- Le législateur doit s’assurer qu’il existe des lois et des politiques destinées à éviter que les enfants ne soient victimes de mauvais traitements.
- La législation doit reconnaître les crimes « d’honneur » comme une forme de mauvais traitement infligé aux enfants.
- Elle doit préciser que la prévention et la répression judiciaire des crimes « d’honneur » doivent bénéficier de moyens similaires à ceux qui sont consacrés à la lutte contre les autres formes de mauvais traitements infligés aux enfants.
- Le législateur doit créer un dispositif de protection de l’enfance procurant, au minimum, une assistance aux victimes, des solutions alternatives de placement de l’enfant, des services d’aide aux familles, des recours judiciaires (voir, plus loin, les parties sur les ordonnances de protection) et des mécanismes d’orientation. Voir : Stratégie de l’UNICEF pour la protection de l’enfance pour une présentation de tous les éléments nécessaires à la mise en place d’un réel dispositif de protection de l’enfance ; La protection de l’enfant : Guide à l’usage des parlementaires.
Au Ghana par exemple, la Loi de 1998 sur l’enfance (en anglais), art. 5, dispose :
« Nul ne peut priver un enfant du droit de vivre avec ses parents et sa famille ni de grandir dans un environnement bienveillant et pacifique, sauf s’il est prouvé devant la justice que le fait de vivre avec ses parents :
a) causerait à l’enfant des torts importants ;
b) soumettrait l’enfant à des abus graves ; ou
c) ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »