit prévoir des peines comparables à celles qui existent pour les autres types d’assassinats.

Pratique encourageante : le droit pénal du Minnesota considère les homicides commis dans le cadre de la violence familiale comme des assassinats. La loi du Minnesota, § 609.185(6) (en anglais) dispose que toute personne qui « provoque la mort d’un être humain en commettant des actes de violence familiale, lorsqu’il existe des antécédents de violence familiale de la part de cette personne contre la victime ou un autre membre de la famille ou du foyer et que la mort survient dans des circonstances témoignant d’une indifférence extrême à la vie humaine », doit être condamnée à la réclusion à perpétuité (c’est nous qui soulignons). Voir ci-dessous la section sur les délais de prescription. Tout homicide commis dans le cadre de violences liées à la dot ou à la suite d’une demande de dot non satisfaite doit être puni comme un assassinat. La loi relative aux assassinats liés à la dot ne doit pas exiger que les violences liées à la dot aient eu lieu juste avant la mort, mais doit au contraire s’intéresser aux « antécédents de violences liées à la dot ».

ÉTUDE DE CAS :

la loi doit tenir compte du fait que les demandes de dot peuvent perdurer bien au-delà des sept premières années du mariage et ne doit donc pas imposer de délai maximum entre la date de la mort et la date du mariage. Elle doit plutôt mettre l’accent sur l’existence d’antécédents de violence familiale ou de demandes de dot. L’article 304 B du Code pénal indien relatif aux assassinats liés à la dot dispose :

« 1) Lorsque la mort d’une femme est causée par des brûlures ou des blessures ou survient dans d’autres circonstances non naturelles dans les sept années suivant son mariage et qu’il est prouvé que, peu avant sa mort, cette femme a été soumise à des sévices ou à un harcèlement de la part de son mari ou d’un membre de sa belle-famille pour une demande de dot ou en lien avec une telle demande, le décès doit être qualifié d’"assassinat lié à la dot", et le mari ou le membre de la belle-famille doit être considéré comme responsable du décès. Explication : aux termes du présent alinéa, la définition de la "dot" qui prévaut est celle qui figure à l’article 2 de la Loi sur l’interdiction de la dot, 1961 (28 de 1961).

« 2) Toute personne qui commet un assassinat lié à la dot est passible d’une peine de réclusion de sept ans minimum et pouvant aller jusqu’à la perpétuité. »

Lorsque l’assassinat lié à la dot est un crime spécifique, la loi doit aussi prévoir l’infraction de tentative d’assassinat lié à la dot. Dans l’affaire Satvir Singh c. État du Punjab, AIR 2001 SC 2828:2001 (7) Supreme 267: 2001 (6) SLT 803: 2001 VIII AD (SC) 221, la Cour suprême a conclu que l’article 498 A du Code pénal indien relatif aux sévices commis à l’encontre d’une femme par son mari ou sa belle-famille supplantait l’article 511 relatif aux tentatives d’infractions. Dans cette affaire, le contrevenant avait conduit la femme à la gare pour la contraindre à se suicider en se jetant sous un train. Au lieu d’appliquer l’article 511, la Cour a estimé que la tentative ratée du contrevenant entrait dans le cadre de l’article 498 A, puisque celui-ci comprenait une disposition sur les actes volontaires susceptibles de mener une femme au suicide. Des commentateurs ont suggéré d’amender l’article 304 B pour y ajouter la tentative d’assassinat lié à la dot afin de couvrir les cas dans lesquels le contrevenant ne parvient pas à contraindre la femme à se suicider. Voir : Ish Kumar Magoo & Shyam Sunder Geol, An Eagle Eye on Dowry Demand Cruelty and Dowry Death (Analyse des sévices et des assassinats liés à la dot), p. 282-83 (2004).

Voir aussi le Plan de loi type des Nations Unies, II 3, qui engage les États à adopter une définition la plus large possible des relations dans le cadre desquelles la violence familiale peut survenir, compatible avec les normes internationales.

La loi doit également punir les homicides par négligence, dans lesquels une personne cause la mort d’une autre par un comportement négligent.