Établir et développer des programmes d’aide juridique pour les femmes

Les Ministères de la justice devraient s’assurer que l’aide juridique est largement répandue et accessible aux victimes féminines de la violence. Les ministères devraient à cette fin:

• Offrir une aide juridique pour des affaires qui ne relèvent pas du pénal. Les programmes d’aide juridique se limitent souvent aux affaires pénales. Pourtant, les femmes ont souvent des revendications en matière de droit familial, de droit de succession et de droit à la propriété, et le règlement de ces affaires a souvent une incidence considérable sur leur capacité de mener une vie à l’abri de la violence. Par exemple, une femme pourrait se trouver dans l’impossibilité de sortir d’un mariage ou de réclamer ses droits légitimes à la propriété en raison du coût élevé des procès.

• Définir des critières généraux en matière de droit à l’aide juridique. L’aide juridique devrait être accordée non seulement aux femmes qui sont célibataires et qui satisfont aux critères de revenus, mais aussi aux femmes mariées ou vivant en couple qui pourraient ne pas y avoir droit si le revenu de leur conjoint était pris en considération, mais qui seraient disposées à saisir la justice en raison de la violence du partenaire ou parce qu’elles n’ont pas accès au revenu de celui-ci.

• Faciliter l’accès physique aux programmes d’aide juridique. Le manque de moyens de transport, de services de garde d’enfants, d’argent pour voyager et d’occasions de voyager peut dissuader les femmes de saisir la justice. Les programmes d’aide juridique devraient être facilement accessibles dans les contextes les plus divers. Ils devraient être appliqués dans les centres d’hébergement pour femmes ou les ONG féminines, les services de garde d’enfants, les dispensaires, ou les cliniques de rue spécialisées et les cliniques de consultation juridique sans rendez-vous des zones urbaines et rurales. L’application des programmes d’assistance juridique dans les ONG féminines ou les centres d’hébergement pour femmes a l’avantage de s’accompagner d’autres formes d’aide, comme une aide financière ou un soutien psychosocial. Les cliniques devraient être fournies régulièrement en personnel juridique et parajuridique. Les programmes appliqués dans des lieux non-stratégiques devraient prévoir des salles de consultation privées.

• Éliminer les frais de justice pour les demandes d’indemnisation pour violence sexuelle envers les femmes. De nombreuses femmes seront privées de la possibilité de saisir la justice en raison des coûts élevés des procédures. Les affaires de violence portées devant les tribunaux ne passent pas toutes par le pénal. Les frais de justice et les frais de dossier devraient être complètement éliminés, y compris pour les affaires de violence domestique et de harcèlement sexuel.

• Encourager et faciliter le recours aux parajuristes spécialisées dans les questions relatives aux victimes féminines de la violence. Les parajuristes sont des personnes qui ont reçu une formation juridique sans être juristes. Les parajuristes devraient recevoir une formation sur les questions liées à la violence sexiste et la façon de les aborder avec tact. Elles peuvent fournir des renseignements aux victimes de la violence sur leurs droits à moindre coût que les juristes, mais n’ont pas le droit de les représenter au tribunal et ne doivent pas être considérées comme le dernier recours juridique des victimes de la violence. Les parajuristes devraient avoir un accès permanent aux avocats des victimes qui décident de saisir la justice.

Les parajuristes devraient faciliter l’accès aux victimes féminines de la violence par le biais de programmes de sensibilisation et d’éducation des communautés en matière de droits des femmes.

 Élaboration et mise en oeuvre de programmes pour parajuristes dans le monde 

• S’appuyer sur les associations du barreau pour développer des programmes d’assistance juridique. S’il incombe principalement à l’État de fournir une assistance juridique aux victimes féminines de la violence, les ressources des associations du barreau dans ce domaine n’en sont pas moins utiles. Les associations du barreau peuvent favoriser la prestation de services juridiques communautaires bénévoles ou gratuits en recrutant des volontaires, en faisant connaître leurs réalisations les plus importantes, et en établissant des prix pour récompenser les services rendus par leurs pairs. Elles peuvent également inciter les cabinets d’avocats les plus prospères à consacrer un pourcentage de leurs heures facturables aux services bénévoles, et reconnaître les cabinets qui atteignent cet objectif. L’efficacité de cette stratégie est optimale si elle s’accompagne d’incitations fiscales offertes par les États aux cabinets d’avocats pour qu’ils fassent don de leur temps facturable, et si les avocats sont tenus à effectuer un certain nombre d’heures de travail bénévole par an comme condition pour pratiquer le droit. Les juristes bénévoles devraient recevoir une formation sur les questions liées à la violence contre les femmes. Pour les coordonnées d’associations du barreau du monde entier, cliquez ici.

• S’appuyer sur les écoles de droit pour développer des programmes d’aide juridique. Les écoles de droit peuvent créer des cliniques spécialisées dans la prestation de services aux victimes féminines de la violence. Les cliniques affiliées aux écoles de droit peuvent allier aide concrète accordée aux victimes et principes des droits fondamentaux des femmes. Leurs diplômés viendront renforcer la capacité des juristes à régler les problèmes juridiques des femmes. Les écoles de droit ont les ressources et les moyens d’utiliser ces cliniques spécialisées pour faire avancer des dossiers de contentieux inédits d’intérêt public sur les questions relatives à la violence à l’égard des femmes. Ces cliniques doivent s’inscrire dans la durée: budgétisation par poste budgétaire, recherche de dotations privées, rôle de leadership durable et intégration au programme d’études régulier des écoles de droit au même titre que les autres disciplines devraient en renforcer la viabilité. Par exemple, le Protection Project a collaboré avec le Ministère de la justice égyptien et la Faculté de droit de l’Université d’Alexandrie pour créer une clinique juridique de droit familial. Cette clinique, qui fournit une aide aux victimes de la violence domestique et à d’autres membres vulnérables de la communauté, figure désormais obligatoirement au programme des écoles de droit. Le Protection Project appuie également le programme de la clinique juridique de l’Université de Qom (Iran).

• Inciter les juristes retraités à joindre les effectifs des programmes d’aide juridique des ONG ou des cliniques de consultation sans rendez-vous. Leur expérience peut s’avérer très utile pour les victimes féminines de la violence. L’État devrait leur offrir une formation sur les questions juridiques d’intérêt commun aux victimes de la violence, et, surtout, sur la sensibilisation à tous les aspects de la violence sexiste. Les juristes retraités devraient disposer des outils de travail indispensables au succès de leur mission. Le Ministère de la justice devrait s’associer au judiciaire pour la réalisation de ce projet. La participation du judiciaire au recrutement, à la supervision et à la reconnaissance des réalisations des juristes retraités bénévoles devrait fortement encourager les personnes capables d’offrir ce type de services. La reconnaissance par les pairs et par les communautés pourrait les inciter à continuer leur travail dans ce domaine. 

Outils:

Gender-Based Violence Legal Aid: A Participatory Toolkit (ARC International, 2005). Disponible en anglais. Ce guide fournit des renseignements sur la manière d’effectuer une évaluation du besoin et du degré d’application des interventions appropriées en cas de violence sexiste dans des situations conflictuelles et non-conflictuelles.