QUITTER LE SITE

Peines et procédures pénales

  • Les infractions telles que les coups et blessures volontaires, les menaces de coups et blessures, les comportements sexuels criminels, l’ingérence dans un appel aux services d’urgence, l’expulsion forcée, la séquestration et la privation volontaire des besoins fondamentaux de la personne, tels que la nourriture et les vêtements, peuvent constituer des violences liées à la dot quand ils sont commis contre une femme par son mari ou sa belle-famille. La loi doit préciser que le versement d’une dot par le fiancé ou le non-versement d’une dot par la fiancée ne constituent pas des excuses recevables pour échapper à une inculpation pour violence familiale ou violences liées à la dot.  Les infractions liées à la dot ne doivent pas pouvoir être réglées à l’amiable ni permettre une libération sous caution lorsqu’elles impliquent des blessures graves ou un décès. La loi doit interdire le maintien anticipé en liberté sous caution dans ce type d’affaires liées à la dot.
  • La loi doit aussi ériger en infractions d’autres actes de violence, comme les brûlures domestiques volontaires et les attaques avec des substances corrosives ou autres. Elle doit prévoir des peines plus élevées reflétant le risque mortel lié à ces infractions. Dans son rapport sur les bonnes pratiques législatives en matière de « pratiques néfastes » à l’égard des femmes (2009, en anglais), le groupe d’experts de la Division de la promotion de la femme de l’ONU recommande d’établir une infraction spécifique pour les attaques à l’acide, en les définissant comme « tout acte de violence prenant la forme d’une agression au moyen d’un acide », ainsi que d’ériger en infraction la vente sans autorisation de tout type d’acide (art. 3.3.6.1 et 3.3.6.2). Ce rapport définit aussi les « brûlures domestiques prétendument accidentelles » comme toute affaire dans laquelle « une femme est blessée ou tuée intentionnellement avec le feu, du kérosène ou tout autre moyen lié à la cuisine » et recommande de créer un crime spécifique de brûlure domestique intentionnelle (art. 3.3.5.1 et 3.3.5.2.)
  • Par exemple, la loi du Bangladesh sur la Prévention de l’oppression contre les femmes et les enfants (2000) punit les agressions au moyen de substances corrosives ou autres (article 4). De façon similaire, le Minnesota a établi une infraction spécifique pour la violence familiale par strangulation (loi du Minnesota, § 609.2247, en anglais), la qualifiant de crime grave.
  • La loi doit également ériger en infraction les demandes illégales de dot, soit en en faisant une infraction spécifique, soit dans le cadre des dispositions sur l’extorsion ou de toute autre disposition. Le Code pénal indien contient la disposition suivante, intitulée « Abus de confiance » :


« Toute personne qui détourne ou usurpe par des moyens malhonnêtes un bien dont l’administration lui a été confiée en totalité ou en partie, ou qui utilise ou s’approprie ce bien par des moyens malhonnêtes en violation des dispositions législatives régissant l’extinction du contrat de confiance, ou en violation de tout contrat juridique, exprès ou implicite, qu’elle a conclu à propos de l’extinction du contrat de confiance, ou qui permet volontairement à une autre personne de le faire, se rend coupable d’"abus de confiance". »

  • La loi doit aussi créer des infractions associant actes de violence et extorsion afin de refléter la nature économique des violences liées à la dot, ou qualifier l’extorsion ou les demandes de dot de facteurs aggravants dans les condamnations pour violence familiale. La législation relative à l’extorsion doit contenir des dispositions concernant à la fois le fait de provoquer chez la victime la crainte de subir des blessures (souffrance psychologique) et le fait d’infliger réellement des blessures (agression physique). Voir la section Combattre les violences liées à la dot par la criminalisation des demandes de dot.

Sujet suivant   Assassinats liés à la dot