Conflit/Post-conflit
Vue d'ensemble
Recueil des données
PrésentationPrincipes généraux de programmation et réflexions
Notre partenaires
Related Tools

Cadres juridiques régionaux

Dernière modification: July 03, 2013

Ce contenu est disponible dans

Les options
Les options
  • Des instruments juridiques régionaux peuvent également préciser les obligations qui incombent aux États en matière de protection des droits des femmes et des filles et d’élimination non seulement des violences à leur égard mais aussi de la discrimination qui les sous-tendent. Il en est ainsi tout particulièrement lorsque :
    • Les États ne sont pas parties aux instruments internationaux mais le sont à des instruments régionaux;
    • Les normes juridiques régionales sont plus détaillées et/ou plus strictes;
    • Les tribunaux régionaux sont en mesure de diligenter des enquêtes sur les faits lorsqu’ils surviennent, de poursuivre et de châtier les auteurs des crimes et d’accorder des réparations aux victimes.
Warning: Unknown: write failed: No space left on device (28) in Unknown on line 0 Warning: Unknown: Failed to write session data (files). Please verify that the current setting of session.save_path is correct (/var/cpanel/php/sessions/ea3) in Unknown on line 0