Droits des victimes

•  La législation doit comporter une déclaration des droits des plaignantes/survivantes. Elle doit promouvoir la sécurité de la plaignante/survivante, sa représentation et une assistance et empêcher qu’elle ne soit de nouveau victime des mêmes agissements. Elle doit supprimer les obstacles qui peuvent empêcher les plaignantes/survivantes de solliciter la sécurité, par exemple la préoccupation à propos de la garde des enfants, l’accès aux foyers d’hébergement et l’aide juridique. Voir : Rapport de la réunion du groupe intergouvernemental d’experts chargé d’examiner et d’actualiser les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, Bangkok, 23-25 mars 2009 ; et Combattre la violence à l’égard des femmes : standards minimum pour les services d’assistance (2008, en anglais).

• Par exemple, le Modèle de charte pour les droits des veuves (en anglais) énonce plusieurs droits

• • le droit d’hériter les biens du mari, qu’il ait ou non rédigé un testament ;
  • le droit de se remarier avec la personne de son choix ;
  • le droit des filles d’hériter à égalité avec les fils ;
  • le droit à une aide juridique gratuite pour les requêtes liées à l’héritage, au droit de propriété et au statut personnel ;
  • le droit aux mêmes possibilités d’emploi que les autres femmes et que les hommes ;
  • le droit d’être protégées ainsi que les enfants contre l’exploitation sexuelle, la prostitution et la traite ;
  • une aide financière appropriée en cas de besoin pour scolariser les enfants.

• La loi espagnole (en espagnol) contient également une garantie des droits des victimes (art. 17).

• La déclaration des droits doit informer la plaignante/survivante des voies de recours – par exemple l’ordonnance de protection et l’ordonnance de protection sur requête – et des services de soutien fournis par l’État.

• La législation doit veiller à ce que les veuves aient accès à des informations détaillées sur leurs droits et les mécanismes de leur mise en œuvre. Les lois doivent permettre aux femmes de participer sans réserve à ces mécanismes ainsi qu’à la planification, à l’administration et à la mise en application des systèmes fonciers, d’héritage et de propriété, entre autres réformes et projets législatifs. Voir la section Sensibilisation du public. La législation doit prévoir des services pour les survivantes/plaignantes. Les veuves risquant de subir différentes formes de maltraitance, y compris en matière de propriété et d’héritage, de questions relatives au droit de la famille et de violence, la législation doit prévoir un système de réponse communautaire coordonnée. Voir la section Approche communautaire coordonnée. La législation doit veiller à ce que les services aux victimes ne dépendent pas du dépôt d’une plainte auprès de la police ni de la décision de la victime de témoigner ou de collaborer avec le parquet. Voir les lois sur la violence liée au genre en Afrique subsaharienne (en anglais), p. 44.

Services élémentaires d’aide aux victimes

• La législation doit prévoir un financement et soutenir la création de services d’assistance complets et intégrés destinés aux veuves victimes de maltraitance. Elle doit préciser que tous les services destinés aux femmes victimes de violences doivent apporter un appui adéquat à leurs enfants. Ces services doivent être implantés dans des lieux qui permettent aux populations urbaines et rurales d’y avoir également accès. Voir le Manuel ONU, 3.6.1. Ces services doivent être accessibles du point de vue économique, géographique et linguistique et ils doivent tenir compte des questions de genre.

• La législation doit prévoir une ligne téléphonique gratuite et accessible 24 heures sur 24 dans tout le pays et gérée par des personnes formées aux questions de maltraitance des veuves. Voir http://www.stopvaw.org/Crisis_Centers_and_Hotlines.html (en anglais). Cette ligne téléphonique doit être multilingue pour couvrir les différents dialectes. Les États peuvent envisager de mettre en place des services d’assistance et d’information sur Internet, mais ils doivent veiller à fournir des informations et créer des mécanismes en vue de préserver la confidentialité des recherches effectuées. Voir http://epic.org/privacy/tools.html (en anglais) pour des conseils sur la manière de préserver la confidentialité sur Internet. Les conseillers doivent recevoir une formation sur les questions de maltraitance des veuves, des droits de propriété et d’héritage, de violences sexuelles et familiales, de prévention du VIH/sida et de retrait des enfants. Le personnel de la ligne téléphonique doit être en mesure d’orienter les victimes vers d’autres services spécialisés dans ces domaines qui peuvent apporter une assistance supplémentaire aux survivantes/plaignantes.

• La législation doit prévoir un refuge/foyer pour 10 000 habitants, pouvant accueillir en urgence les victimes en leur offrant la sécurité, les conseils d’un personnel qualifié et une assistance pour trouver un hébergement de longue durée. Les veuves qui risquent d’être expulsées, données en héritage ou victimes de la pratique de « purification », entre autres violations de leurs droits fondamentaux, doivent avoir accès à ces foyers. La législation doit prévoir des services spécialisés et appropriés pour les veuves dans ces foyers ou créer des refuges qui leur sont spécialement destinés. L’hébergement doit prendre en compte les besoins spécifiques des veuves : certaines vivent avec le VIH/sida, d’autres ont perdu leur domicile conjugal, leur terre et leurs biens, ont été privées illégalement de leurs enfants ou ont subi des violences sexuelles. La législation doit prévoir un financement de ces refuges et veiller à ce que ceux-ci, ou un autre fournisseur de services, offre des conseils et une assistance pour l’obtention d’un hébergement de longue durée. Voir : Foyers d'accueil et refuges (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

• La législation doit prévoir une aide financière efficace en temps utile pour répondre aux besoins des survivantes/plaignantes. Les régimes discriminatoires de propriété et d’héritage privent parfois les veuves des ressources qu’elles utilisaient pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants durant le mariage. L’assistance à long terme peut comprendre une formation professionnelle et l’accès au crédit pour permettre aux veuves de gagner leur vie. Ces programmes doivent être structurés de manière à répondre aux besoins spécifiques des victimes de différentes formes de violence.

• La législation doit garantir le droit des femmes d’engager une action en justice sans l’intermédiaire d’un parent de sexe masculin et veiller à ce que leur témoignage et les éléments de preuve qu’elles soumettent aient la même valeur que ceux fournis par un homme. La législation doit accorder aux survivantes/plaignantes le droit à une assistance juridique gratuite dans toutes les procédures, y compris pour les requêtes en matière d’héritage et de droit de propriété et les demandes d’indemnisation ou de restitution ainsi qu’une aide pour les audiences, par exemple l’accompagnement et/ou la représentation par un service ou un intermédiaire approprié, et en cas de besoin les services gratuits d’un interprète compétent et objectif. Les lois doivent protéger le droit des survivantes/plaignantes de décider si elles seront présentes à l’audience ou si elles soumettront des éléments de preuve par des moyens alternatifs. Elles doivent permettre aux femmes qui témoignent à l’audience de soumettre des éléments de preuve d’une manière qui ne les oblige pas à rencontrer le défendeur, protéger les victimes dans l’enceinte du tribunal, demander que les victimes témoignent uniquement le nombre de fois nécessaire, solliciter le huis clos si la Constitution le permet, et obtenir l’interdiction de toute publicité concernant les personnes mêlées à l’affaire en prévoyant des voies de recours efficaces en cas de non-respect de cette mesure.

• La législation doit prescrire la gratuité des soins médicaux pour les blessures subies et un traitement à long terme, y compris en matière de santé sexuelle et génésique, de contraception d’urgence et de prophylaxie contre le VIH/Sida en cas de viol. Les veuves subissent parfois des dommages immédiats et à long terme. La confidentialité est essentielle pour toute initiative dans le domaine de la santé. Le personnel soignant, comme les défenseurs des droits, doit faire en sorte que les femmes sachent que les informations qu’elles partagent avec lui, par exemple leur séropositivité, ne seront pas divulguées. Le législateur doit adopter une législation et des règlements, entre autres mesures pour protéger la vie privée et la confidentialité des personnes séropositives. Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, UNGASS, 2001, § 16. La législation doit préciser que le personnel soignant doit respecter la vie privée et les informations personnelles concernant les patients et veiller à ce que celles-ci ne soient pas utilisées ou diffusées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles un consentement a été donné. Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme, UNESCO, art. 9. Les personnes qui sont autorisées à accéder à des informations concernant le VIH/sida doivent suivre une formation appropriée et être responsables du respect de la confidentialité. L’ONUSIDA a élaboré des Directives provisoires sur la protection de la confidentialité et de la sécurité des informations liées au VIH (en anglais) qui énoncent des principes sur l’information personnelle des patients vivant avec le VIH. Voir : ONUSIDA, Directives provisoires sur la protection de la confidentialité et la sécurité des informations sur le VIH : compte rendu d’un atelier (en anglais), 15-17 mai 2006, Genève, Suisse, ch. 5.1 ; Confidentialité et soutien (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

• L’Institut de santé familiale de la Fondation Noor al Hussein (IFH) (site en anglais) a publié un Manuel de formation destiné au personnel de santé privé pour la prise en charge des victimes de violences faites aux femmes. Ce document contient des informations sur la détection, le diagnostic et l’orientation des victimes vers les services de soutien. Selon l’IFH, ce guide est le premier disponible en arabe dans la région et il est déjà utilisé par les professionnels de la santé dans neuf hôpitaux privés de Jordanie. Voir : Comment répondre aux demandes de soins (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

Droit à indemnisation

• Le législateur doit prendre des mesures pour régler la question de l’indemnisation. La législation doit fournir aux victimes de maltraitance des veuves une voie de recours en responsabilité civile pour les plaintes pour agression, coups et blessures volontaires, traumatisme psychologique intentionnel ou téméraire, ingérence intentionnelle dans la garde d’enfant, le droit de visite ou les relations parent-enfant, l’usurpation, la violation de propriété privée et l’escroquerie. Voir par exemple Brian K. Zoeller et Patrick Schmiedt, Engager une procédure contre l’auteur de mauvais traitements : les voies de recours en responsabilité civile en cas de violence familiale (en anglais), Victim Advocate, printemps 2004.

• Les lois pénales doivent prévoir des peines comportant une ordonnance d’indemnisation et de restitution à la victime. La loi doit préciser que l’indemnisation est un élément de la peine dans les cas de violence contre les femmes, mais qu’elle ne doit pas se substituer à d’autres peines, d’emprisonnement par exemple. Voir : Manuel ONU, p. 66. Lorsque l’auteur des violences n’est pas en mesure d’indemniser la victime, la loi doit prévoir une indemnisation par l’État ou une autre forme de réparation pour les victimes qui ont subi un préjudice corporel ou une atteinte importante à leur intégrité physique ou mentale par suite de mauvais traitements. Voir : Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, art. 12-13 ; Manuel ONU.

Droit à un logement convenable

• La législation doit prévoir et soutenir la mise en place d’un hébergement à long terme subventionné pour les survivantes/plaignantes. Ce logement doit être situé dans un environnement sûr où la victime n’aura pas à craindre la récidive ni les représailles.

• La législation doit reconnaître le droit à un logement convenable et intégrer ces normes dans les lois nationales. Le Centre pour le droit au logement et contre les expulsions (COHRE) a énoncé plusieurs éléments nécessaires pour réaliser le droit à un logement convenable:

• Sécurité d’occupation : la protection contre l’éviction forcée arbitraire, le harcèlement et les menaces, indépendamment de toute relation avec un homme.
• Disponibilité de services, matériaux, installations et infrastructures : accès à l’eau potable, à l’énergie pour la cuisine, le chauffage et l’éclairage, à des installations sanitaires, équipement pour la lessive, conservation de la nourriture, collecte des ordures, réseau d’évacuation et services d’urgence. La proximité de ces infrastructures est particulièrement importante pour les femmes qui assument de nombreuses tâches au sein du foyer et liées à l’éducation des enfants.
  • Accessibilité économique : la somme payée pour le logement ne doit pas être excessive au point de compromettre la capacité de satisfaire les autres besoins élémentaires. La législation doit prendre en compte les besoins économiques des veuves et de toutes les femmes qui peuvent être obligées de recourir au crédit et à une aide financière pour se loger.
  • Habitabilité : un espace suffisant et une protection contre les éléments, d’autres menaces pour la santé, les dangers structurels et la violence domestique.
  • Accessibilité : la garantie de la priorité pour l’attribution d’un logement pour les populations vulnérables, notamment les personnes âgées, les enfants, les handicapés et les personnes vivant avec le VIH/sida. Dans les pays où la maltraitance des veuves est un problème ou dans lesquels les femmes sont traditionnellement subordonnées, la législation doit inclure les veuves et les autres femmes, en particulier celles qui sont handicapées ou vivent avec le VIH/sida, comme groupe défavorisé.
  • Emplacement : l’accès aux services de base, comme l’emploi, les soins médicaux, les écoles et les services de garde d’enfants, entre autres services sociaux. La législation doit veiller à ce que l’emplacement donne aux femmes l’opportunité d’atteindre l’égalité entre hommes et femmes.
  • Conformité culturelle : Identité et diversité culturelles. La législation doit veiller à ce que les femmes aient la possibilité de participer à la planification de l’habitat.

Voir COHRE, Les femmes et le droit au logement (en anglais), 2^e édition, 2008.