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Personnes protégées par la loi et personnes coupables

  • Le législateur doit s’efforcer de définir clairement qui doit être protégé par une loi sur la violence familiale, en tenant compte des réalités du moment. Dans beaucoup de pays, le champ d’application de la loi sur la violence familiale a été élargi de manière à inclure non seulement les couples mariés, mais aussi les personnes ayant ou ayant eu des relations intimes, ainsi que les membres d’une même famille ou d’un même ménage. Voir le Manuel ONU, 3.4.2.2.  
  • Le législateur doit veiller à ce que le champ d’application de la loi sur la violence familiale tienne compte des caractéristiques des violences liées à la dot en incluant la belle-famille et les anciens conjoints dans la liste des auteurs potentiels de violences et les fiancées dans celle des victimes potentielles. Dans les affaires de violences liées à la dot, les auteurs peuvent être des parents par alliance ne vivant pas au domicile de leur belle-fille. Il peut également s’agir d’anciens conjoints s’appuyant sur certaines pratiques religieuses et culturelles pour échapper à la loi. C’est ainsi qu’un mari peut divorcer de son épouse en prononçant trois fois la formule rituelle prévue par la tradition musulmane et se soustraire ainsi à la loi avant que son épouse n’ait signalé les faits. Les victimes peuvent être des fiancées qui vont contracter un mariage sans avoir jamais eu de relations intimes avec les fiancés (mariages arrangés, etc.). Afin de définir les auteurs potentiels, le législateur doit aussi tenir compte des contraintes qui peuvent être exercées et de la nature souvent subtile des demandes de dot.  Même en l’absence de demande explicite, la famille de la fiancée peut se sentir obligée de verser une dot pour que le mariage ait lieu, pour éviter que la fiancée ne soit maltraitée par sa belle-famille ou son époux ou encore pour répondre aux attentes de la communauté. En d’autres termes, l’époux et sa famille exercent sur la fiancée et sa famille un pouvoir et un contrôle identiques à ceux qui caractérisent la violence familiale.

 

Pratique encourageante : la Loi albanaise de 2006 sur la prévention de la violence dans les relations familiales (en anglais, ci-après appelée loi albanaise) inclut dans sa définition des membres de la famille les personnes « directement liées par le sang, y compris les parents et les enfants adoptifs de l'époux, de l’épouse, du concubin ou de la concubine » (art. 3(3)(ç)). Une telle formulation engloberait donc les parents par alliance qui commettraient des actes de violence familiale sur la victime.

  • Dans les cas de violences ou de meurtres liés à la dot, la loi doit viser à sanctionner ceux qui ont reçu la dot ou encouragé la prise de possession de la dot. Le rapport de la réunion du groupe d’experts recommande l’adoption de lois sanctionnant les bénéficiaires de dots. Compte tenu de la contrainte souvent exercée dans le cadre des demandes de dot, le législateur doit éviter d’adopter des dispositions pénales qui punissent de la même peine ceux qui versent la dot et ceux qui la reçoivent.  Qui plus est, ce type de dispositions peut dissuader la victime ou sa famille de signaler des actes de violence par peur d’être considérés comme des coupables potentiels.