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Contenu des ordonnances d’urgence ou ordonnances sur requête

L’ordonnance d’urgence ou sur requête doit empêcher l’auteur de violences de commettre de nouveaux actes de violence contre la victime, ses proches ou toute autre personne concernée.

Elle doit permettre à la police ou aux tribunaux d’interdire à l’auteur de violences et, si nécessaire, à ses proches de s’approcher de la plaignante/survivante, de ses enfants et de ses parents (et d’autres personnes le cas échéant) ainsi que des lieux qu’ils fréquentent.

Elle doit aussi interdire à l’auteur de violences de prendre contact avec la victime et ses parents ou de demander à un tiers, y compris à un membre de sa famille, de le faire.

L’ordonnance d’urgence ou sur requête doit enjoindre à l’auteur de violences de quitter le domicile familial, sans se prononcer sur la propriété des biens, et fournir à la survivante un moyen de transport, une aide financière, une aide psychologique, le paiement des frais d’hébergement en centre d’accueil, d’emprunt immobilier, de loyer et d’assurance, une pension alimentaire et une contribution à l’entretien des enfants.

Elle doit interdire à l’auteur de violences d’aliéner ou de céder la dot ou tout autre bien dont le contrevenant et/ou la survivante ont la jouissance ou l’utilisation ou qui est en leur possession.

Elle doit également interdire au conjoint et à sa famille de faire une demande de dot explicite ou implicite à la victime ou à ses parents.

L’ordonnance doit aussi interdire à l’auteur de violences et, si nécessaire, à ses proches, d’acheter, d’utiliser ou de posséder une arme à feu, de l’acide ou toute autre arme précisée par le tribunal.

La loi doit prévoir que des ordonnances d’urgence ou sur requête peuvent être rendues aussi bien dans le cadre de procédures pénales que civiles.

Le Plan de loi type des Nations Unies, IV, contient les précisions suivantes sur les ordonnances d’urgence ou sur requête :

29. L’ordonnance sur requête peut :

i) Contraindre l'auteur de l'acte incriminé à quitter le foyer familial ;

ii) Réglementer le droit de visite de l'auteur de l'acte incriminé aux enfants à charge ;

iii) Empêcher l'auteur de l'acte incriminé de contacter la victime sur son lieu de travail ou en tout autre endroit fréquenté par la victime ;

iv) Contraindre l'auteur de l'acte incriminé à régler les factures médicales de la victime ;

v) Limiter l'aliénation unilatérale des biens de la communauté ;

vi) Informer la victime et l'auteur de l'acte incriminé que si ce dernier viole l'ordonnance, il peut être arrêté et inculpé ;

vii) Informer la victime que, nonobstant l'adoption d'une ordonnance sur requête en vertu de la législation applicable en matière de violences dans les relations familiales et interpersonnelles, elle peut demander au procureur d'engager des poursuites contre l'auteur de l'acte incriminé ;

viii) Informer la victime que, nonobstant l'adoption d'une ordonnance sur requête en vertu de la législation applicable en matière de violences dans les relations familiales et interpersonnelles et l'ouverture de poursuites au pénal, elle peut engager une procédure au civil et demander le divorce, la séparation de corps, des dommages-intérêts ou une indemnisation […]

32. Le non-respect d'une ordonnance sur requête entraîne l'ouverture de poursuites pour atteinte à l'autorité de la justice, l'imposition d'une amende et d'une peine de prison.

 

Pratique encourageante : la loi indienne sur la violence familiale autorise le magistrat à délivrer une ordonnance de protection interdisant également à l’auteur de violences « d’aliéner tout bien ou de se servir de tout coffre ou compte bancaire utilisé ou détenu par les deux parties, conjointement par la personne lésée et le défendeur ou uniquement par le défendeur, y compris la dot ou tout autre bien détenu conjointement ou séparément par les parties, sans autorisation du magistrat » (art. 18(e)).