- L’amendement des lois et politiques en vigueur et l’adoption de nouvelles lois et politiques ne sont pas, en eux-mêmes, suffisants pour lutter contre les VFFF dans quelque pays que ce soit. Que les travaux concernent le système de justice formel ou informel, il faut repérer les lacunes en matière de capacité d’administration de la justice et viser à les combler. Les acteurs du secteur judiciaire doivent être responsables de leurs actes devant les survivantes et les communautés et poursuivre les contrevenants de manière cohérente et systématique. Pour cela, les pouvoirs publics doivent pratiquer une politique de tolérance zéro pour la corruption, posséder des connaissances techniques et du matériel spécialisé dans leurs institutions clés (police, instances judiciaires, médecine, médecine légale et aide judiciaire) et connaître et apprécier les droits des survivantes (Ndinga-Muvumba, 2012,).
- Le renforcement de la réponse institutionnelle du secteur judiciaire et l’accroissement des capacités des acteurs à assurer aux survivantes l’accès à la justice peuvent réduire les inégalités et les abus et améliorer les protections accordées aux femmes en danger. Dans la mise en œuvre des mesures de réforme juridique/judiciaire visant les VFFF, il convient de tenir compte des recommandations suivantes:
1. Élaborer des politiques, procédures et protocoles pour améliorer la réponse de la police, des juges, des médecins légistes et des autres professionnels:
- Des procédures spéciales, telles que les programmes de protection des témoins et de réinstallation, peuvent garantir aux victimes la sécurité, le respect de la vie privée et la confidentialité avant, pendant et après les procès. Il faut offrir aux survivantes de VFFF des appuis juridiques, médicaux et psychosociaux, ainsi que des refuges et foyers d’hébergement d’urgence en cas de besoin (Bastick et al., 2007).
2. Investir dans une infrastructure appropriée:
- Une bonne administration et une dotation des tribunaux en personnel suffisant ainsi que des tribunaux itinérants qui apportent la justice dans les régions isolées peuvent permettre au secteur judiciaire/juridique de répondre promptement aux VFFF, de mener des enquête et d’engager des poursuites dans les régions où les survivantes n’ont pas immédiatement accès à la justice (UNWOMEN, 2011). Pour de plus amples informations sur les tribunaux itinérants, voir la section Améliorer l’accès physique des femmes à la justice dans le module Justice.
- Des postes ou groupes de police pour femmes ou des unités de police spécialisées en matière de VFFF peuvent encourager les victimes à porter plainte et améliorer la réponse aux VFFF.
- Un accroissement de l’accès aux services médico-légaux modernes fournis par des infirmières et des médecins ayant reçu une formation spécialisée dans le domaine des VFFF contribue à établir des dossiers judiciaires plus solides et à axer les services sur les victimes.
- L’établissement de tribunaux spécialisés en matière de VFFF et de procédures spéciales pour les affaires de VFFF peut améliorer la réponse judiciaire. (Pour de plus amples informations, voir Tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l’égard des femmes et Élaborer ou modifier l’infrastructure judiciaire.)
3. Dispenser des formations à tous les personnels du secteur juridique/judiciaire sur les questions relatives à la problématique hommes-femmes et aux VFFF:
- Formations pour les juges, les magistrats du parquet et les acteurs du secteur informel sur la dynamique de la violence à l’égard des femmes et ce qui la distingue des crimes qui ne sont pas de nature sexiste. Ces formations devraient porter notamment sur la problématique de la diversité et sur les risques accrus auxquels sont exposées certaines femmes et filles en raison de leurs âge, capacités, orientation ou identité sexuelle, ethnicité, race ou religion.
- Assistance technique, consultation et formations pour les acteurs du secteur judiciaire sur les moyens efficaces de protection et sur la résolution des affaires de VFFF.
- Formations pour les acteurs du secteur informel sur les lois et processus du secteur formel et inversement.
- Présentation des systèmes judiciaires informels aux étudiants en droit.
- Renforcement des compétences techniques, de gestion, financières et administratives des groupes de la société civile qui travaillent avec le secteur de la justice formelle et informelle.
- Formations pour les assistants juridiques concernant la façon et les occasions d’établir des relations entre le secteur formel et le secteur informel. Avec une formation appropriée, ces assistants, ainsi que les organisations de défense des droits des femmes, peut « faire connaître les lois réprimant la violence domestique au niveau local, diffuser des informations pour permettre aux femmes d’exercer leurs droits et fournir des conseils et des appuis qui aident les femmes à entreprendre les démarches juridiques nécessaires » (DFID, 2012).
- Amélioration de l’infrastructure et des capacités de tenue de documents.
- Mise en place de capacités suffisantes pour fournir les appuis de suivi nécessaires.
Pour de plus amples informations, voir Formation et renforcement des capacités.
4. Amélioration de la coordination entre tous les acteurs du secteur judiciaire (juges, avocats de la défense, magistrats du parquet et police) et entre les différents secteurs
- Ainsi qu’il est noté dans les Directives du CPI relatives à la violence sexiste, le succès des poursuites judiciaires dans les cas de VFFF dépend dans une grande mesure de l’implication et de la participation des survivantes. Il est donc important de faire en sorte que les services offerts aux survivantes soient complets et fassent l’objet d’une bonne coordination entre les acteurs des différents secteurs concernés (par exemple, soins de santé, appui psychosocial et aide juridique) pour étayer les processus judiciaires. Il a été démontré que lorsque des services de réponse appropriés, humains et respectueux sont en place, les survivantes sont plus susceptibles de se pourvoir devant la justice et de se soumettre à toutes les formalités requises. Inversement, en l’absence de tels services, la plupart des survivantes évitent de recourir à la justice (adapté d’après IASC, 2005, p. 36).
Exemple: Centres d’assistance juridique au Soudan.
Au Soudan, le PNUD a travaillé en collaboration avec différents partenaires pour mettre en place douze centres d’assistance juridique au Darfour, en Kassala et dans les Trois régions (Abyei, Nil bleu et Kordofan du Sud). La sensibilisation à la violence fondée sur le genre a été définie comme une priorité et chacun de ces centres propose des séances de conseil juridique destinées exclusivement aux femmes. Des femmes déplacées ont été formées comme assistantes juridiques, ce qui leur confère de nouvelles compétences et leur permet de fournir des conseils juridiques à de nombreuses autres femmes. Un réseau d’assistance juridique, composé de 61 avocats du Darfour, a été mis en place pour traiter les affaires transmises par les centres d’assistance juridique. En 2007, ils ont ainsi traité 550 nouvelles affaires et obtenu, dans ce cadre, des condamnations pour viols et meurtres, l’acquittement de femmes accusées d’adultère et la libération de personnes détenues de manière arbitraire. Un tiers de ces affaires était lié à la violence fondée sur le genre (extrait de UNWOMEN, 2011, p. 92).
Exemple: Formation au genre pour les magistrats.
L’Association internationale des magistrates rassemble plus de 4 000 magistrates issues de 87 pays. En 1997, l’association a lancé un programme de formation aux droits humains, d’une durée de trois ans, à l’attention des magistrats et des professionnels associés dans cinq pays sud-américains. Ce programme traite spécifiquement de l’application des conventions internationales et régionales sur les droits humains aux affaires de violence ou de discrimination à l’égard des femmes soumises aux tribunaux nationaux. Depuis 2000, son programme Jurisprudence de l’égalité (JE) a été étendu à l’Amérique centrale, l’Afrique de l’est et l’Afrique australe. Au total, plus de 1 300 magistrats, hommes et femmes, ont suivi la formation JE dans douze pays. Les ateliers et séminaires JE rassemblent des magistrats afin de les faire réfléchir sur le sens concret des garanties abstraites de protection égale et de non discrimination. Par le biais d’études de cas et d’exercices pratiques, les magistrats échangent leurs points de vue avec leurs collègues et renforcent leurs connaissances sur le droit international appliqué à des contextes locaux. De fait, ce programme JE a réalisé les actions suivantes:
- Création d’une communauté judiciaire internationale des droits humains. Les juristes ayant suivi ce programme constituent désormais le noyau d’une multitude de réseaux régionaux qui peuvent s’entraider et inciter leurs collègues à engager des procédures judiciaires.
- Contribution à l’évolution des points de vue et les pratiques. Beaucoup de juges ainsi formés reconnaissent au programme le mérite de leur avoir ouvert les yeux sur la nature et l’ampleur de la violence domestique et de la discrimination fondée sur le sexe et sur les préjugés implicites (les leurs et ceux des autres) et de les avoir initiés à des techniques d’interrogatoire de témoins plus efficaces et moins brutales.
- Adaptation de leur cursus à des contextes non judiciaires. Les participants au programme JE ont incorporé les supports de formation JE au matériel pédagogique qu’ils utilisent dans l’enseignement secondaire et tertiaire, ainsi qu’aux programmes de formation dispensés aux policiers, aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux médecins et à d’autres professionnels.
- Obtention du soutien de tribunaux, d’organes gouvernementaux et de l’appareil judiciaire. Les présidents des Cours suprêmes du Kenya, de l’Ouganda et de la Tanzanie, par exemple, ont publiquement annoncé leur soutien au programme JE et l’ont inscrit au programme officiel de leurs instituts de formation juridique.
Source: Extrait de Valasek, 2008 – Version française p. 22.
Exemple: Les centres d’aide juridique de l’ARC International pour la lutte contre la violence sexiste.
Les centres d’aide juridique de l’ARC International pour la lutte contre la violence sexiste (établis en Guinée) ne travaillent qu’avec les populations réfugiées et plus particulièrement avec les survivantes de violence sexiste réfugiées venant du Libéria et de la Sierra Leone. Ils engagent des poursuites dans les cas de violences physiques et sexuelles, de violence domestique, d’exploitation sexuelle, de prostitution enfantine, de prostitution forcée, de menaces, de procès en recherche de paternité et de garde/enlèvement d’enfants. Tout au long du processus d’aide juridique, les survivantes ont accès à des services de conseils psychosociaux dispensés en Guinée par l’ARC et d’autres organisations. Outre leurs actions de plaidoyer, les centres offrent trois services principaux:
- Éducation aux droits des femmes et des enfants,
- Conseils confidentiels aux femmes et aux enfants concernant leurs droits et les options offertes par la loi,
- Représentation juridique des femmes et enfants dont les droits ont été violés.
Le programme de l’ARC en Guinée a entrepris ses activités d’assistance juridique une fois mis en place les services minimum de prévention des violences sexistes et de réponse à ces violences et après avoir obtenu la confiance des communautés. Grâce à cette approche (aide juridique établie au moment voulu et dans le cadre d’un programme global), les centres se sont avérés efficaces; leur aide a assuré la sécurité des survivantes et celles-ci ont pu obtenir justice.
Ressources:
An Overview of the Fern Holland Legal Aid Clinic in Guinea, West Africa. [Aperçu du Centre d’assistance juridique de Fern Holland en Guinée, Afrique de l’Ouest]
Gender-Based Violence Legal Aid: A Participatory Toolkit [L’assistance juridique dans les cas de violence sexiste: trousse à outils participative]
Outils complémentaires
Gender-Based Violence Legal Aid: A Participatory Tool Kit [L’assistance juridique dans les cas de violence sexiste: trousse à outils participative] (American Refugee Committee International, 2005). Gender-Based Violence in Conflict-Affected Settings [La violence sexiste dans les situations de conflit]. L’un des trois documents de ce dossier destiné à aider les communautés et les travailleurs humanitaires à évaluer la situation et à déterminer les besoins et les mesures à prendre pour mettre en œuvre des programmes complets et multisectoriels pour faire face à la violence sexiste. La trousse à outils contient une « matrice de l’assistance juridique dans les cas de violence sexiste » et des exercices participatifs pour appuyer la conception de programmes pour lutter contre cette violence. Disponible en anglais.
Stop violence against women: How to use international criminal law to campaign for gender-sensitive law reform [Halte à la violence à l’égard des femmes: utilisation du droit pénal pour plaider en faveur d’une réforme juridique sensible aux sexospécificités] (Amnesty International, 2005). Cet outil a été créé pour Amnesty International et d’autres organisations non gouvernementales, notamment des groupes de femmes, pour faire campagne en faveur d’une réforme juridique nationale sur la criminalisation de la violence à l’égard des femmes qui soit conforme aux plus hautes normes de la pratique internationale. Il vise à apporter des informations détaillées dans le domaine du droit pénal. Disponible en anglais.
Ressources complémentaires
UNHCR. “Access to justice and sexual and gender-based violence: UNHCR’s call for more concerted action”.
Sexual Violence Beyond Conflict Termination: Impunity for Past Violations as a Recipe for New Ones? [La violence sexuelle après la fin des conflits: l’impunité des violations du passé est-elle un encouragement à de nouvelles violations] (Lindgreen, M./ ACCORD Policy & Practice Brief, Issue 015, November 2011). Disponible en anglais.
This is What We Demand, Justice! Impunity for Sexual Violence against Women in Colombia’s Armed Conflict [Ce que nous exigeons: la justice ! L’impunité de la violence sexuelle à l’égard des femmes dans le conflit armé colombien] (Amnesty International, 2011). Disponible en anglais.
Justice for Women: Seeking Accountability for Sexual Crimes in Post-Conflict Situations [Justice pour les femmes: recherche de la responsabilité des crimes sexuelles dans les situations de post-conflit] (FRIDE, 2008) Disponible en anglais.
Access to Justice for Victims of Sexual Violence [L’accès à la justice pour les victimes de la violence sexuelle] (UNHCR, 2005). Disponible en anglais.