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Autres dispositions législatives importantes d’aide aux plaignantes/survivantes

 La loi doit exiger la mise en place d’une ligne téléphonique d’urgence ouverte 24 heures sur 24, accessible gratuitement de tout lieu du pays et fonctionnant avec du personnel formé à la problématique des violences familiales. Voir  Centres d'accueil et permanences téléphoniques d'urgence (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights. L’Association nationale des avocates du Bangladesh (site en anglais), par exemple, possède une ligne téléphonique d’urgence et une adresse électronique que les femmes peuvent utiliser pour se faire aider.

La loi doit prévoir un foyer ou un abri pour 10 000 habitants, en zone rurale comme en zone urbaine, pouvant accueillir les plaignantes/survivantes et leurs enfants pour des séjours d’urgence et les aider à trouver un refuge pour une durée plus longue. Voir  le Manuel ONU, 3.6.1 ; et Foyers d'accueil et refuges (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

La loi doit prévoir une aide au logement sur le long terme pour les plaignantes/survivantes qui travaillent afin de s’émanciper financièrement de l’auteur des violences.

La loi doit également interdire aux auteurs de violences de déposséder leur femme ou de l’expulser du domicile.

 

Pratique encourageante : l’article 19(1) de la Loi indienne de 2005 (en anglais) autorise la justice à empêcher le défendeur de « déposséder la victime du domicile conjugal ou d’attenter de quelque autre manière à son droit de propriété, et ce, que le défendeur ait ou non des droits de propriété juridique ou en equity du domicile conjugal » (art. 19(1)(a)). En vertu de l’article 19(1)(f), le juge peut ordonner au défendeur de « fournir à la personne lésée un hébergement équivalent à celui dont elle bénéficiait au domicile conjugal ou d’en payer le loyer, si les circonstances l'exigent ». Il est à noter que l’article 19(1)(b) autorise le juge à ordonner au défendeur de quitter le domicile, mais dispose qu’une femme ne peut pas y être contrainte.

 

 

Pratique encourageante : aux États-Unis, le titre VI de la Loi sur la violence contre les femmes (version révisée de 2005), (ci-après appelée loi des États-Unis sur la violence contre les femmes), dispose qu’une plaignante/survivante ne peut pas être expulsée d’un logement social en raison d’épisodes de violence familiale à son domicile. Elle ne peut pas non plus se voir refuser une aide publique au logement pour ce motif. De plus, son propriétaire ne peut pas considérer que la violence familiale est une « raison valable » pour mettre un terme à son bail, et le bail lui-même peut être modifié afin que l’auteur des violences puisse être expulsé du domicile familial et que la plaignante/survivante ait le droit d’y rester. Une plaignante/survivante peut aussi, pour protéger sa santé et sa sécurité et celles de sa famille, changer de circonscription au sein du programme de logements sociaux sans violer les termes du bail. Cette loi protège les plaignantes/survivantes en cas de violence familiale, de violence d’un compagnon de sortie ou de harcèlement. Cependant, si le propriétaire apporte la preuve d’une menace réelle ou imminente pour les autres occupants ou le personnel de la résidence, il peut mettre un terme au bail de la plaignante/survivante (42 U.S.C. § 1437).

La loi doit prévoir un centre de crise pour 50 000 habitants, avec du personnel formé pour apporter un soutien, des conseils juridiques et une aide psychologique d’urgence à toutes les plaignantes/survivantes, avec des services spécialisés pour certains groupes spécifiques, comme les immigrantes. Voir  le Manuel ONU, 3.6.1 ; et Centres d'accueil et permanences téléphoniques d'urgence (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

La loi doit rendre obligatoire l’accès gratuit à des soins médicaux d’urgence et sur le long terme, notamment à des soins dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, à une contraception d’urgence, à une prophylaxie du VIH en cas de viol et aux soins requis pour les victimes de brûlures. L’ensemble de ces soins doit être accessible à toutes les femmes et filles majeures ou mineures, sans qu’une autorisation préalable d’un tiers ne soit nécessaire.

Par exemple, la loi brésilienne contient la disposition suivante :

L’aide à une femme victime de violence familiale doit comprendre l’accès aux bénéfices des avancées scientifiques et technologiques, notamment à des services de contraception d’urgence, à une prophylaxie des maladies sexuellement transmissibles (MST) et du syndrome d’immunodéficience acquise (sida) et à toute autre procédure médicale nécessaire et appropriée en cas de violences sexuelles. (Ch. 2, art. 9, § 3.)

Le législateur doit prévoir des protocoles et des formations pour les professionnels de la santé, qui peuvent être les premiers interlocuteurs d’une femme victime de violence familiale. Une plaignante/survivante obtiendra plus facilement réparation devant la justice si ses blessures ont été soigneusement recensées. Dans les pays où la loi rend le signalement obligatoire, le professionnel de la santé doit, lorsqu’un tel signalement est requis, avoir l’obligation de fournir à la survivante une explication exhaustive de la législation et des politiques.

La loi doit exiger des responsables médicaux qu’ils signalent à la police toute lésion corporelle grave dès lors que le feu, un réchaud à kérosène ou tout autre fourneau leur semble en cause. Voir Bonnes pratiques en matière de législation visant à combattre les « pratiques néfastes » pour les femmes (en anglais), rapport de la réunion du Groupe d’experts des Nations Unies, Division de la promotion de la femme, 26‑29 mai 2009, 3.3.5.2.

 

Pratique encourageante : la loi philippine (en anglais) oblige les professionnels de la santé, les thérapeutes et les psychologues qui connaissent ou soupçonnent l’existence d’actes de violence à enregistrer les observations de la victime et les circonstances de sa visite, à recenser soigneusement toutes ses blessures physiques, affectives et psychologiques, à lui remettre gratuitement un certificat médical et à conserver son dossier médical.  Ils doivent aussi l’informer « immédiatement et correctement » de ses droits et recours aux termes du droit philippin, ainsi que des services qui sont à sa disposition.

 

L’Institut de santé familiale (IFH) de la Fondation Noor Al Hussein (site en anglais) a élaboré un manuel de formation destiné à aider les professionnels de la santé du secteur privé à prendre en charge les femmes victimes de violence. Ce manuel contient des informations sur la détection et l’orientation des victimes vers des services d’aide et sur le diagnostic des violences. Selon l’IFH, ce guide est le premier manuel de ce type en arabe disponible dans la région et il est déjà utilisé par des professionnels de la santé dans neuf hôpitaux privés de Jordanie. 

Voir également : Le rôle des professionnels de la santé (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ; Confidentialité et soutien (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ; Dépistage et orientation (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ; Documentation et communication d'informations (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights ; et Comment répondre aux demandes de soins (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights.

Une aide, notamment un abri, des vêtements et de la nourriture, doit aussi être fournie aux enfants de la plaignante/survivante. Voir le Manuel ONU, 3.6.1.

La loi doit contenir des dispositions prévoyant que la plaignante/survivante peut prétendre à une restitution ou une indemnisation à l’issue d’une procédure pénale ou en vertu des règles relatives à la responsabilité délictuelle. Voir le Manuel ONU, 3.11.5. Ainsi, la loi indienne sur la violence familiale exige de l’auteur des violences qu’il fournisse à sa victime un hébergement équivalent au domicile familial ou règle ses dépenses de loyer, et autorise également le juge à ordonner le versement d’une indemnisation pour le préjudice subi par la victime – et ses enfants le cas échéant – y compris les pertes de revenu, les frais médicaux, la destruction ou la perte de biens et les frais relatifs à son entretien (art. 20(1)).

La possibilité de demander une restitution de la dot ou d’autres biens ne doit pas être conditionnée à l’enregistrement préalable de la dot. Par exemple, les Règles relatives à la protection des femmes contre la violence familiale (en anglais) adoptées en Inde en 2006 autorisent le responsable de la protection, sur ordre du juge, à restituer à la personne lésée ses effets personnels et à permettre sa réinstallation au domicile familial (art. 10(c)), mais aussi à enquêter sur les avoirs et les comptes bancaires et à établir un rapport (art. 10(b)). Les agents chargés de l’application de la Loi sur l’interdiction de la dot (en anglais) doivent, entre autres tâches, empêcher les échanges et les demandes de dot et recueillir les éléments de preuve nécessaires aux poursuites prévues par la loi.

La loi malaisienne dispose qu’une victime de violence familiale a droit à une indemnisation fixée par le tribunal :

Quand une victime de violence familiale a subi des blessures ou des dommages aux biens ou une perte financière à cause de cette violence, le tribunal examinant sa demande d’indemnisation peut lui accorder l’indemnisation qu’il estime juste et raisonnable au regard de la blessure, du dommage ou de la perte subis.

            2) Lors de l’examen de la demande d’indemnisation, le tribunal peut prendre en compte :

a) la douleur et la souffrance de la victime, ainsi que la nature et la gravité de sa blessure physique ou mentale ; 

b) les frais médicaux engagés pour cette blessure ; 

c) les éventuelles pertes de revenu qui en ont découlé ; 

d) le montant ou la valeur du bien emporté ou détruit ou endommagé ;

e) les dépenses indispensables et raisonnables engagées par ou pour la victime lorsqu’elle est obligée de se séparer ou d’être séparée  de l’auteur des actes de violence familiale, par exemple :

i) les frais de logement dans un lieu sûr ou un foyer ;

ii) les frais de transport et de déménagement ;

iii) les dépenses nécessaires à l’installation d’un foyer séparé qui, conformément à l’alinéa 3, peuvent inclure, en totalité ou en partie, les remboursements de prêt immobilier ou les frais de loyer liés au domicile familial ou, le cas échéant, au nouveau domicile, pendant la période jugée juste et raisonnablement nécessaire par le tribunal (titre III, 10).

 

Dans la loi elle-même ou les dispositions relatives à l’indemnisation, le législateur doit prévoir d’inclure dans les dommages aux biens et les pertes financières liées à la violence familiale toute perte financière résultant d’un chantage ou d’une demande de dot.