- La loi devrait inclure des dispositions protégeant les femmes et les filles devant les tribunaux. Beaucoup de pays et de tribunaux ont élaboré des protocoles destinés à alléger le fardeau des victimes de violences devant le tribunal et à les protéger de leurs agresseurs. Ces mesures sont notamment celles qui limitent le temps passé par les victimes dans les locaux du tribunal et le temps passé à proximité de l’agresseur ou en présence d’images le représentant, celles qui prévoient l’anonymat, qui encouragent la collaboration entre la défense et l’accusation pour limiter les interrogatoires inutiles de témoins, qui fournissent aux victimes un conseil juridique à tout moment de la procédure, etc. Voir : Best Practice Manual for the Investigation and Prosecution of Sexual Violence Crimes in Situations of Armed Conflict (Manuel des pratiques optimales d’instruction et de poursuites des crimes de violence sexuelle en situation de conflits armés), (TPIR/ICTR 2008).
- C’est ainsi par exemple que plusieurs dispositions de la Loi type contre la traite des personnes de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) visent à protéger les victimes participant aux procédures judiciaires. L’article 23 précise :
- Un juge peut ordonner sur demande, ou lorsqu’il estime que cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice, et sans préjudice des droits de l’accusé, que:
- L’audience se déroule à huis clos, sans médias ni public;
-
Les procès-verbaux d’audience soient scellés;
-
La déposition d’une victime ou d’un témoin soit entendue par liaison vidéo [ou à l’aide d’autres techniques de communication] [derrière un écran] ou par des moyens adéquats similaires en l’absence de l’accusé; et/ou
- Le juge restreint les questions posées à la victime ou au témoin, notamment, mais pas uniquement, celles qui concernent son histoire personnelle, son comportement sexuel passé, son caractère supposé ou son activité professionnelle actuelle ou passée.
- Un juge peut ordonner sur demande, ou lorsqu’il estime que cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice, et sans préjudice des droits de l’accusé, que:
- L’article 24 de la loi type autorise les déclarations des victimes, l’article 25 prévoit des mesures de protection des données personnelles et des coordonnées des victimes et la confidentialité des communications entre les victimes et tous les intervenants du tribunal, tandis que l’article 26 envisage la possibilité de fournir un nouveau domicile aux victimes. Voir : ONUDC, Loi type contre la traite des personnes.
- En Autriche, les victimes sont protégées par le code de procédure pénale qui autorise les juges à limiter la participation de certaines des parties à un procès, en tenant compte de l’âge ou de la santé mentale d’une victime. La loi autorise également l’utilisation de moyens techniques pour minimiser l’impact de l’interrogatoire sur les victimes, ainsi que la nomination d’un expert spécial pour mener cet interrogatoire. Voir : Amendment to the Criminal Procedure Code 2006 (Amendement au Code de procédure pénale 2006), Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes.
- En République de Corée, la Loi sur la répression des crimes sexuels et la protection des victimes, complétée par son guide d’application, spécifie que les déclarations de la victime peuvent être entendues à l’audience par vidéo et que lorsqu’il est nécessaire de procéder à l’interrogatoire d’une victime, celui-ci devrait être relayé par vidéo, de façon à ce qu’il puisse être réalisé dans un environnement privé sécurisé. Voir : Act on Punishment of Sexual Crimes and Protection of Victims (Loi relative à la punition des crimes sexuels et à la protection des victimes), Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes.
- En Suisse, en vertu de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007, les victimes de violences sexuelles peuvent être entendues par une personne du même sexe à tous les stades de la procédure.