Autres Dispositions Législatives Importantes d’aide aux Plaignantes/Survivantes

Toute loi sur la violence domestique doit exiger la mise en place d’une ligne téléphonique d’urgence ouverte 24 heures sur 24, accessible gratuitement de tout lieu du pays et fonctionnant avec du personnel formé aux questions liées à la violence familiale. Voir Centres d'accueil et permanences téléphoniques d'urgence (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

La loi doit prévoir un foyer ou un abri pour 10 000 habitants, en zone rurale comme en zone urbaine, pouvant accueillir les plaignantes/survivantes et leurs enfants pour des séjours d’urgence et les aider à trouver un refuge pour une durée plus longue. Voir le Manuel ONU, 3.6.1 ; et Foyers d'accueil et refuges (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

Elle doit prévoir une aide au logement sur le long terme pour les plaignantes/survivantes qui travaillent pour gagner leur indépendance financière vis-à-vis de l’auteur des violences.

Pratique encourageante : le titre VI de la Loi contre la violence à l’égard des femmes (révisée en 2005), aux États-Unis (en anglais, ci-après appelée loi des États-Unis sur la violence contre les femmes) dispose qu’une plaignante/survivante ne peut pas être expulsée d’un logement social en raison d’épisodes de violence familiale à son domicile. Elle ne peut pas non plus se voir refuser une aide publique au logement pour la même raison. De plus, son propriétaire ne peut pas considérer que la violence familiale est une « raison valable » pour mettre un terme à son bail, et le bail lui-même peut être modifié afin que l’auteur des violences puisse être expulsé du domicile familial que la plaignante/survivante ait le droit d’y rester. Une plaignante/survivante peut aussi, pour protéger sa santé et sa sécurité et celles de sa famille, changer de circonscription au sein du programme de logements sociaux sans violer les termes du bail. Cette loi protège les plaignantes/survivantes en cas de violence familiale, de violence d’un compagnon de sortie ou de harcèlement. Cependant, si le propriétaire apporte la preuve d’une menace réelle ou imminente pour les autres occupants ou le personnel de la résidence, il peut mettre un terme au bail de la plaignante/survivante (42 U.S.C. § 1437).

La loi doit prévoir un centre de crise pour 50 000 habitants, avec du personnel formé pour apporter un soutien, des conseils juridiques et une aide psychologique d’urgence à toutes les plaignantes/survivantes, avec des services spécialisés pour certains groupes spécifiques, comme les immigrantes. Voir le Manuel ONU, 3.6.1 ; et Centres d'accueil et permanences téléphoniques d'urgence (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

La loi doit rendre obligatoire l’accès gratuit à des soins médicaux d’urgence et sur le long terme, notamment à des soins dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, à une contraception d’urgence et à une prophylaxie du VIH en cas de viol.

Par exemple, la loi brésilienne (en anglais) contient la disposition suivante :

L’aide à une femme victime de violence familiale doit comprendre l’accès aux bénéfices des avancées scientifiques et technologiques, notamment à des services de contraception d’urgence, à une prophylaxie des maladies sexuellement transmissibles (MST) et du syndrome d’immunodéficience acquise (sida) et à toute autre procédure médicale nécessaire et appropriée en cas de violences sexuelles. (Ch. 2, art. 9, § 3.)

Une loi sur la violence domestique doit prévoir des protocoles et des formations pour les professionnels de la santé, qui peuvent être les premiers interlocuteurs d’une femme victime de violence familiale. Une plaignante/survivante obtiendra plus facilement réparation devant la justice si ses blessures ont été soigneusement recensées. Dans les pays où la loi rend le signalement obligatoire, le professionnel de la santé doit, lorsqu’un tel signalement est requis, avoir l’obligation de fournir à la survivante une explication exhaustive de la législation et des politiques.

Pratique encourageante: la loi philippine (en anglais) oblige les professionnels de la santé, les thérapeutes et les psychologues qui connaissent ou soupçonnent l’existence d’actes de violence à enregistrer les observations de la victime et les circonstances de sa visite, à recenser soigneusement toutes ses blessures physiques, affectives et psychologiques, à lui remettre gratuitement un certificat médical et à conserver son dossier médical. Ils doivent aussi l’informer « immédiatement et correctement » de ses droits et recours aux termes du droit philippin, ainsi que des services qui sont à sa disposition (art. 31).

L’Institut de santé familiale (IFH) de la Fondation Noor Al Hussein (site en anglais) a élaboré un manuel de formation destiné à aider les professionnels de la santé du secteur privé à prendre en charge les femmes victimes de violence. Ce manuel contient des informations sur la détection et l’orientation des victimes vers des services d’aide et sur le diagnostic des violences. Selon l’IFH, ce guide est le premier manuel de ce type en arabe disponible dans la région et il est déjà utilisé par des professionnels de la santé dans neuf hôpitaux privés de Jordanie.

Voir également : Le rôle des professionnels de la santé (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ; Confidentialité et soutien (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ; Dépistage et orientation (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ; Documentation et communication d'informations (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ; et Comment répondre aux demandes de soins (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

Une aide, notamment un abri, des vêtements et de la nourriture, doit aussi être fournie aux enfants de la plaignante/survivante. Voir le Manuel ONU, 3.6.1.

La loi doit contenir des dispositions prévoyant une restitution ou une indemnisation pour la plaignante/survivante. Voir le Manuel ONU, 3.11.5 ;

Par exemple, la loi malaisienne (en anglais) dispose qu’une victime de violence familiale a droit à une indemnisation fixée par le tribunal :

Quand une victime de violence familiale a subi des blessures ou des dommages aux biens ou une perte financière à cause de cette violence, le tribunal examinant sa demande d’indemnisation peut lui accorder l’indemnisation qu’il estime juste et raisonnable au regard de la blessure, du dommage ou de la perte subis.

2) Lors de l’examen de la demande d’indemnisation, le tribunal peut prendre en compte :

a) la douleur et la souffrance de la victime, ainsi que la nature et la gravité de sa blessure physique ou mentale ;

b) les frais médicaux engagés pour cette blessure ;

c) les éventuelles pertes de revenu qui en ont découlé ;

d) le montant ou la valeur du bien emporté ou détruit ou endommagé ;

e) les dépenses indispensables et raisonnables engagées par ou pour la victime lorsqu’elle est obligée de se séparer ou d’être séparée de l’auteur des actes de violence familiale, par exemple :

i) les frais de logement dans un lieu sûr ou un foyer ;

ii) les frais de transport et de déménagement ;

iii) les dépenses nécessaires à l’installation d’un foyer séparé qui, conformément à l’alinéa 3, peuvent inclure, en totalité ou en partie, les remboursements de prêt immobilier ou les frais de loyer liés au domicile familial ou, le cas échéant, au nouveau domicile, pendant la période jugée juste et raisonnablement nécessaire par le tribunal (titre III, 10).