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Autres dispositions relatives à la mal traitance des veuves

Recueil de statistiques

Les États doivent collecter des données ventilées par genre sur la maltraitance des veuves, y compris les lois et coutumes relatives à l’héritage, au droit de propriété, à l’héritage de la veuve, au lévirat et au sororat, aux expulsions forcées et à l’appropriation de biens, au niveau local, régional et international, et les comparer avec d’autres statistiques sur la criminalité, l’égalité entre hommes et femmes et la migration. Une partie importante du recueil de statistiques sur la maltraitance des veuves suppose la mise en place de systèmes d’enregistrement des naissances, des mariages et des décès (voir plus haut). Le législateur doit également créer un système d’enregistrement des cas de prise de la veuve en héritage, d’expulsion forcée, d’appropriation de biens et de mariage forcé par tous les organes concernés, les responsables de quartier et les autorités locales et régionales, les fournisseurs de services publics et les ONG qui travaillent sur ces questions.

Des statistiques fiables sur la fréquence des violences à l’égard des femmes sont essentielles pour mettre au point une législation efficace et élaborer des stratégies et des protocoles pour son application. La législation doit disposer que l’État élabore une méthodologie pour obtenir des statistiques sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Voir : La recherche sur la violence à l’égard des femmes : guide pratique à l’intention des chercheurs et des militants (en anglais).

Des statistiques sur la fréquence des actes de violence à l’égard des femmes doivent être obtenues auprès des ministères concernés, des responsables de l’application des lois, de l’appareil judiciaire, des professionnels de santé, des bureaux d’enregistrement des titres de propriété et des ONG qui interviennent auprès des victimes de ce type de violence. Ces données doivent être ventilées par genre, âge, relation entre l’auteur et la victime, race, ethnie, entre autres caractéristiques pertinentes. Les observateurs doivent indiquer si ces données sont accessibles au public et s’il est facile de les consulter. Voir le Rapport présenté par Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Indicateurs de la violence contre les femmes et de l’action à entreprendre par les États, A/HRC/7/6, p. 19 ; le Centre pour la recherche sur les femmes (CENWOR) à Sri Lanka et les principaux indicateurs « genre et développement » (GAD) aux Philippines (document de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP), p. 6).

Des statistiques doivent être collectées sur les causes et les conséquences des actes de violence contre les femmes. Voir : Manuel ONU, 3.3.2, Loi du Guatemala contre le fémicide et autres formes de violence à l’égard des femmes (2008), Loi du Mexique relative au droit des femmes à une vie sans violence (2007). Des données doivent être collectées sur les auteurs de violences en précisant s’ils sont en état de récidive. Voir Manuel ONU, 3.3.2.

Les observateurs doivent également déterminer le nombre par rapport à la taille de la population et la répartition géographique, et utiliser les statistiques pour les permanences téléphoniques, les foyers et les centres de crise. Voir Rapport présenté par Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Indicateurs de la violence contre les femmes et de l’action à entreprendre par les États, A/HRC/7/6, p. 28, et le programme de l’Ouganda : www.wecanendvaw.org. Voir également www.raisingvoices.org/

En outre, les observateurs doivent déterminer le nombre de cas de violence à l’égard des femmes et des filles qui sont signalés aux responsables de l’application des lois et préciser si les auteurs ont fait ou non l’objet de poursuites, s’ils ont comparu en justice et combien de condamnations ont été prononcées.

Dans certains pays, des statistiques sur bon nombre de ces questions sont disponibles dans les bureaux de l’administration, des statistiques nationales ou de la répression de la criminalité. Dans d’autres, les observateurs devront poser des questions précises et stratégiques aux agents de l’État responsables de l’application des lois et qui sont en mesure de fournir les informations requises. Cette démarche peut impliquer un processus à plusieurs étapes de demandes d’entretiens, mais cela peut se révéler très utile.

Pour une analyse des enquêtes nationales menées par les pays à la Conférence des statisticiens européens afin de mesurer la violence à l’égard des femmes, voir : Commission économique pour l’Europe, session de travail sur les statistiques différenciées selon le sexe. http://www.unece.org/stats/documents/2006.09.gender.htm

Pratique encourageante relative aux enquêtes de prévalence : Voir : Addendum sur l’élaboration d’indicateurs transnationaux sur la violence à l’égard des femmes (en anglais). Rapport présenté par Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, 25 février 2008, A/HRC/7/6/, p. 12-13.

 

Suivi

La législation sur la violence à l’égard des femmes doit comporter une disposition créant un organisme spécifique chargé de surveiller son application. Celui-ci doit être formé de parlementaires ainsi que de représentants du service national des statistiques, des organes de l’application des lois et des ministères de la condition féminine et de la santé. Il doit collecter et analyser des informations sur la mise en application de la législation, répondre au Parlement et publier des rapports d’activité. La législation doit prévoir un financement suffisant pour permettre un réexamen régulier de l’application des lois sur la violence à l’égard des femmes.

Voir le chapitre Monitoring of Laws on Violence against Women and Girls. 

 

Sensibilisation et éducation du public

La législation doit charger le gouvernement d’appuyer et de financer des campagnes de sensibilisation à la violence contre les femmes, y compris les veuves, et notamment :

  • des campagnes générales pour sensibiliser la population à la violence contre les femmes en tant que manifestation d’inégalité et violation des droits fondamentaux des femmes ;
  • des campagnes spéciales de sensibilisation conçues pour mieux faire connaître les lois adoptées pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, et particulièrement celles qui concernent l’héritage et le droit de propriété, ainsi que les voies de recours qu’elles prévoient ;
  • des campagnes d’information du public visant à informer les femmes et les filles des ressources disponibles ;
  • des formations et des ateliers sur la préparation de la succession qui insistent sur le droit des femmes à l’héritage ;
  • une éducation sur le VIH/sida et sa prévention en collaboration avec des organisations spécialisées et des défenseurs des droits. Cette éducation doit aborder le lien entre le VIH/sida et les droits fondamentaux des femmes.
Pratique encourageante : la législation doit appuyer les efforts des défenseurs et de la société civile pour mener des activités de sensibilisation du public. En Zambie, le projet Justice pour les veuves et les orphelins (JWOP) a animé une émission hebdomadaire de radio sur les veuves et les orphelins selon le principe de la libre antenne, diffusée à Lusaka et sur des radios nationales. Cette organisation a également créé deux programmes de 13 semaines pour la télévision qui présentaient des dialogues avec des veuves et des orphelins et des défenseurs travaillant sur cette question ; ils donnaient également des informations à propos du projet. La plus grande partie des émissions de télévision traitaient du droit de propriété et de l’héritage. L’impact sur le public a été positif et l’unité de soutien aux victimes du projet Justice pour les veuves et les orphelins a signalé une forte augmentation, pendant la diffusion des émissions, des appels téléphoniques, des demandes d’information et des témoignages à propos de saisies de biens. Voir Christine A. Varga, Le cas du projet Justice pour les veuves et les orphelins en Zambie (en anglais), ICRW, 2006.

Les services doivent être étendus de manière à toucher et mobiliser les responsables religieux et communautaires et de les sensibiliser davantage aux droits fondamentaux des femmes, à la maltraitance des veuves et à la législation. Les programmes de sensibilisation du public doivent les encourager à insister auprès de leurs communautés sur la nécessité de protéger les droits des veuves. Il est essentiel que les chefs religieux et traditionnels comprennent les lois nationales relatives à la maltraitance des veuves ainsi que la manière dont certaines pratiques violent les droits des femmes et des filles.

La législation doit encourager la sensibilisation des journalistes et du personnel des médias en général à la violence à l’égard des femmes.

(Voir le chapitre Implementation of Laws on Violence against Women and Girls ; Manuel ONU, 3.5.2, 3.5.4.)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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