Veiller à la mise en place de mécamismes de surveillance et d'obligation de rendre des compte

La liste des 10 points suivante comporte des éléments clé pour promouvoir la responsabilité nationale pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes (basé sur Le Cadre national de responsabilisation pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles, de UNIFEM, 2010. Disponible en Espagnol, Français y Anglais).

1. Les différentes formes de violence à l’égard des femmes et des filles sont-elles traitées ?La violence à l’égard des femmes et des filles se produit dans les lieux publics comme privés. Elle se présente sous différentes formes allant de la violence domestique au viol, en passant par la torture psychologique, le commerce d’êtres humains, l'exploitation sexuelle et les pratiques dangereuses, entre autres. Les actes de violence se produisent dans différents lieux (à la maison, dans la rue, à l'école, sur le lieu de travail, lors de situations conflictuelles) et touchent des groupes représentatifs (des femmes vivant en milieu rural/urbain, des riches/pauvres, des jeunes/adultes, des immigrées, des personnes déplacées, des autochtones, des personnes handicapées, des femmes atteintes du virus du SIDA). Pour garantir une réponse efficace, il faut que les lois, les politiques, les services et les efforts de collecte des données reconnaissent et traitent les différentes manifestations de la violence, et adaptent les stratégies en fonction de la forme et de la compréhension des contextes spécifiques dans lesquels la violence apparaît.
2. Les systèmes de collecte des données, d’analyse et de dissémination sont-ils en place ?Le développement de politiques, de programmes et de réponses viables dépend de la fiabilité des données. Sont incluses les informations sur : la prévalence, les causes, les victimes et les auteurs de violence à l’égard des femmes et des filles ; l’impact des interventions et la performance du secteur public en termes d'accès aux services de santé par exemple, et de réponses des services de police et des services juridiques ; les attitudes, les comportements et les expériences des hommes, des femmes et des jeunes issus des différents groupes de population et la manière dont ils perçoivent le problème dans leur société ; le coût économique et social de la violence à l’égard des femmes et des filles. Ces données sont essentielles pour mesurer la progression des initiatives de lutte contre la violence, développer des stratégies efficaces et allouer des budgets.
3. Les politiques et les programmes reflètent-ils une approche holistique et multisectorielle ?Pour répondre à la violence à l’égard des femmes et des filles, une réponse multidimensionnelle impliquant les agences gouvernementales, les organisations non gouvernementales et d’autres entités issues de différents secteurs et de différentes disciplines est requise. Outre les institutions qui sont principalement impliquées dans ce type d’efforts (la santé, la sécurité publique, la justice, le ministère des Affaires féminines, par exemple), les autres acteurs-clés, comme les établissements scolaires, les employeurs, les organisations syndicales, les médias, le ministère des Finances et le secteur privé dans le cadre de la responsabilité civique des entreprises, doivent être inclus. Les interventions doivent comprendre les services et les systèmes d’orientation pour les  victimes de violence, ainsi que des efforts de prévention plus importants axés sur la mobilisation sociale et communautaire pour la « tolérance zéro » et l’égalité des sexes. Le soutien holistique signifie la prise en charge de l'intégralité des besoins et des droits des femmes et des filles, ce qui comprend la garantie de la sécurité, de l’accès aux services de santé, aux services juridiques et aux recours judiciaires ainsi qu’à la sécurité économique pour elles-mêmes, leurs enfants et les autres personnes qu’elles ont à leur charge.
4. Des « services de première ligne » d’urgence sont-ils disponibles et accessibles ?Les personnes ayant été victimes de violences sexistes ont besoin d’une assistance « de première ligne » immédiate de la police et des services de santé et d’aide juridique. Des réponses à plus grande échelle et à plus long terme étant développées, tous les pays doivent s’assurer que les normes minimales[1] permettent de répondre aux besoins d’urgence. Selon le contexte national, ceci devra comprendre : la garantie de la sécurité et d’une protection adéquate pour les victimes ; un accès universel à au moins une ligne d’assistance nationale gratuite, disponible 24 heures sur 24, pour signaler les abus et les situations mettant la vie en danger, où les conseillers sont formés et savent vers qui diriger les appelants ; un foyer pour 10 000 habitants offrant un hébergement d’urgence sécurisé, des conseils qualifiés et toute autre assistance ; un centre de défense et d’orientation pour 50 000 femmes qui assure une intervention en cas de crise aux victimes ; un centre en cas de viol pour 200 000 femmes ; et un accès universel à des soins de qualité pour les cas de viol (test de grossesse, contraception du lendemain, prophylaxie post-exposition pour éviter la contraction du virus du SIDA et traitement contre les infections sexuellement transmissibles, traitement des blessures et soutien psychosocial). Ces services ne doivent pas dépendre du fait que la victime ait ou non signalé la violence aux services de police et doivent être suivis par une assistance médicale, juridique, psychosociale, éducative et économique à long terme.
5. La législation nationale est-elle adaptée et conforme aux normes en matière de droits de l’homme ?Les lois et leur application sont essentielles pour éradiquer l’impunité. Elles définissent des limites pour les normes et les comportements publics. Elles affirment les droits de chacun et délimitent les devoirs et les obligations de ceux qui ont la responsabilité de les faire appliquer. Les lois luttant contre la violence doivent être complètes et faire en sorte d’empêcher, de répondre et de punir toute forme de violence à l’égard des femmes et des filles. Les droits des femmes et des filles doivent être de la plus haute importance dans toutes les lois et les politiques et dans tous les programmes, y compris le droit qu’elles ont de bénéficier d’une sécurité personnelle, de confidentialité, d’être informées et de pouvoir décider seules, d’avoir accès aux services sociaux et aux services de santé ainsi qu’à la justice. Ceci comprend également les dispositions légales protégeant certains droits permettant de définir si une femme est en mesure de s’affranchir d’une situation de violence, c’est-à-dire les droits d’une femme à assumer la garde d’un enfant ; les droits économiques, de propriété, fonciers et d’héritage ; la nationalité et le statut d’immigrant. Que ce soit le système juridique officiel ou coutumier qui prévale, il doit soutenir les droits des femmes et des filles. Les lois et leur application doivent respecter les normes internationales et régionales en matière de droit de l’homme, telles qu’elles sont définies dans différents accords, conventions et mécanismes.
6. Les décrets, les réglementations, les protocoles définissent-ils les responsabilités et les normes ?Les normes explicites doivent définir la mise en œuvre et le contrôle des lois, des politiques et des programmes via différents instruments et procédures qui les renforcent et leur donnent un caractère officiel. Les en œuvre en attribuant des rôles et des responsabilités spécifiques aux ministères compétents. Les protocoles, inter et transectoriels, peuvent fournir des directives importantes aux fonctionnaires et aux prestataires de services et définir les normes en matière d’exploitation et de performance. Ces normes peuvent également servir de point de référence pour le suivi de la progression et de la responsabilisation ainsi que pour la mise en œuvre d’améliorations. Les protocoles et les procédures doivent être alignés sur les droits de l’homme disponibles et recommandés adoptés à l’échelle internationale, les normes éthiques et les normes en matière de fourniture de service.
7. Existe-t-il un plan d’action national et des politiques-clés mis en œuvre et en cours d’application ?Les plans d’action nationaux axés sur la réponse à la violence à l’égard des femmes et des filles peuvent être des instruments utiles pour la mise en œuvre des ressources institutionnelles, techniques et financières requises pour des réponses coordonnées et multisectorielles. Ils peuvent établir des mécanismes pour la responsabilisation et peuvent clarifier les responsabilités institutionnelles. Ils peuvent également aider à surveiller la progression des cibles spécifiques. Les ministères en charge de la coordination (souvent les mécanismes féminins) ont besoin d’une assistance politique aux plus hauts niveaux, ainsi que d’une assistance institutionnelle et financière adéquate pour mener à bien cette tâche complexe. La garantie que ces actions servant à répondre à la violence à l’égard des femmes et des filles sont intégrées dans d’autres politiques et des plans de financement peut également offrir des lieux stratégiques pour renforcer les efforts et sécuriser les budgets. Parmi les exemples, citons la diminution de la pauvreté, les stratégies de développement, les plans nationaux et les réformes sectorielles en matière d’éducation, de santé, de sécurité, de justice, de SIDA, de consolidation de la paix et de reconstruction après les conflits.
8. Des ressources suffisantes sont-elles régulièrement fournies pour l’application des lois et la mise en œuvre des programmes ?Les politiques et les lois sont trop souvent adoptées sans que le financement adéquat soit fourni pour leur mise en œuvre. Les budgets doivent être évalués pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins de la population, qu’ils sont correctement répartis en fonction des zones géographiques, qu’ils garantissent l’équité et que les femmes et les filles puissent en bénéficier. Les contreparties financières doivent être basées sur le calcul des coûts et comprendre des contreparties périphériques, mais importantes, comme une assistance médicale et juridique gratuite et une aide au transport afin que les femmes et les filles puissent avoir accès à des services juridiques et autres et qu’elles bénéficient d’une réintégration socioéconomique. L’assistance financière aux victimes peut être possible grâce à des plans innovants comme les fonds d’affectation spéciale auxquels l’État et les autres acteurs (individus, organisations et donateurs privés) peuvent contribuer. Les ressources doivent être disponibles pour garantir la capacité de développement des différents secteurs et des professionnels qui sont chargés de faire appliquer les lois et de mettre en œuvre les programmes. Un financement public adéquat doit être accordé aux organisations non gouvernementales et les groupes féministes doivent gérer les sources d’expertise et de services pour les victimes pour leurs tâches et leurs contributions.
9. Les efforts sont-ils axés sur l’autonomisation des femmes et la mobilisation de la communauté ?Il y a trop souvent une tendance à la fourniture de politiques et de services sans engagement adéquat du public via des approches d’autonomisation permettant aux personnes de demander et d’avoir accès à ces services et de chercher des responsabilités. Le réel changement durable pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles doit être axé sur le niveau local et la communauté où les actes d’abus se produisent et sont trop souvent tolérés. Les stratégies doivent autoriser les femmes et les filles à faire valoir leurs droits de justice, de protection et d’assistance ; les informer de leurs droits et de leurs obligations gouvernementales et garantir la collaboration avec les centres et les groupes de défense des femmes, ainsi qu’avec les jeunes, les hommes et les autres organisations engagées dans l’égalité des sexes. L’éducation publique de masse et les campagnes de sensibilisation au problème, y compris via les médias locaux et nationaux, sont des éléments importants. La mobilisation de la communauté sur l’égalité des sexes et la non-violence est essentielle pour enrayer la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment au sein de la population masculine, des jeunes, des groupes religieux et des groupes stratégiques.
10. Les systèmes de surveillance et de responsabilisation sont-ils fonctionnels et participatifs ?Les évaluations régulières et participatives des gouvernements au niveau local et national, en partenariat avec les organisations féministes et les autres organisations de la société civile, permettent de garantir que les politiques et les programmes fonctionnent comme prévu et souligner les opportunités d’amélioration. Ces évaluations peuvent comprendre des rapports de progression annuels présentés au parlement par les ministères sectoriels, l’établissement d’observatoires nationaux et locaux, des mécanismes de contrôle indépendants comme les médiateurs, la collaboration avec les médias pour diffuser des informations concernant la progression et les carences, et des évaluations périodiques de l’application des lois et de la mise en œuvre des programmes. Les politiques et les programmes de lutte contre la violence doivent comporter des cibles et un calendrier clairement définis afin que leur efficacité puisse être mesurée et évaluée. Les efforts de surveillance nationaux doivent également être liés à des obligations de faire régulièrement des rapports de la part des États parties au comité CEDAW et aux autres organisations ayant vu le jour suite à un traité international.