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Généralités

  • Le législateur doit traiter la question des violences liées à la dot dans le cadre relatif à la violence familiale. Il doit par conséquent prévoir une ordonnance civile de protection et des dispositions pénales afin que les auteurs d’agressions, y compris de violences familiales, soient tenus de répondre de leurs actes. 
  • Le législateur doit veiller à ce que les meurtres liés à la coutume de la dot soient également érigés en infractions et considérés soit comme des assassinats soit comme des homicides avec circonstances aggravantes.
  • Le législateur doit veiller à ce que les demandes illégales de dot tombent sous le coup des dispositions pénales relatives au chantage et des dispositions du droit civil relatives à l’indemnisation.
  • Le législateur doit instaurer des règles et un système d’enregistrement applicables aux cadeaux liés à la dot.  
  • Il y a lieu de réformer les textes sur les droits de propriété et la succession afin de garantir aux femmes des possibilités égales à celles des hommes en matière de propriété, de gestion et d’héritage de biens. 
  • Il importe de veiller à l’application des lois existantes qui prévoient l’égalité en matière de droits fonciers et successoraux.
  • Il y a lieu de promouvoir des campagnes publiques d’éducation pour sensibiliser les femmes à leurs droits fonciers et successoraux.