Dans de nombreux pays, la fourniture de foyers d’accueil et de services semblables n’est pas préscrite par la loi, bien qu’un logement décent soit reconnu comme un droit de l’homme sur le plan international. Là où elle existe, la législation n’oblige pas toujours les gouvernements à financer ou assurer la fourniture ou le suivi et l’évaluation de ces services. La législation peut encourager les gouvernements à honorer leurs obligations internationales en matière de protection des femmes contre la violence en renforçant leur capacité à susciter, soutenir et améliorer la qualité des structures d’accueil pour femmes et à proposer des options à plus long terme en matière de logement et de moyens de subsistance permettant aux femmes et aux filles de surmonter leurs expériences avec la violence (ONU-HABITAT).
Conformément à leurs engagements internationaux et régionaux, les États sont dans l’obligation d’offrir un abri et une protection aux femmes et aux filles qui fuient la violence. Par exemple:
- En renforçant la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans sa Recommandation générale 19 (1992), recommande que “les États prennent des mesures pour créer ou appuyer des services destinés aux victimes de violences dans la famille, de viols, de violences sexuelles et d’autres formes de violence fondée sur le sexe (notamment refuges, personnel médical spécialement formé, services de réinsertion et de conseil)” (24k), reconnaît l’importance des refuges comme moyen d’assurer la sûreté et la sécurité des victimes de violences dans la famille (riii), et appelle les États “à prendre toutes les mesures juridiques et autres nécessaires pour assurer aux femmes une protection efficace contre la violence fondée sur le sexe, notamment....des mesures préventives, notamment des refuges et des services de conseil, de réinsertion et d’appui pour les femmes victimes de violence ou courant le risque de l’être” (tiii).
- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans son observation générale 16, article 3 (2005), a noté que les États parties sont tenus “d’offrir aux victimes de violence familiale, qui sont principalement des femmes, l’accès à un logement sûr” (paragraphe 22), conformément à leurs obligations de mettre en oeuvre l’article 10 du Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.
- La Convention de l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) en matière de prévention et de lutte contre la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution (2002) appelle les États parties à créer des refuges ou à autoriser et encourager des organisations non gouvernementales à le faire (article IX).
- Dans la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Parà) (1994), “les États parties conviennent d’adopter graduellement des mesures spécifiques, notamment des programmes:.....d’assurer la mise en place des services spécialisés requis pour prêter à la femme ayant été l’objet de violence l’assistance nécessaire, par l’intermédiaire d’organismes publics et privés, notamment pour lui fournir des abris, des services d’orientation à l’intention de la famille toute entière et, le cas échéant, des soins et la garde des mineurs affectés (article 8b).
- Les signataires de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (2011) ont convenu “de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin d’offrir des logements sûrs pour les victimes, en particulier les femmes et leurs enfants, et pour les aider de manière proactive” . (article 23 - refuges).
Outre leurs obligations contraignantes, les États ont été invités à fournir des refuges par l’entremise de divers instruments internationaux et d’accords relatifs aux droits de l’homme. Par exemple:
- La résolution 63/155 (2009) a prié instamment les gouvernements “à mettre en place des refuges et des centres de crise pour aider les victimes et assurer une réadaptation et une réinsertion satisfaisante des victimes de la violence dans la société”.
- Le Programme d’action de Beijing (section 125 (a)) appelle les gouvernements à “fournir des structures d’accueil et des secours bien financés aux femmes et aux petites filles victimes de violences, ainsi que des conseils médicaux, psychologiques et autres, de même qu’une assistance judiciaire gratuite ou peu coûteuse, en cas de besoin, et leur apporter l’assistance voulue pour les aider à trouver des moyens de subsistance.”
Les structures d’accueil peuvent inciter les gouvernements à respecter ces normes en plaidant pour l’élaboration de textes législatifs clairs et persuasifs et de politiques publiques concernant leurs services. Cela suppose un engagement dans les activités de plaidoyer politique visant à:
- s’assurer que des lois applicables sont en vigueur;
- faire progresser l’élaboration ou mise en oeuvre de plans d’action nationaux;
- encourager l’élaboration de protocoles/directives pour aider à la mise en oeuvre standardisée de politiques à l’échelle nationale et sous-nationale;
- élaborer un système national de suivi et examiner sa mise en oeuvre par des évaluations indépendantes pour optimiser leur efficacité; et
- assurer l’affectation de fonds publics suffisants, continus et directs aux organisations non gouvernementales pour le fonctionnement des abris et leurs services (Advocates for Human Rights, Principes directeurs pour l’élaboration de lois).
Les activités de plaidoyer devraient reposer sur une analyse situationnelle du cadre juridique existant et des lacunes en matière de services. Il est important de connaître les lois et politiques déjà en vigueur aux niveaux régional, national et sous-national, et le niveau d’administration ou d’organismes publics spécifiques ayant la compétence pour aider les refuges et leurs services (Advocates for Human Rights, Comprendre la structure gouvernementale, les obligations juridiques et le processus législatif).
Les organisations devraient étudier l’impact des activités de plaidoyer de cette nature sur leur fonctionnement. Par exemple:
- Étant donné les ressources limitées dont disposent souvent les foyers d’accueil, il serait utile pour les organisations de décider comment répartir les ressources entre la fourniture de services directs et les actions de plaidoyer afin de renforcer le soutien à leurs activités.
- Beaucoup de foyers d’accueil existants ne disposent pas d’un personnel spécialisé dans les activités de plaidoyer en raison du manque de ressources, ce qui fait que ce travail est souvent entrepris par le directeur, le coordonnateur des refuges ou la personne chargée de la communication et de la coordination au sein d’une association d’accueil régionale ou nationale. Il est important de se demander au début de toute action de plaidoyer qui dirigera et soutiendra ces efforts, qui exigent souvent un engagement à long terme (Réseau canadien de maisons d’hébergement pour femmes, 2011).
- L’octroi de fonds publics aux refuges peut imposer des conditions et limites précises à leurs activités de plaidoyer, ce qui devrait être pris en considération au moment de solliciter des fonds publics ou d’élaborer des initiatives de plaidoyer.
Voir des indications détaillées sur les actions de plaidoyer (Advocates for Human Rights, 2010).