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Évaluation des risques pour la vie ou la sécurité de la plaignante/survivant

La loi doit faire obligation aux policiers, aux magistrats du parquet et aux autorités judiciaires d’évaluer les risques encourus par les victimes de violence familiale et de violences liées à la dot. Cette évaluation est indispensable pour déterminer le risque de nouvelles blessures ou d’homicide, et doit jouer un rôle important dans la réponse policière et judiciaire apportée à chaque affaire. Voir ci-dessus les sections sur les obligations des policiers, les obligations des magistrats du parquet et les obligations des autorités judiciaires. Dans son rapport Bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l'égard des femmes (2009, en anglais), le groupe d’experts de la Division de la promotion de la femme de l’ONU recommande d’inscrire dans la législation l’obligation pour les médecins de signaler à la police les blessures graves provoquées par le feu ou du kérosène ou toute autre blessure domestique prétendument accidentelle, ainsi que l’obligation pour la police d’enquêter sur ce type d’affaires (art. 3.3.5.2). Il fait la même recommandation pour les blessures provoquées par de l’acide (art. 3.3.6.2).

Pour évaluer le risque encouru par la plaignante/survivante, il convient notamment de poser des questions comme « Avez-vous été étranglée ? », « Possède-t-il une arme à feu ou d’autres armes et a-t-il menacé de s’en servir ? », « Avez-vous déjà été brûlée par un fourneau ou du kérosène ou subi une quelconque autre forme de brûlure ? », « Votre époux ou sa famille ont-ils réclamé une dot à votre famille ou à vous-même et, si oui, quel est l’historique exact de cette demande et a-t-elle été satisfaite ? » ou « Existe-t-il des antécédents de violences physiques commises par le mari ou la belle-famille contre l’épouse ou sa famille ? » Cette évaluation peut fournir au système judiciaire et à la plaignante/survivante des informations importantes pour la sécurité de cette dernière. Voir le Rapport de la réunion du groupe intergouvernemental d’experts chargé d’examiner et d’actualiser les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, Bangkok, 23-25 mars 2009, Annexe I, IV, 16 (f).

 

Pratique encourageante : l’initiative sur l’évaluation et la gestion des menaces dans le cadre des relations intimes (site en anglais) mise en place en Alberta, au Canada, est un service d’évaluation des menaces liées à la violence familiale. Composé d’universitaires spécialisés dans ce domaine, d’experts en droit de la famille, de représentants des services d’aide à l’enfance, de policiers et de magistrats, ce service coordonne les efforts des autorités judiciaires et des associations pour répondre plus efficacement aux menaces dans les situations de relations violentes ou à haut risque ou dans les situations de traque. Il sert aussi de centre de ressources pour les policiers, les centres d’accueil pour femmes battues, les gardiens de prison, les professionnels de la santé mentale et les acteurs locaux.