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Autres dispositions relatives aux lois dus les violences lié.es à la dot de la violence familiale

Sensibilisation du grand public et formation

  • La loi doit prévoir l’obligation de mener des campagnes d’information du public et de former différents groupes et secteurs de la société. En particulier, elle doit rendre obligatoire la formation des chefs religieux, coutumiers et tribaux, des prédicateurs officiels et des autorités religieuses aux droits des femmes, aux violences liées à la dot et à la violence familiale, en vue d’impliquer ces personnes dans la dénonciation de la violence contre les femmes. De même, tous les professionnels de la santé doivent être formés à ces questions, notamment ceux qui travaillent dans les domaines de la maternité, de l’obstétrique, de la gynécologie et de la santé reproductive, ainsi que les médecins légistes ; les professionnels de la santé doivent disposer de lignes directrices sur la manière d’identifier, d’orienter et de soigner convenablement et avec sensibilité les plaignantes/survivantes de violences liées à la dot. La loi doit également prévoir la formation des enseignants des établissements primaires, secondaires et supérieurs à la promotion des droits des femmes et à la dénonciation de la violence contre les femmes, notamment des violences et des assassinats liés à la dot. Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l'égard des femmes (en anglais), Groupe d’experts de la Division de la promotion de la femme des Nations unies (2009), 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4. Enfin, la loi doit sensibiliser les médias et les journalistes aux violences faites aux femmes, y compris aux violences et aux assassinats liés à la dot. Voir le Manuel ONU, 3.5.4.
  • La loi doit faire obligation au gouvernement de soutenir et de financer les activités de sensibilisation du public à la violence contre les femmes, y compris aux violences et aux assassinats liés à la dot. Le Manuel ONU recommande de mener des campagnes générales d’éducation du public à la violence contre les femmes en tant que discrimination et violation des droits des femmes, ainsi que des campagnes plus spécifiques pour améliorer la connaissance des lois et des voies de recours en matière de violence à l’égard des femmes (3.5.2)
  • Outre les droits fondamentaux des femmes et la question de la dot, les actions de sensibilisation et de formation doivent porter sur les droits des femmes à l’héritage et à la propriété, ainsi que sur leurs droits au sein du mariage et en cas de dissolution de celui-ci.
Pratique encourageante : le Conseil asiatique des droits des femmes (AWHRC) a organisé une série de Tribunaux des femmes pour promouvoir son discours et faire entendre des témoignages individuels sur la violence contre les femmes et sur les droits humains. Au cours d’un séminaire de formation organisé 18 mois auparavant, les participants ont débattu des principaux thèmes et identifié les intervenants pour la suite du travail. Organisé par le Conseil asiatique en collaboration avec 40 autres organisations, un Tribunal des femmes sur la dot s’est tenu en Inde du 27 au 29 juillet 2009. Il a entendu les témoignages de 25 victimes de violences liées à la dot originaires de tout le pays. Ce tribunal n’avait aucun pouvoir juridique, mais il a constitué un moyen efficace d’attirer l’attention sur ce que vivent les victimes de cette forme de violence. Voir : http://www.awhrc.in/ (en anglais) ; Inde: Tribunal des femmes sur la dot et la violence (en anglais), Thaindian News, 26 septembre 2009.

 

Combattre les violences liées à la dot par la réglementation et la déclaration des dots

Le législateur doit réglementer la dot. La loi doit mettre en place à la fois un système d’enregistrement des mariages et un système de déclaration des cadeaux offerts avant ou à tout moment après le mariage par la famille de l’une ou l’autre des parties à la mariée, au marié, aux deux époux ou à leurs familles. Les deux parties doivent avoir l’obligation de déclarer tous les cadeaux reçus en indiquant pour chacun sa nature, sa valeur, la date, le nom du donateur et son destinataire ; les deux parties doivent signer ces listes ou y apposer leur empreinte digitale, et les remettre à une autorité ou un tribunal habilités à les recevoir. Tout cadeau ou dot supplémentaire doit être ajouté en annexe à la liste. La loi doit aussi prévoir un mécanisme permettant aux parties de déclarer les demandes de dot, explicites ou implicites, en précisant si elles ont été satisfaites et, si oui, comment.

  • Exemple: la loi doit veiller à ce que tous les cadeaux remis avant le mariage et à tout moment après celui-ci soient déclarés par écrit. L’Inde a adopté des Règles sur l’interdiction de la dot (et sur l’obligation d’établir une liste des cadeaux offerts aux jeunes mariés) [en anglais], qui disposent que tous les cadeaux offerts au marié ou à la mariée à l’occasion de leur mariage doivent être déclarés par écrit sur une liste signée des deux parties précisant la nature de chaque cadeau, sa valeur approximative, le nom du donateur et, le cas échéant, son lien de parenté avec les parties.

 

ÉTUDE DE CAS :

l’Inde et le Bangladesh ont des lois qui interdisent la dot, mais qui autorisent les cadeaux volontaires. Par exemple, la Loi bangladaise de 1980 sur l’interdiction de la dot (en anglais) punit de la même manière, d’une peine d’un an à cinq ans de prison et/ou d’une amende, le donateur et le destinataire (art. 3 et 4). De même, la Loi indienne relative à l’interdiction de la dot (1961) [TO BE UPLOADED] punit de la même peine de cinq ans de prison maximum assortie d’une amende (art. 3) celui qui remet et celui qui reçoit la dot, ainsi que celui qui encourage le don. Or, la loi devrait punir uniquement ceux qui reçoivent une dot ou incitent à sa remise, et non ceux qui la remet. En effet, cela risque de dissuader les victimes de dénoncer les infractions à la loi ou de demander de l’aide, en particulier si des membres de leur famille risquent d’être poursuivis. En vertu des lois existantes, les parties qui sont contraintes de remettre une dot pour faire cesser les violences contre l’épouse peuvent être jugées aussi coupables que celles qui exigent la dot et/ou commettent les violences. Le Collectif indien des avocats a fait des recommandations pour réformer la loi indienne sur la dot :

La définition de la dot dans la Loi peut être modifiée pour supprimer la neutralité en matière de genre au bénéfice de la mariée et de sa famille. Ainsi modifié, l’article 2 disposerait : « on entend par dot tout bien ou titre mobilier donné ou promis, directement ou indirectement, par la mariée ou sa famille au marié ou à ses parents ou sa famille à l’occasion du mariage ou en lien avec le mariage à tout moment après celui-ci ; la dot n’inclut pas le mahr pour les personnes soumises au droit musulman (charia) ». Par ailleurs, l’article 3 de la Loi pourrait être amendé afin de ne pas punir le fait d’offrir une dot, mais celui de recevoir une dot ou d’en encourager la réception. L’article 6 devrait contenir une disposition prévoyant que soit rendue toute dot offerte par l’épouse ou sa famille à l’occasion du mariage ou en lien avec le mariage à tout moment après celui-ci.

Outre ces changements législatifs spécifiques, tous les cadeaux offerts à la mariée, au marié ou aux deux doivent être obligatoirement déclarés conformément aux règles établies par la Loi relative à l’interdiction de la dot. Une exception bien définie doit être établie pour les véritables cadeaux offerts au marié par la mariée, ses parents ou sa famille. Cependant, ces cadeaux doivent être de nature coutumière et leur valeur ne doit pas être excessive par rapport à la situation financière de la personne qui les offre ou au nom de laquelle ils sont offerts. Tous les cadeaux offerts à la mariée par ses parents relèvent de sa propriété exclusive et doivent être traités comme tels. Tous les cadeaux offerts à la mariée par le marié et/ou la famille de celui-ci appartiennent exclusivement à la mariée et doivent être traités comme tels. Tous les cadeaux offerts au couple par des personnes extérieures appartiennent conjointement à la mariée et au marié et doivent être traités comme tels.

Voir : Paroma Ray, Débat sur la dot (en anglais), Initiative relative aux droits des femmes du Collectif indien des avocats.

  • Plutôt que d’interdire la dot, le législateur devrait envisager l’adoption de lois s’inspirant des conséquences des lois d’interdiction de la dot. Lorsqu’une demande de dot s’accompagne d’actes de violence familiale, d’extorsion, de coups et blessures ou de menaces contre l’épouse ou un tiers, la propriété de la dot versée au mari ou à la famille de celui-ci doit être transférée à la victime. Dans ce cas, le bénéficiaire de la dot ne fait que l’administrer pour le compte de la femme jusqu’à son transfert final à celle-ci dans un délai donné. En vertu du Code pénal indien, peut être reconnue coupable d’abus de confiance toute personne « qui détourne ou usurpe par des moyens malhonnêtes un bien dont l’administration lui a été confiée en totalité ou en partie, ou qui utilise ou s’approprie ce bien par des moyens malhonnêtes en violation des dispositions législatives régissant l’extinction du contrat de confiance, ou en violation de tout contrat juridique, exprès ou implicite… » (art. 405). Un système accessible de déclaration des dots, accompagné d’une sensibilisation du public pour favoriser son utilisation, est indispensable.  Sinon, le législateur peut aussi prévoir un mécanisme de recours civil permettant d’indemniser les victimes en cas de violence familiale, d’extorsion, de coups et blessures ou de menaces contre la femme ou contre un tiers pour tenter d’obtenir une dot. Lorsque la dot a été vendue, dépréciée ou épuisée, cette dernière solution peut s’avérer plus réaliste. Là encore, il est important pour la mise en œuvre de ce mécanisme de disposer d’un système de déclaration des dots.

 

Réglementation des acides et autres substances dangereuses

  • La loi doit réglementer la vente de tout type d’acide. Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l'égard des femmes (en anglais), Groupe d’experts de la Division de la promotion de la femme des Nations unies (2009), 3.3.6.2. Par exemple, la Loi bangladaise de 2002 sur la prévention des attaques à l’acide (en anglais) définit les acides comme « toute substance caustique et toxique » (art. 2(b)). Cette loi punit d’une peine de prison assortie d’une amende le fait de blesser ou de tuer quelqu’un avec de l’acide, de jeter de l’acide sur quelqu’un ou de tenter de le faire, ou d’inciter quelqu’un à commettre un tel acte (art. 4-7). L’article 9 précise que toute amende imposée au titre de cette loi doit être versée « aux ayants droit de la personne décédée des suites de l’acte en question ou à la personne blessée sur le plan physique ou psychique par cet acte ou à ses ayants droit si elle est décédée, après obtention de son paiement auprès de la personne condamnée ou après prélèvement sur ses biens, ou sur les biens qu’elle a laissés à sa mort ». Le Parlement du Bangladesh a aussi adopté une Loi sur le contrôle des acides (2002), qui punit de trois à 10 ans de prison la fabrication, l’importation, le transport, le stockage, la vente et l’utilisation d’un acide sans autorisation. Toute personne trouvée en possession des produits chimiques et des équipements nécessaires à la fabrication non autorisée d’acide encourt la même peine.

 

ÉTUDE DE CAS :

le Bureau des stupéfiants (DEA) des États-Unis a publié des réglementations qui imposent de nouvelles restrictions sur les produits contenant de l’éphédrine, de la pseudoéphédrine et de la phenylpropanolamine (PPA). Ces restrictions visent à limiter l’accès à ces produits, qui sont utilisés pour fabriquer une drogue illégale, la méthamphétamine ; elles peuvent servir d’exemple aux législateurs qui veulent réglementer d’autres substances. Ces restrictions s’appliquent à tous les vendeurs de ces trois produits. Elles limitent les quantités quotidiennes et mensuelles vendues par chacun d’entre eux, ainsi que les quantités mensuelles achetées par chaque client, et imposent aux vendeurs de stocker ces produits dans des placards fermés ou derrière le comptoir. Les vendeurs doivent aussi tenir un registre de toutes les ventes, en précisant à chaque fois la quantité et la forme du produit vendu, le nom et l’adresse du client ainsi que la date et l’heure de la vente ; l’acheteur doit indiquer son nom et son adresse sur ce registre et le signer.