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Délai maximum entre la promulgation et l’application des lois

Le délai entre la promulgation et l’application d’une nouvelle loi sur la violence familiale et les violences liées à la dot doit être soigneusement calculé afin que les amendements et législations nécessaires à cette application puissent être rapidement adoptés et promulgués. Voir le Manuel ONU, 3.2.7.

Par exemple, la loi albanaise (en anglais) dispose que le Conseil des ministres doit édicter toute la législation secondaire nécessaire à l’application de la loi sur la violence familiale dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de cette dernière.