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Exposé des motifs

Un exposé des motifs, appelé également préambule ou déclaration d’intention, précise les grands principes ayant guidé la rédaction du texte législatif. Les points suivants sont importants pour donner du poids au préambule et élargir sa portée :

  • indiquer clairement l’intention de la loi comme étant fondée sur le droit des femmes de vivre à l’abri des violences et des discriminations sexistes (le fait de faire référence aux principes internationaux et régionaux de non-discrimination peut aider à exprimer l’intention de la loi et à établir une formulation facilitant ensuite son interprétation) ; [internal link to Droit international section]
  • décrire les répercussions négatives du harcèlement sexuel sur la sécurité physique et économique des femmes, sur leur santé et sur l’égalité de leur statut dans la société ;
  • reconnaître les effets négatifs du harcèlement sexuel sur la société, notamment la baisse de la productivité, la diminution de la diversité, le coût des absences pour maladie et des autres absences, et les frais de justice, par exemple ;
  • reconnaître que le harcèlement sexuel touche davantage les groupes vulnérables tels que les jeunes femmes, les personnes immigrées, les minorités, les pauvres, les personnes ayant un statut précaire au regard de la loi, et d’autres groupes marginalisés.

 Voici quelques exemples de la manière dont les pays ont formulé l’exposé des motifs de leurs lois sur le harcèlement sexuel.

  • La loi australienne énonce les objectifs de la loi et fait expressément référence aux principes et obligations internationaux relatifs aux droits de la personne.

L’objet de la présente loi est de :

a) donner effet à certaines dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

b) éliminer, dans toute la mesure du possible, la discrimination envers les personnes fondée sur le sexe, la situation matrimoniale, l’état de grossesse ou la potentialité d’une grossesse dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation, de la fourniture de biens, de commodités et de services, de l’accès à la terre, des activités de clubs et de l’administration des lois et programmes du Commonwealth ;

ba) éliminer, dans toute la mesure du possible, la discrimination se traduisant par le renvoi d’employés du fait de leurs responsabilités familiales ;

c) éliminer, dans toute la mesure du possible, la discrimination impliquant des actes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en milieu éducatif et dans les autres domaines de l’activité publique ;

d) favoriser la reconnaissance et l’acceptation par la collectivité du principe de l’égalité des hommes et des femmes.

(Voir : Loi relative à la discrimination sexuelle (en anglais), art. 3.)

  • La Loi n° 7476 de 1995 du Costa Rica relative au harcèlement sexuel sur le lieu de travail et en milieu éducatif fait aussi expressément référence à la CEDAW dans son article 1, qui dispose que la Loi :

se fonde sur les principes constitutionnels du respect de la liberté et de la vie humaine, du droit au travail, et sur le principe de l’égalité face à la loi, qui obligent l’État à condamner la discrimination fondée sur le sexe et à mettre en place des politiques visant à éliminer la discrimination à l’égard de la femme, conformément à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme.

(Voir : Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Premier, deuxième et troisième rapports périodiques combinés des États parties – Costa Rica, CEDAW/C/CRI/1-3, § 96.

  • La loi islandaise sur l’égalité précise l’intention générale du texte législatif qui est d’accroître l’égalité au moyen d’objectifs à atteindre :

La présente loi a pour objet d’établir et maintenir l’égalité de statut et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, et de promouvoir ainsi l’égalité des sexes dans toutes les sphères de la société. Tous les individus doivent bénéficier des mêmes chances de tirer des bénéfices de leur propre entreprise et de développer leurs compétences quel que soit leur sexe. À cette fin, il convient de :

a. intégrer la question de l’égalité des sexes dans toutes les sphères de la société ;

b. travailler à ce que les femmes et les hommes aient la même influence au sein de la société dans les processus de décision et l’élaboration des politiques publiques ;

c. permettre tant aux femmes qu’aux hommes de concilier leurs obligations professionnelles et familiales ;

d. améliorer en particulier le statut des femmes et leurs perspectives dans la société ;

e. développer l’éducation sur les questions d’égalité ;

f. analyser les écarts de statistiques entre les hommes et les femmes ;

g. développer la recherche sur les questions de genre.

(Voir : Loi sur l’égalité de statut et l’égalité des droits entre les femmes et les hommes (en anglais), art. 1.)

 

  • L’exposé des motifs de la loi philippine considère le harcèlement sexuel comme un problème de droits fondamentaux de la personne et de dignité de l’individu :

L’État attache une haute importance à la dignité de chaque individu, renforce le développement de ses ressources humaines, garantit le respect entier des droits de la personne, et veille au respect de la dignité des travailleurs, des employés, des demandeurs d’emploi, des étudiants et des personnes suivant des programmes de formation, d’instruction ou d’enseignement. À cette fin, toutes les formes de harcèlement sexuel dans l’emploi, l’éducation et la formation sont par les présentes déclarées illégales.

Voir : Loi n°7877 de la République des Philippines (en anglais), art. 2.