Introduction

Par exemple, la loi brésilienne (en anglais) prévoit un protocole qui oblige notamment les policiers à rechercher si l’agresseur a déjà fait l’objet de plaintes pour des actes de violence :

«… – ordonne l’identification de l’agresseur et l’ajout de ses antécédents judiciaires au dossier, avec indication de l’existence éventuelle de mandats d’arrêt ou d’autres démêlés avec la police… »

(art. 12, VI)

Pratique encourageante: la loi namibienne (en anglais), qui ordonne à l’inspecteur général de publier des directives précises sur les obligations des policiers, de rendre compte à son ministre de tutelle de l’application de ces directives et de la formation offerte aux policiers, ainsi que de tenir des statistiques sur les procès-verbaux pour violence familiale et de les transmettre au ministre concerné (titre IV, 26 et 27).

Pratique encourageante : la loi zimbabwéenne (en anglais) dispose que « si la plaignante le souhaite, sa déposition sur la nature des actes de violence familiale doit être recueillie par un policier du même sexe qu’elle » (art. 5).

Pratique encourageante: la loi brésilienne (en anglais) demande également aux policiers de tenir la plaignante/survivante informée « des actes de procédure engagés contre l’agresseur, en particulier ceux qui concernent son incarcération ou sa sortie de prison… » (art. 21).

Par exemple, la loi indienne (en anglais) demande au policier d’informer la victime d’un certain nombre de droits importants :

5. Obligations des policiers, des prestataires de service et des magistrats. - Tout policier, membre d’un service de protection, prestataire de service ou magistrat recevant une plainte pour violence familiale, se trouvant sur les lieux d’un épisode de violence familiale ou étant présent quand un tel épisode est signalé doit informer la victime :

a) de son droit de demander une ou plusieurs mesures d’aide aux termes de la présente Loi telles qu’une ordonnance de protection, d’assistance financière, de garde des enfants, de résidence ou d’indemnisation ;

b) des services proposés par les prestataires de services ;

c) des services proposés par les services de protection ;

d) de son droit de bénéficier de services juridiques gratuits aux termes de la Loi sur les services juridiques, 1987 (39 de 1987) ;

e) de son droit de porter plainte aux termes de l’article 498A du Code pénal indien (45 de 1860), le cas échéant :

À condition que rien dans la présente Loi ne soit interprété de manière à dispenser un policier de son obligation d’agir conformément à la loi lorsqu’il reçoit des informations sur une infraction relevant de sa compétence (ch. III, 5).

Pratique encourageante : le Code type des États-Unis (en anglais), article 204, propose une note écrite exhaustive qui doit être donnée par la police à toute plaignante/survivante afin qu’elle puisse s’y référer par la suite. Le commentaire du Code type fait remarquer que « le policier peut être le premier à informer une victime de l’existence de moyens juridiques et de services de proximité susceptibles de l’aider. Il est indispensable de donner ces informations par écrit car la victime risque de ne pas se souvenir de tous les détails qui lui auront été donnés oralement, notamment parce que ces informations lui auront été données dans une situation de crise et de tourment. Cette liste écrite […] permet à la victime d’étudier et d’envisager les choix qui s’offrent à elle à tête reposée, après la crise. »

La note d’information proposée décrit les possibilités qui s’offrent à la victime : porter plainte, demander une ordonnance de protection, être mise en sécurité, obtenir un soutien psychologique, etc. Cette note donne aussi une liste détaillée de ce que peut contenir une ordonnance de protection, ce qui peut être très utile pour une plaignante/survivante qui ne connaîtrait pas bien les finalités d’une telle ordonnance. Après avoir reçu ces informations écrites et une description des possibilités qui s’offrent à elle, la plaignante/survivante peut faire des choix en toute connaissance de cause et décider ce qui est le mieux pour sa sécurité et celle de sa famille.

Voir: UNIFEM, Domestic Violence Legislation and its Implementation: An Analysis for ASEAN Countries Based on International Standards and Good Practices (La législation sur la violence familiale et son application: analyse pour les pays de l’ANASE fondée sur les normes internationales et les meilleures pratiques), juin 2009, qui précise que « les informations sur leurs droits renforcent le pouvoir de négociation des plaignantes et leur permet de prendre des décisions en toute connaissance de cause sur les options juridiques qu’elles souhaitent utiliser » (p. 22).

Pratique encourageante : Ellen Pence, spécialiste de l’approche communautaire coordonnée et de nombreux autres aspects de la législation et des politiques relatives à la violence familiale, recommande que les policiers soient formés à la nécessité de revoir plusieurs fois les familles en conflit et à l’idée qu’une plaignante/survivante n’acceptera peut-être pas leur aide avant la deuxième, la troisième voire la quatrième fois. Les policiers doivent être formés à respecter les souhaits de la plaignante/survivante et à l’aider si elle le demande. Voir : Programme de St Paul pour la sécurité (en anglais).