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Aide et incitation au suicide

  • La loi doit ériger en infraction tout acte visant à conseiller intentionnellement à une personne de se suicider ou à l’y encourager, l’y inciter ou l’y aider, ou toute tentative de le faire.
  • Exemple: e Code pénal indien punit l’incitation au suicide.

Son article 306 dispose que « toute personne ayant incité une autre personne à se suicider est passible d’une peine de réclusion de dix ans maximum, ainsi que d’une amende ».

 

ÉTUDE DE CAS:

en Inde, dans l’affaire Gopalan Nair Krishna Pillai c. État du Kerala, 1988 (3) Crimes 489, le contrevenant commettait des actes de violence contre son épouse parce qu’elle ne satisfaisait pas ses demandes de dot. Alors que la victime gagnait un salaire suffisant pour couvrir les frais du ménage et avait donné naissance à un fils comme il le souhaitait, le mari continuait d’exiger qu’elle demande encore plus d’argent à ses parents. Après leur séparation, l’avocat du mari a négocié un compromis et a garanti à la femme qu’elle serait en sécurité. Cependant, le mari a continué de réclamer plus d’argent, que la victime demandait à sa mère. Quand la victime ne payait pas immédiatement, elle était battue, et elle a fini par se suicider. Le mari a été reconnu coupable d’incitation au suicide.

  • Le législateur doit tenir compte du fait que les assassinats liés à la dot peuvent être déguisés en suicides. Il doit adopter une loi punissant les contrevenants qui font entrave à la justice par de faux témoignages, une collusion, des pots-de-vin, des actes de violence ou d’intimidation, des menaces ou des supercheries, ou en falsifiant ou en détruisant des preuves ou le corps de la victime. Voir la section sur l’entrave à la justice ; et Charles Doyle, Obstruction of Justice: An Abridged Overview of Related Federal Criminal Laws (L’entrave à la justice : panorama succinct de la législation pénale fédérale), 2007. Par ailleurs, le législateur doit envisager de prévoir une infraction concernant les décès de femmes dans des circonstances non naturelles lorsqu’il existe des antécédents de violence familiale. Par exemple, dans l’affaire Shanti c. État de l’Haryana, AIR 1991 SC 1226, le tribunal a conclu que la question de savoir si la victime s’était suicidée ou avait été tuée n’était pas pertinente dans la mesure où la mort n’était de toute façon pas naturelle. Un décès par suicide n’est en soi pas une mort naturelle et relève donc de l’article 304 B sur les assassinats liés à la dot dès lors que les autres conditions sont remplies – sévices ou harcèlement par le mari ou la belle-famille peu avant la mort et décès survenu dans les sept années suivant le mariage
  • La loi ne doit pas imposer de délai maximum entre la date de la mort et celle du mariage, mais plutôt s’intéresser aux antécédents de violence familiale et aux circonstances non naturelles de la mort.