QUITTER LE SITE

Législation sur le harcèlement sexuel: points essentiels

Le harcèlement sexuel peut se produire dans différents contextes et la loi doit couvrir tous ces cas de figure pour protéger pleinement les droits des femmes et des filles. Le présent module de connaissances comporte des informations spécifiques sur le harcèlement sur le lieu de travail, en milieu éducatif, dans le sport, dans le logement, et dans la fourniture de biens et services. Quel que soit le contexte néanmoins, les lois interdisant le harcèlement sexuel doivent comprendre certains éléments essentiels et :

  • commencer par un exposé des motifs, appelé également préambule, indiquant les protections internationales, régionales et nationales existantes contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes ;
  • donner une définition large incluant des exemples de comportements prohibés ;
  • prévoir des procédures judiciaires et/ou administratives pour faire appliquer l’interdiction du harcèlement, notamment des procédures de plainte confidentielles ;
  • prévoir une indemnisation et/ou des réparations effectives et proportionnelles à la gravité des dommages et des préjudices subis du fait du harcèlement ;
  • prévoir des sanctions dissuasives pour les auteurs de harcèlement ;
  • dans les actions civiles, placer la charge de la preuve sur l’auteur présumé lorsque, au vu des premiers éléments, la plainte paraît fondée ;
  • prévoir des protections contre les représailles ;
  • fournir des indications pour l’interprétation de la loi ;
  • prévoir des mesures préventives, telles que l’élaboration de directives, comprenant des procédures de plainte confidentielles, et des formations ;
  • désigner un organe de surveillance habilité à faire appliquer la loi, à apporter une assistance aux victimes, à collecter des données et à publier des rapports.

Sujet suivant   Exposé des motifs