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Services de santé physique et mentale

  • Les États ont l’obligation d’assurer la sûreté et la sécurité de ceux et celles qui vivent sur leur territoire. La violence à l’égard des femmes est un crime et de nombreux pays accordent des indemnités aux victimes pour les aider à couvrir les dépenses encourues du fait de comportements criminels. Mais il faut pour ce faire que les crimes soient signalés à la police en temps utile. Les indemnités accordées couvrent pratiquement toujours les services de soins médicaux et d’assistance psychologique. Aux États-Unis, le Bureau des victimes de crimes (en anglais) tient un Registre des programmes internationaux d’indemnisation des victimes de crimes (en anglais).
  • Si les indemnités versées par l’État constituent une composante importante des dispositions législatives, nombreuses sont les victimes de violences qui ne signalent pas le crime à la police et qui ne peuvent donc pas bénéficier des programmes officiels. La loi devrait donc aussi prévoir des programmes allouant des financements aux ONG, aux organismes de santé publique ou aux établissements médicaux qui fournissent des soins et des conseils psychosociaux aux victimes.

 

ÉTUDE DE CAS – Estonie

En Estonie, un vaste système d’appui aux victimes est administré par le Conseil de l’Assurance sociale. Le programme a été créé par la Loi sur l’appui aux victimes (en anglais) qui dispose comme suit dans son article 1er : « [La présente loi] fournit les bases de l’organisation par l’État d’un appui aux victimes, d’un service de conciliation, d’un système de compensation pour les dépenses liées au coût des soins psychologiques fournis dans le cadre des services d’assistance, et d’une procédure de paiement d’indemnités sur fonds de l’État aux victimes de crimes ».  Le programme assiste les victimes de crimes avec violences et, dans certains cas, de crimes sans violences. Il couvre aussi certains membres de la famille de la victime. Selon les termes de la loi, les soins psychologiques englobent les consultations (jusqu’à 10 séances), la psychothérapie (jusqu’à 15 séances) et les groupes de soutien. Les soins médicaux incluent « les dépenses essentielles liées au traitement médical de la victime, et à l’achat des médicaments et appareillages remplaçant les fonctions corporelles, à la réduction des complications post-traumatiques, à l’apprentissage d’une nouvelle spécialité [sic] appropriée à son état de santé, ainsi que les frais de déplacement liés aux circonstances décrites plus haut. » Les victimes doivent signaler le crime à la police pour pouvoir bénéficier de ces services, mais la loi s’applique à toutes les personnes qui résident en Estonie, qu’elles soient de nationalité estonienne ou étrangère. Voir : Victim Support Act (Loi sur l’appui aux victimes) (2003), ch. 3, sec. 12 ; Estonia, Directory of International Crime Victim Compensation Programs.

 

PRATIQUE ENCOURAGEANTE – Les centres pour victimes d’agressions sexuelles

Les centres pour victimes d’agressions sexuelles jouent un rôle essentiel en fournissant aux victimes des services médicaux et psychologiques très spécialisés, en même temps qu’ils conservent les preuves médicolégales. Aux États-Unis, le Centre national de ressources sur la violence sexuelle (en anglais) publie sur son site les informations sur les pratiques optimales dans Création d’équipes de réponse à l’agression sexuelle (en anglais) et publie aussi des brochures techniques à l’intention des praticiens des centres. Le Réseau Viols, Abus et Incestes (RAINN) publie une liste des centres pour victimes d’agressions sexuelles dans le monde (en anglais).

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