- Toute loi sur la violence domestique doit contenir une déclaration des droits des plaignantes/survivantes. Elle doit promouvoir leur sécurité, leur représentation et les services d’aide, et empêcher un surcroît de violence. Elle doit aussi supprimer les obstacles qui pourraient empêcher les plaignantes/survivantes de se mettre en sécurité, comme les préoccupations relatives à la garde des enfants et les problèmes d’accès aux foyers d’accueil et à l’assistance juridique.
Voir le Rapport de la réunion du groupe intergouvernemental d’experts chargé d’examiner et d’actualiser les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, Bangkok, 23-25 mars 2009 ; et Combattre la violence contre les femmes : normes minimales pour les services de soutien (en anglais, 2008).
Par exemple, la loi espagnole (en espagnol) garantit les droits des victimes (art. 17).
- La déclaration des droits doit informer les plaignantes/survivantes des recours juridiques disponibles (comme les ordonnances de protection et les ordonnances sur requête) et des services d’aide proposés par l’État.
- La loi doit définir les obligations de la police à l’égard des plaignantes/survivantes. Voir plus loin la section sur les obligations de la police.
- Elle doit préciser que l’accès aux services ne saurait être subordonné à la coopération des plaignantes/survivantes avec les autorités.
- Les services d’aide doivent comprendre des moyens de transport pour se rendre dans les foyers d’accueil, des services d’urgence et d’autres programmes de soutien aux plaignantes/survivantes et à leurs familles. La loi doit préciser que le consentement de la victime est nécessaire avant tout transfert dans un foyer. Par exemple, la Loi moldave de 2007 sur la prévention de la violence au sein de la famille et la lutte contre cette violence (en anglais, ci-après appelée loi moldave) dispose qu’une victime peut être placée dans un foyer à sa demande ou, si elle est mineure, avec l’accord de son représentant légal (art. 14).
- La loi doit désigner un ou plusieurs organismes chargés des services aux victimes et en décrire clairement les responsabilités.
- Elle doit exiger que la branche du système judiciaire en charge des affaires de violence familiale dispose de personnel spécialisé dans l’aide aux victimes de cette forme de violence. Voir le Code type des États-Unis (en anglais).
- La loi doit prévoir une aide économique pour les plaignantes/survivantes, qui doivent être économiquement indépendantes pour pouvoir échapper aux situations de violence. Elle doit prévoir une aide financière à court terme et un soutien économique à plus long terme, avec une aide à la recherche d’emploi.
Par exemple, la loi brésilienne (en anglais) prévoit que les tribunaux peuvent décider de faire bénéficier la personne plaignante/survivante, homme ou femme, des programmes d’aide disponibles au niveau de l’État fédéral, des États et des municipalités ; elle dispose que cette personne est prioritaire pour les mutations si elle est fonctionnaire, ou lui garantit un emploi pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois si elle doit quitter son lieu de travail (art. 9).
Pratique encourageante : la loi espagnole (en espagnol) contient un système exhaustif d’aide aux victimes, qui prévoit des droits à l’emploi (art. 21), des aides financières (art. 27), et un accès prioritaire aux logements sociaux (art. 28).
(Voir le Plan de loi type des Nations Unies, qui contient une « déclaration des droits de la victime » ; et Protection des victimes, aide et soutien (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.)