- Une gouvernance et des contrôles internes solides dans les institutions de sécurité sont essentiels pour assurer l’efficacité générale de la supervision du secteur et indispensables pour mettre fin aux atteintes aux droits de la personne commises par les membres des forces armées et de la police, telles que le harcèlement et l’agression sexuels, la complicité dans les cas de travail sexuel forcé et de traite des êtres humains et la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle. Une supervision interne peut réduire la commission d’actes de violence par les personnels de la police, des forces armées ou des autres forces en uniforme et favoriser la révision des normes institutionnelles discriminatoires qui perpétuent ces pratiques. Elle peut également s’attaquer à la culture d’impunité qui se traduit souvent par une méfiance généralisée envers la police et les autres acteurs du secteur de la sécurité et qui amène les femmes et les autres membres de la communauté à hésiter à signaler aux autorités les atteintes commises à leur encontre.
- Les mécanismes de supervision internes doivent fonctionner conjointement à des mécanismes externes (ex.: supervision parlementaire; supervision de la société civile) et être soutenus par une forte volonté politique et des ressources humaines et financières pour assurer une bonne prise en compte de la question.
- Les mécanismes de renforcement de la responsabilisation des personnels de sécurité peuvent bénéficier d’un plaidoyer externe et doivent comporter plusieurs composantes :
- Supervision et suivi proactif. Des cadres supérieurs et/ou du personnel/un service distinct spécifiquement chargés des questions de genre peuvent se voir confier la tâche d’assurer un suivi proactif des actions de certains membres du personnel ou de l’institution en matière de prévention de la violence et de réaction aux incidents de violence. Ces coordinateurs/ coordinatrices ou points focaux doivent également être investis d’un mandat clairement défini et relever d’organes de supervision supérieurs pour faciliter la soumission de rapports sur la commission d’actes de violence par du personnel de sécurité. Ce dispositif peut être appuyé par :
- La mise en place de systèmes de suivi de la gestion des cas et d’examen de l’application des protocoles et procédures (ex.: protocoles d’enquête, codes de conduite, procédures d’interrogation, gestion des données);
- Des inspections périodiques des postes de police ou des unités de police pour femmes afin d’évaluer l’entité, les fournitures et la qualité des services fournis.
- Des examens périodiques des prestations des personnels pour évaluer leurs actions et leurs réalisations au cours de la période antérieure et de modifier leurs attributions et leurs missions en conséquence.
- Des vérifications des antécédents des candidats ou nouvelles recrues pour s’assurer qu’ils n’ont pas commis d’actes de violence à l’égard des femmes ou porté atteinte aux droits de celles-ci.
- La mise en place de coordinateurs/coordinatrices des questions de violence domestique ou de violence sexuelle au niveau de la police nationale (ex.: Royaume-Uni) ou locale (ex.: Canada, Norvège, États-Unis Operational plan for UNAIDS Action Framework: addressing women, girls, gender equality and HIV (UNAIDS, 2009)
Integrating gender into HIV/AIDS programmes in the health sector: Tool to improve responsiveness to women’s, Géorgie) qui sont chargé(e)s de coordonner les réponses de la police dans ces domaines et d’en assurer le suivi.
- Supervision et suivi proactif. Des cadres supérieurs et/ou du personnel/un service distinct spécifiquement chargés des questions de genre peuvent se voir confier la tâche d’assurer un suivi proactif des actions de certains membres du personnel ou de l’institution en matière de prévention de la violence et de réaction aux incidents de violence. Ces coordinateurs/ coordinatrices ou points focaux doivent également être investis d’un mandat clairement défini et relever d’organes de supervision supérieurs pour faciliter la soumission de rapports sur la commission d’actes de violence par du personnel de sécurité. Ce dispositif peut être appuyé par :
Pratique prometteuse : Les coordinateurs/coordinatrices des questions de violence domestique dans les services de police au Canada
En Ontario (Canada), en vertu des normes en vigueur, tout service de police est tenu de recruter des superviseurs/superviseuses pour assurer le suivi et le respect de procédures de police dans le domaine de la violence domestique. Le service de police doit désigner dans ce domaine un coordinateur/une coordinatrice qui est chargé(e) des fonctions suivantes :
- Exercer un suivi de la réponse de la police aux incidents de violence domestique et des enquêtes correspondantes, et notamment du respect des procédures de la police par les superviseurs/superviseuses, agents/agentes et autres personnels;
- Contrôler et évaluer le suivi des dossiers des incidents de violence domestique;
- Assurer la liaison avec les services du ministère de la Sécurité communautaire et des services correctionnels, le Programme d’aide aux victimes et aux témoins, les Services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes, le chapitre local de la Société de l’aide à l’enfance, les autres services locaux et les groupes communautaires actifs dans le domaine de la violence domestique;
- Informer le public et les médias sur les procédures de la police relatives aux incidents de violence domestique;
- Veiller à la tenue de données statistiques sur les incidents de violence domestique et à leur communication au ministère selon le format spécifié par celui-ci.
Source : Ontario Ministry of the Solicitor General (2000), Policing Standards Manual - Domestic Violence Occurrences [Manuel des normes de police – Incidents de violence domestique]
- Un système de gestion de l’information sur la violence à l’égard des femmes : Il est essentiel de disposer de données exactes et actuelles sur l’incidence de la violence à l’égard des femmes ainsi que sur le nombre de cas signalés, d’enquêtes et de poursuites, pour exercer un suivi de la réponse du secteur et de l’efficacité des efforts de prévention. Dans de nombreux contextes, les forces de police nationales et locales peuvent ne pas disposer des ressources humaines et techniques nécessaires pour recueillir et analyser les données, ce qui accroît l’importance de mesures systémiques de standardisation de la documentation des cas et d’accroissement de la coordination et de la coopération multisectorielles.
- Mécanismes de plaintes internes : Des mécanismes clairement définis, confidentiels et efficaces doivent être en place pour permettre aux personnels de sécurité d’émettre des plaintes ou d’exprimer des préoccupations à l’égard de leurs supérieurs, de leurs subalternes ou de leurs pairs dans les cas allégués d’inconduite, d’abus ou de défaillance par rapport à un autre membre du service, ou à des suspects, témoins ou victimes d’un crime. Par exemple, de nombreuses unités de la police et des forces armées ont une division des affaires internes qui reçoit les plaintes et mène des enquêtes, à l’interne, sur les allégations d’inconduite; d’autres ont établi des procédures internes d’examen des plaintes ou griefs.
Exemple : Police nationale des Philippines – Procédures internes d’examen des réclamations
La loi portant création de la Police nationale des Philippines institue également un mécanisme interne d’examen des réclamations par lequel les membres de la PNP peuvent déposer des plaintes ou émettre des griefs envers leurs collègues ou supérieurs. Des comités ad hoc de règlement des griefs (composés d’un président et de deux autres agents) peut être formé à tous les niveaux hiérarchiques au sein de l’organisation de la police pour examiner des plaintes et réclamations spécifiques. Le Service des affaires internes de la police, la Direction de la gestion des enquêtes et des détectives et la Direction de la gestion du personnel et des dossiers sont chargés de suivre le traitement de toutes les plaintes déposées devant les comités. Il n’existe toutefois pas d’informations publiques sur la mesure dans laquelle des membres de la police ont émis des plaintes envers leurs collègues en rapport avec la prévention de la violence à l’égard des femmes ou avec des atteintes aux droits des femmes et des filles commises par des membres de la police.
Sources : Philippines National Police Commission; Philippines National Police.
- Mécanismes de plaintes externes : En sus d’un mécanisme d’examen des plaintes déposées par les personnels de sécurité, il doit y avoir un mécanisme chargé de recueillir les plaintes du public concernant les prestations et le comportement des personnels de sécurité en matière de violence à l’égard des femmes et de signaler les cas d’atteintes aux droits. Il est préférable de mettre en place un mécanisme spécialisé dans ce domaine, plutôt que de l’intégrer dans les mécanismes généraux dont dispose le public pour présenter ses doléances, car des interventions et des protocoles spéciaux peuvent être nécessaires pour signaler les cas d’exploitation et d’abus sexuels, étant donné la nature délicate de la question et des risques potentiels pour les survivantes qui dénoncent une inaction ou des abus de la la police. Par exemple au Canada, le Protocole d’aide aux victimes d’agression sexuelle d’Ottawa énonce les procédures que doit suivre la police municipale pour le traitement des cas d’agression sexuelle et, dans l’éventualité d’inconduite de la part des personnels de police, renvoie les plaignants à la Section des normes professionnelles du Service de police d’Ottawa. Voir aussi la section du présent module sur la supervision par des entités indépendantes, parmi lesquelles figurent les commissions des plaintes du public.
- Système disciplinaire pour le harcèlement sexuel, l’exploitation sexuelle et les autres formes de violences commises par les personnels de sécurité: Outre la mise en application d’un code de conduite clairement défini pour le personnel en uniforme et les autres personnels du secteur, il est essentiel d’élaborer et d’appliquer un système permettant d’identifier les situations indicatives d’exploitation et d’abus sexuels présumés (entre autres formes de violence) et de mener des enquêtes, lesquelles peuvent aboutir à l’engagement de procédures disciplinaires transparentes, notamment de poursuites criminelles, et à l’imposition de sanctions déterminées. Ce système disciplinaire doit prévoir divers niveaux de sanctions selon la portée de la violation des lois, politiques ou codes de conduite. Dans les cas de harcèlement, d’exploitation ou d’abus sexuels, il est important que les personnels accusés soient traduits publiquement en justice de manière à démontrer qu’ils sont tenus, eux aussi, de se conformer à la loi, à s’assurer qu’ils ont droit à un procès équitable et, s’ils sont jugés coupables, à leur imposer des sanctions appropriées. Dans les cas de violence sexuelle, les auteurs des actes peuvent être inscrits dans un registre public de délinquants sexuels. Les systèmes disciplinaires doivent également prévoir des dispositions applicables aux autres formes de violence, telles que la violence domestique, la traite des êtres humains, etc.
Par exemple, les Nations Unies ont établi une base de données mondiale dite Système de suivi des fautes professionnelles qui constitue un système confidentiel de suivi des allégations de méconduite des personnels civils, militaires, policiers et personnels apparentés (ex.: les employés de vacataires de l’Organisation), contenant des informations spécifiques, actualisées mensuellement, sur les rapports d’exploitation et d’abus sexuels, l’état d’avancement des enquêtes et le suivi auprès des États Membres. Des fiches d’information résumant les mesures disciplinaires prises tous les ans sont également disponibles pour démontrer les réponses du système aux incidents de méconduite.
Pour de plus amples informations, voir le site Web du Groupe Déontologie et discipline (en anglais) des Nations Unies.
Exemple : Dispositions relatives aux enquêtes criminelles sur les personnels de police accusés de violence domestique
Dans le cadre de son dossier pratique sur la réponse de la police à la violence domestique, l’International Association of Chiefs of Police (2003) a formulé une Politique modèle sur la violence domestique commise par des personnels de police (en anglais) qui contient les dispositions suivantes concernant les procédures d’enquête criminelle lorsqu’un agent de la police en activité est accusé de commission d’actes de violence domestique:
« Enquêtes criminelles et décisions : La responsabilité d’effectuer une enquête criminelle sur un incident de violence domestique commise par un agent de la police incombe à l’unité du service chargée de la violence domestique ou, en l’absence d’une telle unité, à l’unité des enquêtes criminelles ou à la division des détectives. Le chef peut demander à un organisme d’application de la loi extérieur de mener l’enquête.
a. L’enquêteur mène les enquêtes criminelles comme cela se ferait pour toute autre violation criminelle.
b. Conformément aux droits à la vie privée de l’agent et de la victime, l’enquêteur procède à des interrogations (enregistrées) suffisantes de membres de la famille, amis, voisins, collègues et autres personnes pouvant avoir des informations concernant les accusations au criminel.
c. Bien qu’il puisse exister déjà un rapport initial concernant un agent de la police, les rapports d’incidents criminels ou non criminels subséquents ou additionnels, qui peuvent comprendre des actes du surveillance ou d’intimidation de la victime de la part de collègues de l’agent, sont documentés dans des rapports d’incident distincts, un numéro de cas leur étant attribué avec référence au numéro de cas d’origine, et ils font l’objet d’une enquête complète.
d. Le service procède à une enquête complète des accusations et lorsqu’il y a lieu engage des poursuites même dans les cas où la victime se rétracte.
e. Le service désigne pour chaque cas un agent de liaison avec le ministère public. Cet agent présente toutes les informations au ministère public et demande que les décisions relatives au jugement de l’affaire soient prises en temps opportun.
f. Comme pour tout autre cas de poursuites au criminel, l’enquêteur demande l’enregistrement des documents judiciaires/plaintes.
g. Tout agent jugé coupable selon une procécure criminelle d’un crime de violence domestique est licencié.»
La politique prévoit également l’application de procédures complètes pour la prévention de la commission d’actes de violence domestique par des personnels de police et pour la réponse à de tels actes dans les domaines suivants :
A) Prévention et formation
B) Avertissement et intervention précoces
C) Protocoles de réponse aux incidents
D) Sécurité et protection des victimes
E) Décisions administratives et criminelles post-incident.
- Disponibilité de l’information : Les informations sur les actions institutionnelles relatives à la violence à l’égard des femmes doivent être accessibles au public, y inclus pour les violences commises par les personnels de sécurité. Les données obtenues en vertu de la liberté d’information peuvent indiquer l’existence de mécanismes de responsabilisation internes (ex.: procédures disciplinaires) et de supervision externe (ex.: vérification judiciaires sur les réponses du secteur aux allégations de commission d’actes de violence par son propre personnel). Par exemple, si les chiffres et les détails sur les niveaux de harcèlement sexuel commis par les personnels de police (dans l’exercice de leurs fonctions et hors de leurs fonctions) et les réponses des services de police aux allégations sont disponibles publiquement, les organisations extérieures peuvent exercer un suivi et plaider en faveur de réformes des pratiques s’il y a lieu. Le fait de savoir que ces informations seront rendues publiques peut également encourager les services de police à améliorer leur réponse aux incidents et dissuader les agents de commettre des infractions.
Exemple : Suivi des Autorités chargées des plaintes contre la police en Inde
L’Initiative du Commonwealth pour les droits de la personne (en anglais) s’est prévalu de la Loi sur le droit à l’information (en anglais) de l’Inde pour surveiller les travaux des Autorités chargées des plaintes contre la police au niveau des États et des districts, entités établies en 2006 par la Cour suprême pour traiter le problème de la responsabilité redditionnelle de la police. Les Autorités chargées des plaintes contre la police sont indépendantes des services de police, ont leur propre pouvoir d’enquête, peuvent traiter exclusivement de plaintes d’inconduite et de manquement au devoir graves de la part de la police et peuvent émettre des recommandations d’action contraignantes. En collaboration avec elles, l’Initiative du Commonwealth a pu accéder à tous les plaintes reçues et toutes les décisions prises par ces autorités afin d’évaluer leur efficacité et d’interviewer les plaignants pour déterminer leur satisfaction devant la réponse de l’autorité concernée à leur plainte, la nature équitable de la procédure et leur satisfaction concernant la décision prise. Pour plus de détails, voir Autorités chargées des plaintes contre la police.
Sources : Srinivas, S. and Siddiqui, A., (2009), Your Guide to Using Police Complaints Authorities [Votre guide du recours aux Autorités chargées des plaintes contre la police], CHRI Better Policing Series, New Delhi: CHRI; Kotwal, N. and Srinivas, S. (2010) Uttarakhand State Police Complaints Authority: Analysing Accountability in Action [L’Autorité chargée des plaintes contre la police de l’État d’Uttarakhand : Analyse de la responsabilité redditionnelle en action], CHRI Better Policing Series, New Delhi: CHRI; Kotwal, N. and Prasad, D. (2010) Complaints Authorities: Police Accountability in Action [Les Autorités chargées des plaintes : La responsabilité redditionnelle de la police en action] CHRI Better Policing Series, New Delhi: CHRI.