Le dépôt de « plaintes » auprès des organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme peut être un moyen d’attirer l’attention, en particulier l’attention internationale, sur un problème visé par une campagne. Un site Web spécialisé (en anglais) explique les étapes du dépôt de plaintes auprès du système des droits de l’homme, qui peuvent faire partie d’une campagne générale sur l’application des traités de défense des droits de l’homme. On y trouve des liens vers des formulaires de plainte en ligne pour le Pacte international relatif aux droits civils et politiques , la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Exemple : La communication de Karen Vertido
Par le processus du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes connaît des plaintes individuelles qui lui sont soumises et mène des enquêtes sur les violations graves ou systématiques des droits fondamentaux des femmes. En 2007, la toute première de ces plaintes provenant de l’Asie du Sud-Est a été déposée par Karen Vertido des Philippines. Elle a été soumise en son nom par le Women’s Legal Bureau, qui a exécuté une vaste campagne de plaidoyer des ONG sur l’élimination de la discrimination envers les femmes dans le domaine de la violence sexuelle.
La Communication Karen Vertido a affirmé que la décision du tribunal dans l’affaire de viol concernant celle-ci constituait un acte de discrimination et était en contravention directe de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Karen Vertido avait déposé plainte pour viol en 1996, contre José Bautista Custodio, qui était à l’époque président de la Chambre de commerce et d’industrie de la Ville de Davao, organisation dont elle était directrice exécutive. Après une procédure de plusieurs années, son action avait été rejetée et M. Custodio avait été acquitté. Dans l’exposé des motifs de sa décision, le tribunal déclarait que l’existence du viol était sujette à caution car « il n’y [avait] pas de preuve claire d’une menace directe quelconque de préjudice grave provenant de l’accusé »; le tribunal notait également qu’il « ne comprenait pas pourquoi elle ne s’était pas échappée alors qu’il semblait qu’elle avait eu tant de possibilités de le faire ». L’alliance de la campagne a considéré que malgré la loi réprimant le viol en vigueur dans le pays, ce jugement démontrait la persistance aux Philippines d’attitudes archaïques concernant le viol, selon lesquelles l’agression sexuelle est encore perçue comme un crime auquel une femme invite par son comportement.
En 2010, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a conclu que la gouvernement des Philippines, État Partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, était responsable de la violation des droits de Mme Vertido au titre de la Convention. Il a recommandé que le gouvernement lui octroie un dédommagement approprié et prenne des mesures pour résoudre les problèmes se présentant pour les victimes d’agression sexuelle du fait de la législation, des poursuites et du processus judiciaire relatifs à ce crime.
(Source : adapté d’après Pasqual, L., UNIFEM, 2009. Time for Action – Implementing CEDAW in Southeast Asia [L’heure de l’action – Application de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en Asie du Sud-Est]).