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Éléments de preuve

  • La loi doit disposer que les preuves médicales ou médicolégales ne sont pas indispensables à la reconnaissance de la culpabilité dans les affaires de violence familiale.
  • Elle doit empêcher qu’il soit question du passé sexuel de la victime dans les procédures civiles ou pénales, que ce soit pendant le procès ou pendant la phase de condamnation.
  • Elle doit prévoir qu’une victime, même mineure, peut bénéficier d’un examen médical et médicolégal, qu’elle porte plainte ou non. Dans les pays où il existe des lois qui rendent la déclaration des faits obligatoire, le professionnel concerné doit, lorsqu’un tel signalement est requis, être tenu de fournir à la victime une explication exhaustive de la législation et des politiques.
  • La loi doit prévoir que la victime, même mineure, peut être examinée et soignée par un médecin légiste ou un autre professionnel de la santé sans le consentement d’aucune autre personne.
  • Elle doit disposer que, lorsqu’une victime est orientée vers un professionnel de la santé pour être examinée, la consultation doit être payée par l’État.
  • La loi doit permettre au tribunal d’entendre des témoignages d’experts. En effet, les jurés à qui l’on présente des études sociales et psychologiques pertinentes sur la violence familiale ont plus de chances de comprendre la mécanique de cette violence, les tactiques de domination et de contrôle, et la dynamique de la victimisation. Les experts peuvent aider le tribunal à comprendre certains comportements des victimes, comme la rétractation, le fait qu’elles soient retournées vers un compagnon violent, ou l’ambivalence de leurs sentiments à l’idée d’engager des poursuites contre l’auteur des violences.
  • La loi doit faire obligation au tribunal d’accorder le même poids au témoignage d’une plaignante dans une affaire de violence familiale qu’au témoignage de tout autre témoin.
  • Elle doit reconnaître la recevabilité des déclarations faites par une mourante et définir des normes pour le recueil de ce type de déclarations. Les policiers, les professionnels de la santé et les juges doivent être formés et autorisés à recueillir, juste avant leur mort, les déclarations des victimes d’assassinats liés à la dot. Ces déclarations ne doivent pas avoir besoin d’être corroborées pour être retenues à titre de preuve.

 

Délai de plainte

La loi doit interdire au tribunal de tirer des conclusions défavorables d’un retard quelconque entre le moment où l’acte de violence a été commis et celui où il a été signalé. Le président du tribunal doit avoir obligation d’informer les jurés de cette règle.