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Autres Dispositions Relatives aux Lois sur la Violence Familiale

Droit international

 

ÉTUDE DE CAS : obtenir réparation pour des actes de violence familiale par le biais des organismes internationaux de protection des droits humains

Dans plusieurs affaires de violence familiale, les plaignantes ont obtenu des réparations de l’État après avoir saisi un organisme international :

Affaire A.T. c. Hongrie : en 2005, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, organisme d’experts indépendants chargés de surveiller l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a conclu que la requérante n’avait pas reçu l’assistance ni la protection requises du gouvernement hongrois malgré ses demandes d’aide aux tribunaux civils et pénaux et aux services de protection de l’enfance. L’affaire portait sur des allégations de graves violences familiales. Le Comité a conclu que la Hongrie avait violé les droits de A. T. aux termes de la Convention, et a recommandé à la Hongrie de prendre des mesures pour assurer la sécurité de la requérante et, plus généralement, pour mettre en œuvre les droits reconnus par la Convention.

Affaire Bevacqua et S. c. Bulgarie (en anglais) : dans un arrêt rendu en 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que, dans cette affaire, la Bulgarie avait violé ses obligations aux termes de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en exigeant de la victime de violences qu’elle intente un procès. La Cour a accordé des dommages et intérêts aux requérants. Cet arrêt est important car c’est le premier de la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire de violence familiale.

Affaire Opuz c. Turquie : dans un arrêt rendu en 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la Turquie n’avait pas fait preuve de la diligence requise pour protéger la requérante de la violence familiale, comme elle aurait dû le faire aux termes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Victimes de violence familiale et droit d’asile

  • La loi doit interdire d’infliger aux plaignantes/survivantes qui sont en situation irrégulière des sanctions liées à leur situation de migrantes, notamment de les expulser, lorsqu’elles viennent dénoncer des violences aux autorités.
  • Elle doit aussi permettre aux plaignantes/survivantes qui sont en situation irrégulière de demander leur régularisation en toute confidentialité et indépendamment de l’auteur des violences.

Voir le Manuel ONU, 3.7.1 ; la Loi des États-Unis sur la violence contre les femmes (en anglais) ; et la Loi du Canada sur l’immigration et la protection des réfugiés (2002).

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