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Étapes clés de l’enquête et de la recherche de preuves de violations des droits fondamentaux

  • Les principales étapes du processus d’enquête et de recherche des preuves de violations des droits fondamentaux des femmes repérées par Women, Law & Development International et Human Rights Watch sont les suivantes :
    • Étapes préparatoires
      • Définir les objectifs de l’enquête
      • Repérer la violation
      • Identifier les principaux acteurs
      • Créer une liste de pointage des informations
      • Identifier les sources probables d’informations
      • S’accorder sur une méthodologie de recherche
      • Prendre des dispositions logistiques et autres
        1. identifier et obtenir les ressources nécessaires
        2. choisir les enquêteurs
        3. choisir les interprètes
        4. instaurer des mesures de sécurité
    • Travail de terrain/enquêtes
      • Décider du type de données à recueillir
      • Déterminer des paramètres pour les entretiens
      • Procéder aux entretiens
      • prendre soigneusement des notes
        1. créer un système d’indexation permettant de comparer les commentaires faits sur les mêmes événements
        2. créer un mémento pour le recueil d’informations supplémentaires
        3. demander les documents à l’appui des informations recueillies
        4. utiliser des protocoles d’entretien
        5. compartimenter : ne jamais dire à un témoin ce qu’un autre a raconté
        6. faire preuve de bon sens en retenant les informations qui peuvent compromettre la sécurité ou le bien-être de ceux qui témoignent
        7. terminer l’entretien en remerciant la personne interviewée et en posant une question ouverte du genre « Y a-t-il autre chose que je devrais savoir ? »
      • Recueillir des données incidentes
    • Suivi et analyse
      •  Montrer qu’il existe un droit protégé
      • Montrer qu’il y a eu violation d’un droit fondamental des femmes
      • Montrer de façon claire et évidente que la responsabilité de l’État est engagée
        1. Repérer et évaluer les solutions possibles
        2. Transmettre les conclusions dans un rapport – Celui-ci devrait :
        3. inclure la réponse de l’État si celui-ci a reçu un exemplaire du pré-rapport et a transmis ses commentaires être envoyé aux personnes qui ont été interviewées
        4. exposer en détail les données recueillies
        5. diversifier les sources de ces données
        6. présenter une argumentation précise fondée sur les droits de l’homme
        7. inclure des conclusions et recommandations
    • Surveillance et suivi
      • Une fois terminées les investigations et la recherche de preuves, les défenseurs doivent s’engager à poursuivre un travail assidu de surveillance et de suivi. C’est une étape essentielle qui doit faire suite à la publication du rapport. Il s’agit de surveiller la mise en œuvre des recommandations qui y figurent pour s’assurer que les parlementaires, les procureurs, les juges, la police, les prestataires de services et les médias en tiennent compte. Il importe de préparer ce suivi à l’avance et de faire en sorte que les financements nécessaires y soient affectés. Les conclusions alimenteront le processus de plaidoyer.
  • La surveillance et le suivi peuvent impliquer de :
    • rédiger des propositions de lois nouvelles ou des modifications à des lois en vigueur pour lutter contre les violations constatées des droits fondamentaux des femmes et des filles,
    • proposer aux procureurs, aux juges, aux policiers, aux prestataires de services et aux membres de la communauté une formation sur les violations constatées et sur les actions les plus appropriées,
    • coordonner des équipes de surveillance pour s’assurer que les recommandations sont prises au sérieux,
    • observer le déroulement des procédures judiciaires portant sur les violations constatées, et
    • dialoguer avec les responsables sur leur rôle dans la lutte contre ces violations.

(Voir : Women, Law & Development International et Human Rights Watch, Women’s Human Rights Step by Step (Les droits fondamentaux des femmes étape par étape), p. 153-154, 1997)

  • Pour plus d’informations sur le suivi des lois, voir la section correspondante relative à la violence à l’égard des femmes et des filles dans le présent module de connaissances, notamment l’étude de suivi de l’application de la loi bulgare sur la violence familiale.

ÉTUDE DE CAS : en Géorgie, les défenseurs des droits des femmes ont activement participé à l’élaboration et au suivi de la Loi relative à l’élimination de la violence familiale et à la protection et au soutien des victimes (2006). La loi a d’abord permis à la police de délivrer des injonctions à l’encontre des auteurs des violences et aux tribunaux de rendre des ordonnances de protection en faveur des victimes. Le suivi de l’application de la loi a permis de constater qu’il était désormais impératif d’y opérer des modifications afin de mieux protéger les victimes et de sanctionner les auteurs des violences. Il était notamment proposé de :

  • prévoir une procédure d’urgence pour la délivrance des ordonnances de protection,
  • permettre l’expulsion du domicile de l’auteur des violences,
  • autoriser l’élimination de toutes les armes du domicile,
  • pénaliser la violation d’une ordonnance de protection.

Des défenseurs des droits des femmes ont travaillé ensemble à l’élaboration de modifications à la loi et à leur incorporation dans un nouveau texte. Ces modifications n’ont pas été adoptées immédiatement par le Parlement mais en décembre 2009, après consultation d’un groupe d’experts et à la suite de l’évolution de la situation politique.

Voir : Réponse du Réseau anti-violence de Géorgie (en anglais et géorgien), mars 2010.