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Un organisme d’État doit être chargé de créer des centres d’aide

Toute loi sur la violence domestique doit charger un organisme public de créer des centres d’aide et prévoir le financement des services correspondants. Par exemple, la loi géorgienne dispose que le ministère du Travail, de la Santé et de la Protection sociale doit définir des normes minimales pour les foyers d’accueil temporaire des victimes et pour les centres d’intervention destinés aux auteurs de violences (art. 21).

ÉTUDE DE CAS :

la loi indienne relative à la violence familiale exige des prestataires de services concernés (services juridiques, médicaux, financiers, etc.) qu’ils se fassent enregistrer auprès des pouvoirs publics, ce qui les autorise à signaler les incidents liés à la violence familiale, à faciliter l’examen des victimes par un médecin et à leur trouver un refuge. Les Règles relatives à la protection des femmes contre la violence familiale (2006, en anglais) contiennent une section consacrée à l'enregistrement des prestataires de services (art. 11). Tout lieu d’accueil souhaitant figurer sur le formulaire IV « Informations sur les droits des victimes au titre de la Loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence familiale » fait l’objet d’une inspection par les autorités compétentes qui établissent la capacité d’accueil maximale du lieu et vérifient que les résidents bénéficient d’un niveau de sécurité suffisant et peuvent téléphoner ou disposent d’autres moyens de communication (article 11(c)). De même, les autorités exigent que tout prestataire s’étant inscrit sur la liste pour proposer des services médicaux, d’aide juridique ou de formation professionnelle remplisse les critères fixés par la réglementation pertinente. La loi doit également veiller à ce qu'ils respectent des règles de confidentialité ; par exemple, ils ne doivent divulguer aucune information sur leurs résidents, dont les dossiers ne doivent pouvoir être consultés qu'à certaines conditions. Voir Foyers d'accueil et refuges (en anglais), StopVAW.

 

 De même, l’article 6 de la loi albanaise (en anglais) décrit comme suit les responsabilités du ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Égalité des chances :

1. La principale autorité responsable a les devoirs suivants :

a. élaborer et mettre en œuvre des stratégies et des programmes nationaux pour offrir une protection et des soins aux victimes de violence familiale

b. financer et cofinancer des projets de protection et de consolidation de la famille et de soins aux victimes de violence familiale ;

c. soutenir la mise en place de structures d’aide et de toute l’infrastructure nécessaire pour aider les victimes de violence familiale et répondre à l’ensemble de leurs besoins, notamment par une aide financière et des services sociaux et médicaux conformément à la loi ;

ç. organiser des sessions de formation sur la violence familiale pour les employés des services sociaux de tous les bureaux gouvernementaux locaux, des structures policières et des organisations à but non lucratif agréées pour offrir des services sociaux ;

d. tenir des statistiques sur l’ampleur de la violence familiale ;

dh. soutenir et superviser la mise en place de centres de réadaptation pour les victimes de violence familiale ;

e. soutenir et superviser l’ouverture de centres de réadaptation pour les auteurs de violence familiale ;

ë. délivrer les agréments aux organisations à but non lucratif qui proposent des services à destination des victimes et des auteurs de violence familiale.

 

Les normes d’agrément des centres d’aide doivent être élaborées en consultation avec les ONG et les avocats qui travaillent directement avec des plaignantes/survivantes.

Pratique encourageante : la Loi autrichienne de 1996 sur la protection contre la violence familiale (en allemand, ci-après appelée loi autrichienne) dispose que les centres d’intervention sont créés et financés par le ministère mais gérés par des organisations non gouvernementales de défense des femmes. Ces organisations ont la connaissance et l’expérience nécessaires pour offrir une aide attentive et globale aux plaignantes/survivantes et aux personnes qu’elles ont à leur charge. Voir le Plan de loi type des Nations Unies, VII B.

ÉTUDE DE CAS :

un guide intitulé The Power to Change (Le Pouvoir de changer, en anglais), destiné à aider les victimes de violence familiale par le biais de groupes de soutien, a été élaboré par des défenseurs des droits des femmes en Estonie, en Hongrie, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni. Il propose un programme type pour créer des groupes d’entraide et de soutien pour les femmes victimes de violence. Il détaille la méthode à suivre pour créer de tels groupes, avec des listes de points à vérifier et des précisions sur les responsabilités des animateurs, dont le rôle est essentiel pour garantir que les groupes soient sûrs, qu’ils soient source de réconfort et que chacun y trouve sa place.

Résultat de deux ans de travail mené par plusieurs organisations de défense des droits des femmes de différents pays d’Europe, ce guide a été testé auprès de médecins et d’usagers dans les cinq pays. Il est disponible en cinq langues. Fondé sur l'expérience et les compétences des organisations qui l’ont élaboré, The Power to Change est destiné à être utilisé comme outil par les groupes de défense des droits des femmes et les services spécialisés existants d’aide aux victimes de violence familiale et sexuelle, ainsi que par des groupes d’entraide plus informels et par les spécialistes de la violence familiale travaillant dans d’autres organisations, notamment dans les domaines sanitaire et social. Les organisations à l’origine de ce projet sont Women’s Aid (site en anglais) au Royaume-Uni, NANE (site en anglais) en Hongrie, l’Associazione Artemisia (site en italien) en Italie, MTÜ Naiste Varjupaik (site en estonien) en Estonie et l’Associacao de Mulheres Contra a Violencia (site en portugais) au Portugal. Ce guide a été financé par le programme Daphne (en anglais) de la Commission européenne.

Voir  Women’s Aid, « Guide à l'attention des groupes de soutien permanents » (24 novembre 2008, en anglais) et Women’s UN Report Network, « Guide à l’attention des groupes de soutien accueillant des victimes et survivantes de violence familiale » (25 septembre 2009, en anglais).