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Autres délits connexes : incrimination du viol conjugal

  • La législation doit expressément permettre qu’un époux, une épouse ou un partenaire intime soit inculpé d’agression sexuelle sur son ou sa partenaire, qu’ils vivent ou non ensemble au moment de l’agression. Le législateur doit faire du viol conjugal une infraction pénale en stipulant que la relation existant entre l’auteur de l’infraction et la victime n’interdit pas l’application des dispositions relatives aux agressions sexuelles. La loi doit inclure une disposition précisant que « le mariage ou une autre relation ne peut constituer un moyen de défense pour l’auteur d’une agression sexuelle ». Voir le Manuel ONU, 3.4.3.1, et la loi népalaise. Les dispositions doivent s’appliquer « quelle que soit la nature de la relation existant entre l’auteur de l’infraction et la victime ». Code criminel du Canada (1958), § 278 ;  intime (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

Aucun mariage ni autre relation ne peut constituer un moyen de défense dans une inculpation pour viol au titre de la présente loi. [art. 2(3)].

Un grand nombre de pays conservent une certaine forme d’immunité conjugale pour les agressions sexuelles, prévoyant par exemple des sanctions moins sévères lorsque l’agression est le conjoint de la victime, ou des obstacles de procédure pour les conjoints victimes. Voir le Rapport d’experts Goldfarb (en anglais), p. 11, et « Les lois sur le viol conjugal continuent d’évoluer » (en anglais).

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a recommandé aux États membres :

… 5.3. de faire du viol marital une infraction distincte dans leur législation nationale afin d'éviter toute entrave à la procédure judiciaire, s'ils ne l'ont pas encore fait ;

5.4. de sanctionner pénalement les violences sexuelles et le viol entre époux, concubins ou ex-concubins, s'ils ne l'ont pas encore fait ; et de vérifier si la relation intime actuelle ou passée de l’agresseur avec la victime devrait constituer une circonstance aggravante…

Cette résolution recommande également aux États membres de s’assurer que leur législation en matière de viol et de violence sexuelle atteint le niveau le plus élevé possible, et notamment qu’elle prévoit des services de soutien aux victimes et évite d’infliger de nouvelles souffrances aux victimes du fait des procédures pénales. Voir : « Le Conseil de l’Europe adopte une position ferme contre le viol, y compris le viol conjugal (22 janvier 2010, en anglais), Centre du Lobby européen des femmes sur les violences envers les femmes (en anglais) ; et Résolution 1691 (2009), Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

  • Dans le cas des mariages d’enfants, le législateur doit veiller à ce que les dispositions relatives au viol d’un enfant mineur s’appliquent également dans les situations où le mari est l’agresseur. La loi doit interdire et sanctionner en tant que viol toute relation sexuelle avec un enfant mineur, défini comme étant toute personne âgée de moins de 18 ans. L’adoption de lois sur le viol peut aussi faciliter la réforme de la législation sur l’âge minimum du mariage. Aux États-Unis par exemple, dans l’État du Kansas, l’âge minimum pour se marier est de 15 ans, et le mariage d’un mineur ne peut avoir lieu qu’à condition que le juge d’un tribunal de district estime que le mariage est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Jusqu’en 2006 pourtant, il n’y avait pas d’âge minimum du mariage au Kansas, à partir du moment où les parents ou le juge autorisaient le mariage. Cette évolution est peut-être le résultat de l’affaire Mathew Koso. À l’âge de 20 ans, ce jeune homme du Nebraska a commencé à fréquenter une jeune fille de 12 ans et l’a mise enceinte alors qu’elle avait 13 ans. Quand elle a eu 14 ans, ils sont allés au Kansas pour se marier car, à l’époque, cet État n’avait pas d’âge minimum du mariage si l’enfant mineur avait une autorisation parentale. Malgré le mariage, le procureur général du Nebraska a mis Mathew Koso en examen pour infraction aux lois de l’État sur le viol. Mathew Koso a fait 15 mois de prison pour viol sur mineure. Voir : K.S.A. § 23-106(c)(1) et (2) (2006) ; « Âge du consentement : un embrouillamini entre la législation sur le mariage et celle sur le viol » (en anglais), par Claire Bushey, Women’s E News, 7 juin 2007 ; « Le Kansas fixe à 15 ans l’âge minimum du mariage » (en anglais), Associated Press, 5 mai 2006.