- Le Manuel de législation de l’ONU recommande que les lois prévoient « la création de tribunaux spécialisés ou d’une procédure judiciaire spéciale garantissant que les cas de violence dont les femmes sont victimes soient examinés rapidement et efficacement » (section 3.2.5). Lorsqu’elles disposent de moyens suffisants, les unités spécialisées sont plus dynamiques et plus efficaces dans l’application des lois relatives à la violence à l’égard des femmes.
- Dans le monde entier, ce sont les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence domestique qui sont les plus nombreux parce qu’ils permettent d’intégrer diverses procédures touchant aux questions pénales, civiles, et familiales. Des tribunaux spécialisés ont également été créés pour les affaires de harcèlement sexuel. [cross link to Sex Harassment]. Certains pays ont aussi créé des tribunaux spécialisés dans les affaires d’agression sexuelle et de viol.
- Lorsque les tribunaux sont spécialisés, leur personnel est plus sensible aux sexospécificités et plus au fait des singularités des affaires de violence à l’égard des femmes et ils peuvent être mieux à même d’accélérer la procédure, ce qui permet d’alléger le fardeau des victimes. En outre, les juges qui s’occupent continuellement de cas de violence à l’égard des femmes peuvent retrouver des récidivistes et prendre les mesures appropriées. Qui plus est, comme ces affaires sont traitées par un nombre restreint d’individus, les violences peuvent finir par diminuer, les auteurs sachant qu’ils risquent des peines de plus en plus lourdes.
ÉTUDE DE CAS –
Tribunaux spécialisés dans les affaires de violence domestique dans le monde
Des tribunaux spécialisés dans les affaires domestiques ont été créés dans beaucoup de pays, notamment au Brésil, au Népal, en Espagne, au Royaume-Uni, en Uruguay, au Venezuela, et dans plusieurs États des États-Unis, et le bilan est positif. Il faut cependant, lors de la création de tels tribunaux, rester vigilant sur certains points. Il faut tenir compte notamment du fait que le nombre total de juges entendant toutes les affaires de violences domestiques est limité. Ainsi, si le tribunal est mal conçu ou mal administré, l’impact peut être négatif sur le travail effectué dans son ressort du point de vue de la promotion de la sécurité des victimes, de la responsabilisation des auteurs et de l’amélioration de la réponse du système judiciaire à la violence domestique. Enfin, les tribunaux et parquets spécialisés courent le risque d’être marginalisés. Lorsqu’une chambre est choisie pour juger les affaires de violence domestique, elle risque d’apparaître comme celle qui juge des « affaires de famille » et non pas de « vrais » crimes, sapant ainsi le travail de sensibilisation pour faire admettre que la violence domestique est un crime, et ramenant celle-ci au domaine de la famille. Voir : Specialized Domestic Violence Court Systems (Les tribunaux spécialisés dans la violence domestique), StopVAW, The Advocates for Human Rights; Nepal: Fast-Track Courts Ordered for Cases Involving Women, Children (Népal : des tribunaux spéciaux pour le traitement accéléré des affaires impliquant des femmes et des enfants) (2010).
L’expérience brésilienne souligne ces faiblesses. En 1995, des Tribunaux pénaux spéciaux ont été créés pour connaître des infractions de moindre gravité. Le Brésil possède également un système de Postes de police pour femmes compétents en matière de violences domestiques et d’autres crimes, notamment le viol. Bien qu’ils n’aient pas été conçus à l’origine pour traiter uniquement d’affaires de violence domestique, il s’est trouvé que les Postes de police pour femmes renvoyaient la plupart des affaires de violence domestique vers ces Tribunaux pénaux spéciaux. En conséquence, certaines féministes ont argué du fait que la violence domestique se trouvait ainsi banalisée et n’était pas traitée comme un crime grave. Suite à la mobilisation d’associations de femmes, une nouvelle loi sur la violence domestique a été adoptée, la Loi Maria da Penha (en anglais), créant les Tribunaux spéciaux compétents en matière de violence domestique et familiale à l’égard des femmes. La nouvelle loi, qui retire cette compétence aux Tribunaux pénaux spéciaux, désigne cinq formes de violences domestiques : physique, psychologique, sexuelle, patrimoniale et morale. Les nouveaux tribunaux ont une approche intégrée qui couvre non seulement le droit pénal, mais aussi certains aspects du droit civil et du droit de la famille, notamment la garde des enfants, les pensions alimentaires, y inclus celles pour enfants à charge, la restitution des biens et les ordonnances de protection destinées à éloigner les agresseurs de leur victime. Voir : Regional Mapping Study of Women’s Police Stations in Latin America (Inventaire régional des postes de police pour femmes en Amérique latine), p. 27 (2008).
Plusieurs analyses globales des succès et revers rencontrés par les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence domestique ont été effectuées, notamment aux États-Unis :
- Créer un tribunal de la violence domestique : principes et pratiques optimales (en anglais) : ces principes directeurs sont destinés à aider les communautés envisageant de créer un tribunal spécialisé à décider de l’utilité d’une telle juridiction et, en cas de réponse positive, à leur indiquer comment la structurer pour répondre au mieux aux besoins locaux.
- Tribunaux pénaux spécialisés dans les affaires de violence domestique (en anglais) : cet article passe en revue les questions de fond touchant à la spécialisation des tribunaux pénaux en matière de violence domestique. Afin de dégager un cadre global pour l’étude de ce type de tribunaux, l’article dresse un portrait des tribunaux de Seattle, Sacramento, et Vancouver, trois villes au modèle représentatif.
- Tribunaux spécialisés dans les affaires de crimes de violence domestique : leçons relatives à l’application et à l’impact d’après l’expérience de Kings County (en anglais) : cet article présente une évaluation du tribunal spécialisé du Kings County, en Californie.
- Réponse judiciaire et comportement du tribunal spécialisé dans la violence domestique (en anglais) : ce rapport résume les conclusions d’un projet de suivi effectué sur le nouveau tribunal spécialisé du Comté de Hennepin, aux États-Unis, qui reprend les observations réalisées lors de 600 audiences, sur une période de huit mois, entre janvier et août 2001.