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Combattre les violences liées à la dot par la criminalisation des demandes de dot

La loi doit ériger en infraction les demandes de dot accompagnées de blessures, de blessures graves ou d’assassinat, ou de tentatives ou de menaces de commettre de tels actes. Le législateur peut le faire soit en créant une infraction spécifique de demande illégale de dot, soit en intégrant cette infraction dans les dispositions existantes sur l’extorsion.

La législation relative à l’extorsion doit contenir des dispositions concernant à la fois le fait de provoquer chez la victime la crainte de subir des blessures (souffrance psychologique) et le fait d’infliger réellement des blessures (agression physique). Par exemple, le chapitre du Code pénal pakistanais (en anglais) sur l’extorsion évoque tout particulièrement le fait de provoquer intentionnellement chez une personne la peur d’être blessée ou qu’un tiers soit blessé :

383. Extorsion :
Toute personne qui provoque intentionnellement chez une personne la peur d’être blessée, ou la peur qu’un tiers soit blessé, et qui incite ainsi par un moyen malhonnête cette personne à remettre à quelqu’un d’autre un bien ou une valeur mobilière ou tout document signé ou scellé susceptible d’être converti en valeur mobilière se rend coupable d’« extorsion ».

384. Condamnation de l’extorsion :
Toute personne reconnue coupable d’extorsion est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans et/ou d’une amende.

385. Menaces de blessures dans le but de commettre une extorsion :
Toute personne qui, dans le but de commettre une extorsion, provoque ou tente de provoquer chez une autre personne la peur d’être blessée, est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans et/ou d’une amende.

386. Extorsion au moyen de menaces de mort ou de blessures graves :
Toute personne qui commet une extorsion en provoquant chez une personne la peur de mourir ou d’être grièvement blessée ou la peur qu’un tiers ne soit tué ou grièvement blessé est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, ainsi que d’une amende.

387. Menaces de mort ou de blessures graves dans le but de commettre une extorsion :
Toute personne qui, dans le but de commettre une extorsion, provoque chez une personne la peur de mourir ou d’être grièvement blessée ou la peur qu’un tiers ne soit tué ou grièvement blessé est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept ans, ainsi que d’une amende.

 

Le Code pénal indien définit l’extorsion comme le fait de provoquer intentionnellement chez une personne la peur d’être blessée ou qu’un tiers soit blessé : Toute personne qui provoque intentionnellement chez une personne la peur d’être blessée, ou la peur qu’un tiers soit blessé, et qui incite ainsi par un moyen malhonnête cette personne à remettre à quelqu’un d’autre un bien ou une valeur mobilière ou tout document signé ou scellé susceptible d’être converti en valeur mobilière se rend coupable d’« extorsion » (art. 383). Il qualifie d’atteinte aux biens l’extorsion par des menaces de blessures contre une personne ou un tiers (articles 383-86). Il qualifie également d’atteinte au corps humain le fait d’infliger des blessures dans le but de commettre une extorsion. Son article 327 dispose :

Toute personne qui blesse volontairement une autre personne dans le but de lui extorquer, ou d’extorquer à un de ses proches, un bien ou une valeur mobilière, ou de contraindre cette personne ou un de ses proches à commettre un acte illégal ou susceptible de faciliter une infraction, est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à dix ans, ainsi que d’une amende.

L’article 329 précise :

Toute personne qui blesse grièvement, de façon intentionnelle, une autre personne dans le but de lui extorquer, ou d’extorquer à un de ses proches, un bien ou une valeur mobilière, ou de contraindre cette personne ou un de ses proches à commettre un acte illégal ou susceptible de faciliter une infraction, est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à dix ans, ainsi que d’une amende.

La loi doit aussi aborder la question délicate de la difficulté de prouver qu’un cadeau a été extorqué et non pas offert volontairement. Elle doit définir les « cadeaux spontanés » comme tout cadeau offert sans qu’il ait été demandé et sans aucune forme de contrainte, de menace, de violence, d’incitation ou de promesse. Elle doit également définir les « cadeaux forcés » comme tout cadeau offert en réponse à un comportement intentionnel, des menaces ou du harcèlement de nature à contraindre la femme et sa famille à satisfaire une demande de biens ou de titres mobiliers. Voir : Commission nationale pour les femmes - Recommandations et suggestions sur les modifications à la Loi sur l’interdiction de la dot (en anglais). Une autre solution consiste à établir un plafond pour la valeur maximum des cadeaux pouvant être offerts, mais cette solution peut poser des problèmes dans les sociétés où les revenus et le patrimoine sont largement sous-déclarés.

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