QUITTER LE SITE

En quoi le fait de porter une affaire devant les tribunaux est-il un moment du plaidoyer ?

  • Les affaires portées devant les tribunaux internationaux, régionaux et nationaux jouent un grand rôle dans les stratégies de plaidoyer des défenseurs des droits des femmes du monde entier. Voir : Litigation as an Advocacy Strategy (L’utilisation des actions en justice : une stratégie de plaidoyer), StopVAW, The Advocates for Human Rights, 2003.
  • Intenter une action en justice et défendre le droit est un moyen permettant de clarifier la législation nationale et d’en combler les lacunes, et ce moyen peut être utilisé pour la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles. Correctement utilisées, les actions en justice peuvent avoir une incidence globale sur la législation si elles contestent des interprétations de la loi qui ne sont pas conformes aux règles internationales des droits de l’homme. Voir : Global rights, Promoting Women’s Human Rights:  A Resource Guide for Litigating International Law in Domestic Courts (La promotion des droits fondamentaux de la femme : Guide pour l’utilisation du droit international devant les tribunaux nationaux), 2006. Les actions en justice et la défense du droit peuvent également révéler des failles dans l’application des lois par un système judiciaire.
  • Les avocats comme les juges peuvent invoquer les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Les avocats peuvent plaider des affaires à fort impact ou ayant valeur de test, déposer des recours collectifs ou multiplier les recours dans les pays où l’action collective n’est pas autorisée, ou encore offrir leurs services aux populations défavorisées ou marginalisées. Pour décider si le droit international en matière de droits de l’homme peut être invoqué au cours d’un procès, il est recommandé aux avocats de consulter l’organigramme du droit international publié par Global Rights, lequel est destiné à les aider à développer leurs arguments juridiques du point de vue du droit international. Voir : Global rights, Promoting Women’s Human Rights:  A Resource Guide for Litigating International Law in Domestic Courts (La promotion des droits fondamentaux de la femme : Guide pour l’utilisation du droit international devant les tribunaux nationaux), 2006

 

PRATIQUE ENCOURAGEANTE : la Division de la promotion de la femme de l’ONU a organisé, à l’attention des magistrats, des colloques sur la promotion des droits de la femme devant des tribunaux nationaux. Le premier colloque s’est réuni en 1999 à Vienne (Autriche), les suivants en 2002 (Bangkok, Thaïlande), 2003 (Arusha, Tanzanie), 2004 (Nassau, Bahamas), et 2005 (Santiago, Chili). Ces colloques ont été l’occasion pour les juges et autres magistrats de discuter des règles du droit international en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leur application dans leurs pays respectifs.

En 2005, des magistrats venus de Bolivie, du Brésil, de Colombie, de Cuba, du Mexique, du Paraguay, du Pérou et de l’Uruguay se sont réunis à Santiago du Chili pour débattre de diverses questions relatives aux droits fondamentaux des femmes, notamment de la violence à l’égard des femmes. Ils ont identifié plusieurs facteurs principaux faisant obstacle à l’application effective des règles du droit international en matière de droits de l’homme, dont la persistance du système patriarcal, la tradition de la famille nucléaire, la notion selon laquelle le rôle de la femme réside essentiellement dans la procréation, la tendance au contrôle de la sexualité de la femme et les failles dans les connaissances en matière de droits des femmes. Le groupe a également proposé des stratégies destinées à la promotion et à la protection des droits des femmes, y compris en faisant campagne pour une mise en œuvre immédiate de la CEDAW et de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) ainsi que pour l’adoption de lois spécifiques destinées à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes. Voir le rapport final du Colloque de magistrats sur l’application des règles internationales des droits de l’homme dans le droit interne (en espagnol), Division de la promotion de la femme, 2005.

En 2003, des magistrats de onze pays africains ont étudié au colloque d’Arusha l’évolution de la justice et les tendances en matière de droits fondamentaux des femmes et des filles pour ce qui concerne la nationalité, le droit de la famille et la violence à l’égard des femmes ; ils ont également examiné la question de savoir dans quelle mesure les tribunaux nationaux avaient intégré le droit international en matière de droits de l’homme dans les décisions rendues dans ces domaines. Il s’en est dégagé d’importants constats et une déclaration d’intention, les participants s’engageant notamment à utiliser la CEDAW dans leur interprétation du droit national dans leurs décisions portant sur ces questions. Voir : Déclaration d’intention d’Arusha sur le rôle des juges nationaux dans l’application du droit international relatif aux droits de l’homme au niveau national (en anglais), Nations Unies, Division de la promotion de la femme, 2003 et Global rights, Promoting Women’s Human Rights:  A Resource Guide for Litigating International Law in Domestic Courts (La promotion des droits fondamentaux de la femme : Guide pour l’utilisation du droit international devant les tribunaux nationaux), 2006.

L’UNIFEM a reconnu le travail accompli par l’Association internationale des femmes juges (IAWJ) dans le domaine de la formation des juges, dans le cadre de son programme Jurisprudence of Equality (Droit de l’égalité). Ce programme fournit aux membres de la magistrature, hommes et femmes, une formation sur l’application au niveau national des règles du droit international, régional et national en matière de discrimination et de violence à l’égard des femmes. Les juges sont formés par d’autres juges, ce qui améliore la crédibilité de l’information. Le programme a formé des juges et des magistrats dans 21 pays et a abouti à d’importantes décisions, en particulier en Afrique de l’Est. Au Kenya, en Tanzanie et en Ouganda, des décisions rendues par des juges formés par le programme ont cité la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 3 de la Convention sur les droits de l’enfant, la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violences à l’égard des femmes et les articles 2, 15, 16 de la CEDAW ; ils ont également abordé les questions de l’égalité devant la loi, des droits de propriété, du viol, de la violence familiale et du divorce. Voir le programme du Droit de l'égalité (en anglais), IAWJ et ses décisions (en anglais), IAWJ. Link to Implementation Section of this Knowledge Asset, 32.

 

ÉTUDE DE CAS : aux États-Unis, une équipe d’avocats du département des droits de l’homme de la Columbia Law School (en anglais) et de l'Union américaine pour les libertés publiques (ACLU, en anglais) représentant Jessica Lenahan (née Gonzales), une victime de violences familiales, a affirmé que les droits fondamentaux de cette femme avaient été bafoués en 1999 par la police locale qui avait ignoré ses appels lorsque son mari avait violé l’ordonnance de protection la concernant. Il a enlevé et assassiné leurs trois enfants. En 2005, elle a été déboutée de l’action qu’elle avait intentée contre le Département de la police de Castle Rock, dans le Colorado, lorsque la Cour Suprême des États-Unis avait statué qu’aucun droit constitutionnel n’obligeait la police à faire respecter l’ordonnance de protection. Lenahan avait alors intenté un procès contre les États-Unis devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme en arguant que la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (en anglais) faisait obligation aux États-Unis de protéger les victimes de violences domestiques contre les actes de violence privée. L’affaire était toujours en instance en novembre 2009. Voir : Dernières nouvelles sur le procès au fond de l’affaire Jessica Gonzales c. États-Unis (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights, 2008 et le  site web de l'ACLU pour plus d'informations. 

 

 

ÉTUDE DE CAS : les procès à fort retentissement peuvent avoir d’importantes conséquences pour de nombreuses personnes se trouvant dans des situations similaires, ou souligner l’importance d’un problème particulier. Ils représentent un outil essentiel de plaidoyer pour la protection des droits de la femme. Beaucoup d’organisations de la société civile s’allient à des ONG internationales pour défendre des affaires à fort retentissement, très médiatisées.

C’est ainsi que dans l’affaire Opuz c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a ordonné aux autorités turques de payer des dommages et intérêts à une femme qui avait subi d’effroyables violences des mains de son époux et que l’État n’avait pas protégée correctement. Link to ÉTUDE DE CAS : obtenir réparation pour des actes de violence familiale par le biais des organismes internationaux de protection des droits humains, Section La violence familiale of this Knowledge Asset.

C’était la première fois que la Cour européenne reconnaissait que le fait qu’un État n’ait pas protégé une femme contre des violences familiales représentait une forme de discrimination sexiste. La Cour avait déjà reconnu l’obligation d’un État à accorder des réparations à des victimes de violences familiales dans l’affaire Bevacqua et S. c. Bulgarie (en anglais). Link to ÉTUDE DE CAS : obtenir réparation pour des actes de violence familiale par le biais des organismes internationaux de protection des droits humains, Section La violence familiale of this Knowledge Assett.

Dans l’affaire Opuz c. Turquie, des groupes de défense des femmes étaient engagées et l’ONG internationale INTERIGHTSétait tierce intervenante. Après le jugement, les associations en ont fait une affaire exemplaire pour pousser plus loin le plaidoyer, en demandant que les questions de l’égalité entre les sexes et de la violence familiale entrent dans les programmes éducatifs, que des fonds soient débloqués pour financer des foyers et former la police et que les ministères prennent des mesures globales effectives en faveur de l’égalité des sexes en Turquie. Voir : Des associations de femmes poussent pour une mobilisation en faveur de l’égalité des sexes (en anglais), Today’s Zaman ; Opuz c. Turquie – La Cour européenne de justice sur l’obligation pour l’État de protéger les femmes contre la violence familiale (en anglais), INTERIGHTS.

 

Example: en Égypte, des ONG ont suivi de près et contesté une série de décrets pris par le ministère de la Santé ; la première fois, en 1994, elles se sont élevées contre un décret autorisant la pratique des mutilations génitales féminines dans les hôpitaux ; en 1996, elles se sont de nouveau mobilisées lorsqu’un autre décret interdisant cette pratique fut contesté devant les tribunaux par ses opposants. Ce texte fut cependant confirmé par les tribunaux administratifs au plus haut niveau. Voir : Anika Rahman et Nahid Toubia, Female Genital Mutilation : A Guide to Laws and Policies Worldwide (Les Mutilations génitales féminines : guide des législations et des politiques dans le monde), p. 82, 2000. Voir Mesures sanitaires réglementaires, Section Les mutilations génitales féminines.