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Droit de la famille et divorce

  • La loi doit permettre le divorce et prévoir une pension alimentaire suffisante pour les épouses et les enfants. Voir le Protocole de Maputo (art. 7).
  • Elle doit accorder à la plaignante/survivante le droit de rester dans son logement après le divorce.
  • Elle doit lui accorder des droits en matière de sécurité sociale et de retraite.
  • Elle doit aussi prévoir un partage accéléré des biens dans les cas de divorce liés à la violence familiale.
  • Un examen attentif de toutes les affaires concernant le droit de garde et le droit de visite doit être obligatoire afin de détecter les éventuels antécédents de violence familiale.
  • Le législateur doit tenir compte des mécanismes de la violence familiale lors de la rédaction des textes de loi et des règlements sur les droits de garde et de visite.
  • Il doit veiller à ce que les lois existantes sur la garde des enfants et les autres dispositions du droit de la famille mettent l’accent sur la sécurité de la plaignante/survivante et l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de violence familiale, et procéder à tous les amendements nécessaires pour que ce soit le cas.
  • Les procédures relatives à la maltraitance infantile et aux négligences à l’égard des enfants doivent viser l’auteur des violences et tenir compte du fait que le meilleur moyen de protéger les enfants est de protéger leur mère. Voir plus loin ÉTUDE DE CAS : lignes directrices relatives aux enfants témoins dans des affaires de violence familiale.

(Voir également le Manuel ONU, 3.13.)

 

La Loi de 1990 sur le droit relatif aux enfants (en anglais) de la province de Terre-Neuve, au Canada, dispose :

3)         Pour évaluer la capacité d’une personne à jouer son rôle de parent, le tribunal doit regarder si cette personne a déjà commis des actes de violence a) contre son conjoint ou sa conjointe ou son enfant ; b) contre le parent de son enfant ; ou c) contre un autre membre du foyer… (art. 31)

(Voir : Décisions relatives aux droits de garde et de visite quand le père a commis des violences contre la mère (en anglais, 2005)).

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