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Les droits des femmes à la propriété et à l’héritage

  • Une révision législative exhaustive doit être menée afin que toutes les lois formelles et coutumières garantissent aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en termes de logement, de propriété sur les terres et de succession. La législation doit autoriser explicitement les femmes à hériter et doit faire obligation aux systèmes coutumiers d’accorder aux femmes et aux hommes les mêmes droits en matière d’héritage. Les lois relatives à la succession doivent garantir l’égalité entre les hommes et les femmes lorsqu’il n’y a pas de testament. La législation doit créer et soutenir des mécanismes d’application et de surveillance, comme des unités de police, afin d’aider les femmes à faire valoir leurs droits en matière d’héritage. Elle doit aussi prévoir des programmes de sensibilisation du public destinés à informer les femmes et les filles de leurs droits, des voies de recours dont elles disposent et des moyens de les faire appliquer, en ville comme à la campagne. Elle doit demander la réalisation d’études sur les lois et les pratiques relatives aux successions dans tout le pays afin de comprendre la nature et l’étendue de la discrimination à l’égard des femmes et des filles en termes de droits à l’héritage et à la propriété. Voir la Fiche n° 7 sur le droit des femmes au logement (en anglais) du Centre pour le droit au logement et contre les expulsions (COHRE), p. 8. Voir aussi les chapitres sur la maltraitance des veuves et sur les pratiques néfastes.

 

Pratique encourageante : le Laos, les Philippines et le Viêt-Nam ont des lois sur l’héritage qui garantissent l’égalité entre tous les enfants, quel que soit leur sexe, dans les successions sans testament. Ces lois permettent aussi au conjoint survivant d’hériter à part égale avec les enfants. Voir : Anna Knox, Nata Duvvury, Noni Milici, Connecting Rights to Reality: A Progressive Framework of Core Legal Protections for Women's Property Rights (Relier les droits à la réalité : un cadre progressiste regroupant les protections juridiques essentielles pour les droits des femmes à la propriété), Centre international de recherches sur les femmes (ICRW), 2007.
  • La loi doit attribuer à la femme la propriété de sa dot, des cadeaux offerts par sa famille et des cadeaux qu’elle reçoit lors de son mariage. Par exemple la Loi pakistanaise sur la restriction de la dot et des cadeaux de mariage (1976) dispose que « tout bien offert comme dot ou tout cadeau apporté par la fiancée, ainsi que tout bien offert à la fiancée pour son mariage, lui appartient en totalité et son intérêt dans ce bien, d’où qu’il provienne, ne peut en aucun cas être par la suite restreint, soumis à condition ou limité » (art. 5).
  • En cas d’assassinat lié à la dot, les biens de la victime, dont sa dot, doivent obligatoirement être transmis à ses enfants et administrés pour leur compte jusqu’à leur majorité. Si elle n’a pas d’enfants, ses biens doivent revenir à ses parents.
  • La loi doit veiller à ce que les femmes aient, au même titre que les hommes, le droit d’occuper, d’utiliser, de posséder et de recevoir en héritage des terres ou d’autres biens ; à ce que les biens soient répartis équitablement en cas de dissolution du mariage ; et à ce que les femmes puissent bénéficier des réformes du régime foncier. Voir : Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l'égard des femmes (en anglais), Division de la promotion de la femme des Nations unies (2009), 3.7.1.2.