Violence domestique

Outre les éléments ci-dessus, les lois doivent énoncer en détail les responsabilités de la police pour certaines formes spécifiques de violence

Les lois relatives à la violence domestique doivent :

• Préciser que la police et les autres organismes d’application de la loi sont tenus d’agir dans tous les cas de violence domestique, quels que soient le niveau ou la forme de violence.

• Exiger que la police accorde aux appels concernant la violence domestique la même priorité qu’aux autres appels concernant des actes de violence.

• Exiger que la police s’acquitte de certaines tâches dans le cadre du processus d’enquête, notamment qu’elle interroger les parties séparément, enregistre la plainte, fasse un rapport et informe la plaignante/survivante des droits qui lui sont accordés par la loi (voir par exemple la loi de l’Inde). 

• Exclure spécifiquement l’emploi d’avertissements pour les auteurs de violences en tant que moyens à la disposition de la police ou du pouvoir judiciaire, car les avertissements n’incitent pas à la responsabilisation des auteurs des faits et n’émettent pas un message de zéro tolérance de la violence.

• Exiger que les responsables de la police élaborent des politiques d’application des lois sur la violence domestique contenant des directives spécifiques pour les intervenants de première ligne to front-line law enforcement. C’est ainsi, par exemple, qu’une documentation complète et exacte des incidents de violence domestique par les rapports de police est un élément essentiel pour la responsabilisation des contrevenants (voir la loi de la Namibie, section IV, 26 et 27).

• Veiller à ce que des unités de police spécialisées soient créées pour enquêter sur les cas de violence domestique et engager les poursuites. Ces unités devraient être dotées d’un personnel exclusivement féminin pour encourager les plaignantes/les survivantes à demander de l’assistance (voir par exemple la loi du Zimbabwe, qui note que « lorsqu’un plaignant le souhaite, la déclaration sur la nature de la violence domestique doit être consignée par un agent du même sexe que le plaignant »; section 5).

• Exiger que la police établisse un plan de sécurité pour les plaignantes/survivantes.

• Prévoir des sanctions pour les personnels de police qui n’appliquent pas les dispositions de la loi (voir la loi de l’Albanie, article 8).

• Prendre des mesures spécifiques concernant :

−        Les évaluations de létalité ou de risques

−        La médiation ou l’aide à la résolution alternative des différends

−        La détermination de l’agresseur prédominant

−        La norme d’arrestation de la cause probable

(Extrait de Fonctions et attributions de la police dans le module Législation; voir aussi la sous-section du module Législation sur La violence familiale dans la section sur L’élaboration de lois spécifiques pour plus de détails, des exemples et des pratiques prometteuses.)