Qualité à demander une ordonnance de protection
- La loi doit prévoir que toute personne honorablement connue, telle qu’un membre de la famille, un professeur, un voisin ou un conseiller, ayant connaissance d’une enfant qui semble avoir besoin de protection et ayant des raisons de craindre que cette enfant coure un risque imminent de crime « d’honneur », a qualité à saisir un juge pour demander une ordonnance de protection contre le crime « d’honneur ».
- Elle doit aussi prévoir qu’une fille de plus de 10 ans qui a des raisons de craindre qu’elle court un risque imminent de crime « d’honneur » a également qualité à demander une ordonnance de protection.
Éléments nécessaires pour obtenir une ordonnance de protection
La loi doit disposer que le témoignage d’une personne ayant qualité à demander une ordonnance de protection contre un crime « d’honneur », devant le juge ou par une déclaration écrite sous serment, est suffisant pour que l’ordonnance de protection soit prononcée. Aucun autre élément de preuve ne doit être nécessaire.
Demande d’ordonnance de protection d’urgence
- La loi doit prévoir que toute demande d’ordonnance de protection d’urgence doit invoquer l’existence ou le risque immédiat d’un crime « d’honneur ».
- Elle doit prévoir que le juge a compétence sur les parties pour une affaire de crime « d’honneur », nonobstant la présence au foyer de l’enfant d’un parent disposé à accepter les significations et notifications au nom de la famille. Cette disposition garantit la protection de l’enfant au cas où les parents seraient divisés sur la question du crime « d’honneur ».
- La loi doit prévoir la possibilité de demander une ordonnance de protection d’urgence au bénéfice de toute fille exposée à un risque de crime « d’honneur ». Voir : le chapitre La violence familiale.
- La loi doit spécifier qu’aucun délai n’est nécessaire pour que l’ordonnance de protection prenne effet.
Toute ordonnance de protection d’urgence doit comprendre les éléments suivants :
- une interdiction de commettre des violences au nom de « l’honneur » ;
- une suspension de l’autorité parentale si le juge établit que l’un des parents ou les deux envisagent d’autoriser le crime « d’honneur » sur une enfant mineure ou que l’enfant ou un adulte responsable a des motifs raisonnables de craindre que les parents envisagent d’autoriser le crime « d’honneur ».
Envoi d’une copie de l’ordonnance de protection aux autorités de police
Toute ordonnance de protection d’urgence doit être transmise par l’administration judiciaire dans les 24 heures à l’autorité de police locale du lieu de résidence de l’enfant.
Chaque autorité de police concernée met à la disposition des autres agents des forces de l’ordre, par le biais d’un système de vérification, les informations sur l’existence et la nature des ordonnances de protection prononcées.
Programme d’intervention et d’éducation parentale
La loi doit prévoir que le ou les parents, ou le tuteur d’une enfant placée dans un foyer ou une famille d’accueil, suivent un programme d’intervention et d’éducation parentale sur les crimes « d’honneur » et les droits fondamentaux des femmes. Elle doit imposer que ce programme soit élaboré par des ONG ayant de l’expérience dans ce domaine, et rendre obligatoire le financement public de ce type de programmes.
Suivi de l’enfant placée en foyer ou en famille d’accueil
- Lorsqu’une ordonnance de protection d’urgence est effective et qu’une enfant réside dans un foyer ou une famille d’accueil, le juge doit examiner périodiquement la situation de l’enfant et du parent ou du tuteur par rapport au problème des crimes « d’honneur » (voir, plus loin, la partie Audience de tribunal).
- Si le juge estime que c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut ordonner qu’elle soit autorisée à retourner vivre chez ses parents.
- La loi doit prévoir que toutes les autres conditions de l’ordonnance de protection, notamment l’interdiction de se déplacer et l’interdiction de commettre des violences au nom de « l’honneur », restent effectives tant que le juge n’a pas estimé qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant que chacune de ces interdictions soit levée.
- La loi doit imposer un suivi de l’enfant qui retourne vivre chez ses parents afin de s’assurer qu’un crime « d’honneur » ne soit pas perpétré par la suite.
- La loi doit prévoir que, si le juge estime qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de rester dans son foyer ou sa famille d’accueil, il peut maintenir le placement dans cette structure.
Non-respect d’une ordonnance de protection
La loi doit spécifier que le non-respect d’une ordonnance de protection d’urgence constitue une infraction.
Durée des ordonnances de protection
La loi doit indiquer qu’une ordonnance de protection d’urgence reste en vigueur à titre permanent, sauf si elle est levée par une décision judiciaire après une audience, ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité.