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Droit de la famille et divorce

  • La loi doit garantir aux femmes et aux hommes le même droit de se marier, le même droit de choisir leur conjoint et de ne se marier qu’avec le consentement libre et entier des deux parties, et les mêmes droits et responsabilités pendant le mariage et lors de sa dissolution, le cas échant. Voir le chapitre sur le mariage forcé et le mariage des enfants.
Pratique encourageante : Global Rights a travaillé avec des femmes de la région du Maghreb (site en anglais) afin de leur apprendre à utiliser le contrat de mariage pour négocier et protéger leurs droits au sein du mariage et en cas de dissolution de celui-ci. Ce projet visait à renforcer le pouvoir des femmes d’exiger un contrat de mariage écrit intégrant la protection de leurs droits, à les aider à utiliser ces contrats dans les procédures judiciaires, à promouvoir l’utilisation et la validation des contrats de mariage, et à fournir aux défenseurs un contrat type pour faire pression en faveur de l’adoption d’un contrat de mariage normalisé prescrit par le gouvernement pour protéger les droits des femmes. Un rapport a dégagé certaines des clauses essentielles relatives à la propriété qui doivent figurer dans un contrat de mariage, notamment :
    • la nécessité d’enregistrer les biens acquis pendant le mariage au nom des deux parties ;
    • la garantie du droit de la femme de gérer librement et de disposer de ses propres biens, dont son salaire, son héritage, ses bijoux, son or, sa dot, les cadeaux qui lui ont été offerts et tout autre bien qu’elle apporte au mariage et au foyer ;
    • une liste précise des biens personnels de la femme ;
    • des dispositions pour une répartition équitable des biens communs en cas de divorce, proportionnelle à la contribution de chaque partie (qui comprend le travail domestique non payé de la femme) ;
    • le droit de la femme et des enfants de rester au domicile familial en cas de dissolution du mariage, notamment en cas de divorce ou de décès du mari. Lorsqu’il s’agit d’un logement en location et que la femme n’a pas de revenu fixe, le mari doit payer le loyer ;
    • le montant de la pension alimentaire pour les enfants, avec un calendrier et un délai de paiement, tenant compte du revenu de l’époux au moment du divorce et du niveau de vie des enfants avant le divorce, en prévoyant l’augmentation de ce montant le cas échéant pour répondre aux besoins croissants des enfants ;
    • le montant de la pension alimentaire pour l’épouse, avec un calendrier et un délai de paiement, tenant compte du revenu de l’époux au moment du divorce et du niveau de vie avant le divorce.

Voir : Global Rights, Conditions bien pensées, conflits évités : Promouvoir les droits humains des femmes au Maghreb à travers l’utilisation stratégique du contrat de mariage, 2008.

 

  • La loi doit accorder les mêmes droits aux femmes qu’aux hommes en matière de divorce, et prévoir des pensions alimentaires satisfaisantes pour les femmes et les enfants. Voir le Protocole de Maputo (art. 7).

 

ÉTUDE DE CAS :

la loi doit toujours veiller à ce que les femmes aient les mêmes droits que les hommes en cas de dissolution du mariage. Lorsqu’il existe des dispositions législatives concurrentes, la solution trouvée doit toujours aller dans le sens d’une amélioration des droits des femmes. Par exemple, au Pakistan, la Loi de 1964 sur les tribunaux aux affaires familiales et la Loi de 1939 relative à la dissolution des mariages musulmans imposent des exigences différentes aux femmes qui demandent le divorce. En vertu de la Loi de 1939 sur la dissolution des mariages musulmans, une femme peut demander le divorce pour neuf motifs, dont les sévices. En l’absence de ces neuf motifs, elle peut tout de même demander le divorce aux termes de la Loi sur les tribunaux aux affaires familiales. Dans ce cas, cependant, elle doit rendre à son mari toute dot – ou tout cadeau qui lui a été offert par son mari. Si ces cadeaux ont été vendus, utilisés ou cédés, elle ne peut pas obtenir le divorce. En revanche, la Loi sur les tribunaux aux affaires familiales n’impose pas au mari de rendre la dot s’il veut divorcer.

  • La loi doit accorder à la plaignante/survivante le droit de rester dans son logement après le divorce.
  • Elle doit lui accorder des droits en matière de sécurité sociale et de retraite.
  • Elle doit accorder aux deux conjoints les mêmes droits en termes de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

 

Pratique encourageante : dans son initiative relative aux droits des femmes, le Collectif indien des avocats cite le système de Goa relatif à la propriété matrimoniale comme un bon exemple de stratégie pour protéger les droits des femmes sur leurs biens en cas de divorce. Sur le modèle de la communauté réduite aux acquêts, au moment du mariage, les deux parties déclarent leurs biens personnels, c'est-à-dire les biens que chacun possède ou qu’il a reçu en succession, les cadeaux ou tout droit d’exclusivité préexistant. Ces biens restent la propriété de la personne indiquée. Les autres biens non déclarés au moment du mariage et tous les biens acquis pendant le mariage deviennent des biens communs, appartenant aux deux parties, et sont partagés équitablement en cas de divorce. Voir : Jhuma Sen, “Whose Property Is It Anyway? Property Rights of Married Women in India” (« À qui appartient ce bien ? Le droit à la propriété des femmes mariées en Inde »), The Magazine, Collectif des avocats, novembre 2009.
  • La loi doit prévoir un partage accéléré des biens dans les cas de divorce liés à la violence familiale. Elle doit veiller à ce que toute dot ou tout cadeau offert par la famille de l’épouse soit rendu à celle-ci en cas de divorce. Elle doit définir la dot de façon très large comme incluant tout bien, argent ou valeur mobilière offert directement ou indirectement par une épouse ou sa famille à son époux ou à la famille de celui-ci avant, pendant ou après le mariage.
  • Un examen attentif de toutes les affaires concernant le droit de garde et le droit de visite doit être obligatoire afin de détecter les éventuels antécédents de violence familiale ou de violences liées à la dot.
  • Le législateur doit tenir compte des mécanismes de la violence familiale et des violences ou du harcèlement liés à la dot lors de la rédaction des textes de loi et des règlements sur les droits de garde et de visite.
  • Il doit veiller à ce que les lois existantes sur la garde des enfants et les autres dispositions du droit de la famille mettent l’accent sur la sécurité de la plaignante/survivante et l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de violences liées à la dot, et procéder à tous les amendements nécessaires pour que ce soit le cas.
  • Les procédures relatives à la maltraitance infantile et aux négligences à l’égard des enfants doivent viser l’auteur des violences et tenir compte du fait que le meilleur moyen de protéger les enfants est souvent de protéger leur mère. Voir plus loin l’étude de cas sur les lignes directrices relatives aux enfants témoins dans des affaires de violence familiale.

Voir aussi le Manuel ONU, 3.13.

La Loi de 1990 sur le droit relatif aux enfants (en anglais) de la province de Terre-Neuve, au Canada, dispose :

(3)        Pour évaluer la capacité d’une personne à jouer son rôle de parent, le tribunal doit regarder si cette personne a déjà commis des actes de violence a) contre son conjoint ou sa conjointe ou son enfant ; b) contre le parent de son enfant ; ou c) contre un autre membre du foyer… (art. 31)

Voir : Décisions relatives aux droits de garde et de visite quand le père a commis des violences contre la mère (en anglais, 2005).