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Introduction et Respect des règles du droit national, régional et international

  • Lorsque l’action de plaidoyer porte sur le recours à une entité étatique en vue de la modification d’une loi, d’une politique, d’une procédure ou d’un règlement, il appartient aux responsables du projet d’étudier à fond la structure de l’État afin de comprendre le système, les procédures et l’assise politique qui seraient susceptibles d’influer sur le déroulement de l’action de plaidoyer. Celle-ci variera en fonction des différences dans les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Il importe que les défenseurs des droits étudient soigneusement l’équilibre des pouvoirs et le rôle dévolu à chacun, ce qui permettra de guider la stratégie de plaidoyer.
  • Ainsi, alors qu’ils travaillaient à la rédaction d’un avant-projet de loi sur la violence familiale, en Arménie, les militants ont étudié la forme du régime parlementaire et les règlements de procédure au sein du parlement, ainsi que la voie la plus typique et la plus efficace pour présenter un texte législatif, soit directement en passant par un membre du parlement, soit en passant par les représentants de l’exécutif.
  • Dans certains pays, tous les parlementaires ne sont pas nécessairement des élus. Ils peuvent être désignés par un parti politique, auquel cas les citoyens ont moins d’influence sur eux. D’un autre côté, des défenseurs très liés à un parti donné peuvent s’estimer habilités à discuter de leurs objectifs avec les dirigeants de ce parti qui, à leur tour, demanderont aux membres du parlement de les soutenir. Le mode d’accession au parlement, que ce soit par la voie électorale – directe ou indirecte – ou à la suite d’une nomination par un parti, n’est pas sans conséquences sur l’influence que peuvent avoir les ONG dans le processus et sur le calendrier de leurs interventions.


Respect des règles du droit national, régional et international

  • Un État est tenu de protéger les femmes et les filles vivant sur son territoire contre toute violence, que l’auteur de cette violence soit une personne privée ou un agent de l’État. Il doit également respecter les normes internationales protégeant les personnes contre la violence en temps de paix, en cas de conflit ou en temps de guerre. Voir : Pour que les droits deviennent réalité – Agir pour mettre fin à la violence contre les femmes, Amnesty International, p. 11, 2004. Un État ne saurait se prévaloir d’une quelconque culture pour justifier les violences à l’égard des femmes et des filles.
  • Les défenseurs des droits doivent passer soigneusement en revue chacune de ces catégories d’instruments juridiques, poser les questions essentielles relatives aux droits fondamentaux des femmes et des filles dans la législation en vigueur, et savoir dans quelle mesure l’État fait respecter ces droits ou pas. Ils peuvent établir une liste de questions importantes à poser sur la législation nationale, le droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire, le droit pénal international et les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Voir : Pour que les droits deviennent réalité – Agir pour mettre fin à la violence contre les femmes, Amnesty International, p. 11-13, 2004.
  • Ils peuvent aussi passer en revue la législation nationale relative à la liberté d’accès à l’information grâce au Réseau en ligne des défenseurs de la liberté de l’information (en anglais, 2009). Ce site propose des pages par pays et des liens vers les sections pertinentes des constitutions et législations nationales.

ÉTUDE DE CAS : l’affaire Ouganda c. Matovu souligne que les tribunaux ont un rôle important à jouer, à savoir veiller à ce que la législation nationale respecte les obligations légales internationales, y compris au niveau des règlements et procédures. En Ouganda, une règle de la common law voulait que lorsqu’une victime affirmait que le défendeur avait commis un crime sexuel à son encontre, le tribunal devait considérer risqué de se fier au seul témoignage non corroboré de la victime. En conséquence, le tribunal devait effectuer un certain nombre de vérifications supplémentaires pour se convaincre de l’honnêteté de la victime en tant que témoin. Dans l’affaire Ouganda c. Matovu, le juge avait à connaître du cas d’un jeune homme accusé par une femme de l’avoir « souillée » et a estimé que cette règle était discriminatoire vis-à-vis des femmes et reposait sur l’hypothèse que les femmes et les filles ont tendance à mentir dans les affaires de violences sexuelles. Le juge a reconnu que la règle en question représentait une violation de l’obligation faite à l’Ouganda par la CEDAW d’éliminer toute discrimination, ainsi qu’une violation de la Constitution ougandaise qui garantit une égale protection par la loi pour tous. Le défendeur a été condamné à une peine de 10 ans d’emprisonnement. Cette affaire souligne combien il est important de prendre en compte un vaste éventail de lois, de politiques et de règlements pour vérifier dans quelle mesure elles respectent les règles du droit international. Il est notamment essentiel pour protéger les femmes de s’assurer que les juges sont correctement informés des lois, des politiques et des règlements de procédure qui pourraient être en violation des obligations internationales du pays. Voir : Jugements du programme Droit de l'égalité (en anglais), Association internationale des femmes juges ; Global Justice Center, Legal Tools for the Establishment of Gender Equality through International Law (Centre pour la justice mondiale, outils juridiques pour la réalisation de l’égalité des genres par le droit international), p. 18, 2007.