Les lois relatives aux responsabilités des forces armées

Dernière modification: December 30, 2011

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Les lois relatives aux responsabilités des forces armées doivent:

  • Exiger que les forces armées engagées dans des actions militaires se conforment au droit humanitaire international (droit des conflits armés) compte tenu en particulier des mesures relatives à la protection des femmes (annexe au Guide pratique du CICR, p. 175) et des obligations énoncées dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.

  • Autoriser les forces armées à prendre toutes les mesures possibles pour protéger les femmes et les enfants de la violence domestique et sexuelle et assurer l’établissement de politiques et de directives pour l’application de ces mesures.

  • Exiger des personnels en uniforme qu’ils rendent compte des incidents de violence à l’égard des femmes aux autorités militaires compétentes et qu’ils assurent un suivi avec les services appropriés de plaidoyer en faveur des survivantes.

  • Encourager les institutions de sécurité à envisager d’établir des mesures pour dédommager les personnes à charge de membres des personnels en uniforme qui ont été condamnés ou exclus des forces armées en rapport avec la commission d’actes de violence envers lesdites personnes à charge (US Code Title 10- Armed Forces, Sub-section A, Sections 920, 1058, 1059).