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Obligations des autorités judiciaires

Dernière modification: February 28, 2011

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  • La loi doit spécifier qu’il incombe aux autorités judiciaires de promouvoir l’obligation de rendre des comptes pour les auteurs de violences et garantir la sécurité des plaignantes/survivantes en instaurant des peines pour les violations des ordonnances de protection (voir la section sur les ordonnances de protection) et en mettant en place des mesures de protection des plaignantes/survivantes dans la salle d’audience (par exemple la présence d’agents de sécurité ou de gardes du corps et l’existence de salles d’attente séparées pour les victimes et les auteurs de violences). Pour plus d’informations, voir dans le Plan de protection contre la violence familiale (en anglais), la partie sur la sécurité au tribunal. Voir aussi le formulaire V, Plan de protection, Règles sur la protection des femmes de la violence familiale, 2006, Inde (en anglais).
  • La loi doit préciser explicitement que les avertissements aux auteurs de violences ne sauraient faire partie de la réponse judiciaire à la violence familiale et aux violences liées à la dot. En effet, ceux-ci vont à l’encontre de l’obligation de rendre des comptes pour les auteurs de violences et ne contribuent pas à faire passer le message de la tolérance zéro pour la violence. Voir la section sur les dispositions relatives aux avertissements.
  • La loi doit prévoir la formation régulière et permanente des juges et du personnel judiciaire aux questions suivantes : les causes, la nature et l’ampleur de la violence familiale, des violences liées à la dot et des demandes de dot ; les mesures destinées à assurer la sécurité des victimes et des membres de leur famille, comme les plans de protection (en anglais) ; les ramifications de la violence familiale et des violences liées à la dot dans les décisions relatives à la garde des enfants et au droit de visite ; les moyens à disposition des victimes et des auteurs de violences ; les préjugés sexistes et les questions liées à la culture, à la race et au sexe ; le risque de mortalité lié à la violence familiale et aux violences liées à la dot ; et le mécanisme des assassinats liés à la dot et les signes permettant de les reconnaître. Voir ci-après.

Voir le Code type des États-Unis (art. 510, en anglais) ; et Décisions relatives aux droits de garde et de visite des enfants quand le père a commis des violences contre la mère (2005, en anglais).

 

Évaluation des risques pour la vie ou la sécurité de la plaignante/survivante

La loi doit imposer aux autorités judiciaires d’utiliser un guide d’évaluation des risques pour la vie ou la sécurité de la plaignante/survivante. Les risques encourus par la victime doivent aussi être évalués par les autres acteurs du système judiciaire, tels que les policiers et le parquet. Voir plus loin le paragraphe sur l’évaluation des risques pour la vie ou la sécurité de la plaignante/survivante dans la partie Dispositions du droit pénal, et les sections sur les obligations des policiers et les obligations des magistrats du parquet. Voir : Évaluation des facteurs de risque d’homicide par le partenaire intime (2003, en anglais).

 

ÉTUDE DE CAS : le Guide d’évaluation des risques dans les affaires de violence familiale

Le Guide d’évaluation des risques dans les affaires de violence familiale a été établi sur la base de plusieurs études et est utilisé par les juges du Minnesota (États-Unis) à toutes les étapes des affaires familiales, relatives à des ordonnances de protection, civiles ou pénales concernant des actes de violence familiale. Il contient une procédure d’évaluation et des instructions pour sa mise en œuvre. (Cette procédure peut aussi être utilisée par les policiers, les magistrats du parquet et les services d’aide aux victimes de violence familiale.) Ce guide devrait être adapté pour tenir compte des caractéristiques particulières des violences liées à la dot, par exemple en suivant les suggestions proposées en majuscules.

Remarque : la présence de ces facteurs peut indiquer un risque élevé de blessures graves ou de mort. Cependant, leur absence ne signifie pas pour autant que le risque est inexistant.

1.                  L’auteur présumé a-t-il accès à une arme à feu OU À DE L’ACIDE, ou y a-t-il une arme à feu OU DE L’ACIDE dans la maison ?   

2.                  L’auteur présumé a-t-il déjà utilisé ou menacé d’utiliser une arme contre la victime OU DE LA BRÛLER ?           

3.                  L’auteur présumé a-t-il déjà tenté d’étrangler, DE BRÛLER ou d’étouffer la victime ?

4.                  L’auteur présumé a-t-il déjà menacé de tuer ou tenté de tuer la victime ?

5.                  La fréquence ou la gravité des violences physiques a-t-elle augmenté au cours de l’année passée ?

6.                  LA VICTIME A-T-ELLE DÉJÀ ÉTÉ VICTIME D’UN « ACCIDENT » DE FOURNEAU OU DE BRÛLURES DOMESTIQUES PRÉTENDUMENT ACCIDENTELLES ?

7.                  L’auteur présumé a-t-il contraint la victime à avoir des relations sexuelles ?

8.                  L’auteur présumé essaie-t-il de contrôler la plupart ou la totalité des activités quotidiennes de la victime ? L’AUTEUR PRÉSUMÉ OU SA FAMILLE PRIVENT-ILS LA VICTIME DE NOURRITURE OU DE VÊTEMENTS OU LIMITENT-ILS SA LIBERTÉ DE CIRCULATION ?

9.                  L’auteur présumé est-il constamment ou violemment jaloux ?

10.              L’auteur présumé a-t-il déjà menacé ou essayé de se suicider ?

11.              La victime OU DES MEMBRES DE SA FAMILLE pensent-ils que l’auteur présumé va l’agresser de nouveau ou tenter de la tuer ? Une réponse négative n’indique pas un risque faible, mais une réponse positive est très significative.

12.              Y a-t-il actuellement ou y a-t-il eu par le passé des ordonnances de protection ou des poursuites pénales ou civiles contre l’auteur présumé ?

13.              Y A-T-IL DES ANTÉCÉDENTS DE DEMANDES DE DOT PAR L’AUTEUR PRÉSUMÉ OU SA FAMILLE, OU DE CADEAUX REMIS PAR LA FAMILLE DE LA VICTIME À L’AUTEUR PRÉSUMÉ OU À SA FAMILLE ? SI OUI, CES DEMANDES ONT-elles ÉTÉ SATISFAITES ?

Remarque :  ces facteurs d’évaluation des risques sont validés par un certain nombre d’études. Voir Campbell, Jacquelyn, et coll., Intimate Partner Violence Risk Assessment Validation Study: The RAVE Study Practitioner Summary and Recommendations: Validation of Tools for Assessing Risk from Violent Intimate Partners (Étude de validation de l’évaluation des risques dans les affaires de violences entre partenaires intimes : résumé et recommandations des professionnels de l’étude RAVE : validation des outils d’évaluation des risques provenant des partenaires violents), National Institute of Justice (décembre 2005) ; Heckert et Gondolf, “Battered Women’s Perceptions of Risk Versus Risk Factors and Instruments in Predicting Repeat Reassault” (« Perception du risque chez les femmes battues et facteurs de risques, et instruments de prévision de la récidive »), Journal of Interpersonal Violence, volume 19, n° 7 (juillet 2004).

Comment utiliser le Guide d’évaluation des risques dans les affaires de violence familiale

  • Procurez-vous des informations sur ces facteurs auprès de toutes les sources appropriées et disponibles
    • Parmi les sources possibles figurent les policiers, le personnel des services d’aide aux victimes et aux témoins, les magistrats du parquet, les avocats, les greffiers, les agents en charge des libérations sous caution, les enquêteurs, les agents de probation, les agents chargés d’attribuer la garde des enfants, les parties, LES FAMILLES DES PARTIES et les procureurs.
  • Faites savoir aux professionnels que vous voulez que des informations complètes et à jour sur ces facteurs soient fournies au tribunal.
    • Cela garantit que des informations sur les risques soient bien recueillies et transmises au tribunal à chaque étape du processus et que les procédures d’évaluation des risques soient institutionnalisées.
    • Contrôlez les formulaires et les pratiques de compte rendu des autres acteurs du système judiciaire afin que l’évaluation soit la plus complète possible.
  • Exigez des réactions cohérentes et coordonnées à la violence familiale ET AUX VIOLENCES LIÉES À LA DOT.
    • C’est lorsque les professionnels appliquent les décisions de justice, travaillent de concert pour obliger les auteurs présumés à rendre des comptes et apportent une aide aux victimes que l’on parvient le mieux à prévenir les blessures graves et les homicides au sein du foyer.
  • N’interrogez pas les victimes sur la sécurité ou les risques en audience publique.
    • Les craintes pour sa sécurité peuvent empêcher une victime de donner des informations précises en audience publique.
    • Une audition de la victime en privé (par une personne autre que le juge) permet d’obtenir des informations plus fiables et est aussi l’occasion d’apporter des informations et une aide à la victime.
  • Informez les victimes sur les facteurs d’évaluation des risques et donnez-leur la possibilité de consulter un défenseur en toute confidentialité.
    • Le fait que les victimes soient informées et puissent consulter un défenseur améliore leur sécurité et la qualité de leur estimation des risques et, en conséquence, la qualité de l’évaluation des risques menée par le tribunal.
  • Soyez conscient que cette liste de facteurs de risques n’est pas exhaustive.
    • Les facteurs énumérés ici sont ceux qui se présentent le plus souvent dès lors qu’il existe un risque de blessure grave ou d’homicide.
    • D’autres facteurs peuvent aussi aider à prédire le risque d’une nouvelle agression.
    • Les victimes peuvent redouter ou être confrontées à d’autres risques comme la privation de logement, la pauvreté, une inculpation, la perte de leurs enfants ou de leurs soutiens familiaux, OU LA PERTE DE LEURS BIENS PERSONNELS, DE LEUR DOT OU D’AUTRES BIENS.
  • N’oubliez pas que le degré et le type de risque peuvent évoluer au fil du temps.
    • La période la plus dangereuse est celle des quelques jours ou quelques mois qui suivent la découverte, par l’auteur présumé des violences, du fait que la victime :
      • va peut-être tenter de se séparer de lui ou de mettre fin à leur relation ;
      • a révélé ou tente de révéler les violences à des tiers, en particulier aux autorités judiciaires.
    • LE RISQUE peut augmenter LORSQU’UNE DEMANDE DE DOT N’A PAS ÉTÉ SATISFAITE.