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Veiller à ce que la législation en matière de violence à l’égard des femmes et des filles prévoie des mécanismes d’application spécifiques

Pour être efficace, la législation en matière de violence à l’égard des femmes doit inclure des dispositions facilitant l’application de la loi. Les mécanismes de mise en œuvre les plus fréquents sont :

  • la création d’un plan national ou d’une stratégie de mise en œuvre de la loi. Un plan bien rédigé doit fixer des étapes et des délais spécifiques. Les institutions publiques doivent être tenues pour responsables de la réalisation des objectifs posés par la loi dans ce domaine. Par exemple, Loi bulgare de 2005 relative à la protection contre la violence familiale (en anglais) fait obligation aux ministères d’élaborer des Programmes de prévention et de protection contre la violence familiale dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi (dispositions finales, § 2). Pour plus d’informations sur les stratégies d’application des lois, voir le chapitre sur l’application des lois relatives à la violence contre les femmes et les filles.
  • La création d’une institution, d’un organisme ou d’un service chargé du suivi et de l’évaluation de l’application de la loi. Cet organe doit compter parmi ses membres des représentants de toutes les parties intéressées, ou prévoir des mécanismes permettant de recevoir les contributions de ces parties intéressées, qui sont notamment : les ministères en charge de la police, du système judiciaire, des femmes, de la famille et des enfants, des statistiques, des droits de l’homme et de la santé ; les organisations de la société civile qui s’occupent des droits des femmes, des droits de fondamentaux en général et des droits de l’enfant ; les associations de victimes et de survivantes ; et les acteurs privés, notamment les employeurs, les syndicats, les organismes de santé et tout autre prestataire de service concernés. Pour plus d’informations sur les organes de suivi, voir le chapitre sur le suivi des lois relatives à la violence contre les femmes et les filles.
  • L’allocation d’un budget suffisant pour permettre la mise en œuvre tous les aspects de la loi, y compris le financement de la formation des agents de la fonction publique chargés de faire appliquer la loi, de recueillir les données statistiques sur la violence à l’égard des femmes, de suivre et évaluer l’application des lois après promulgation, de mener des recherches et d’éduquer le public sur tous les aspects de la violence à l’égard des femmes et des filles. Voir le Manuel ONU (2009), 3.2.2.